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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

27 avril 2011 : Soins psychiatriques ( avis - première lecture )

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

- M. Jean-Marie Delarue

Inspection générale des affaires sociales

- M. Alain Lopez

Cour des comptes

- M. Edouard Couty, conseiller

Union syndicale des magistrats (USM)

- Mme Virginie Valton, vice-présidente

- M. Nicolas Léger, secrétaire national

Syndicat de la magistrature

- Mme Odile Barral, secrétaire nationale

FO-Magistrats

- M. Emmanuel Poinas, secrétaire général

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

- Mme Marion Jaffré, secrétaire générale

Conseil national des barreaux

- Mme Marianne Lagrue, avocat à Paris

Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT)

- Mme Anne-Marie David, présidente

- M. Hadeel Chamson, chef du service juridique

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

- M. Jean-Michel Quillardet, président de la sous-commission
« questions de société, questions éthiques et éducation aux droits de l'homme »

- Mme Nicole Questiaux, rapporteur de l'avis

- Mme Judith Klein, chargée de mission

Groupement information asile (GIA)

- M. Antoine Dubuisson, président

- M. Thierry Jouanique, vice-président

- M. Philippe Le Clerre

Professeurs

- Mme Sophie Théron, maître de conférence - Université Toulouse I

- M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public - Université Paris I

ANNEXE 2

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Document n° 1 - Schéma de la procédure (droit en vigueur)

Document n° 2 - Schéma de la procédure résultant du vote de l'Assemblée nationale