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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

27 avril 2011 : Soins psychiatriques ( avis - première lecture )

Avis n° 477 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2011

Disponible au format PDF (448 Koctets)