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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

27 avril 2011 : Soins psychiatriques ( avis - première lecture )

B. PERMETTRE AU JUGE DE STATUER DANS DES CONDITIONS GARANTISSANT LA SÉRÉNITÉ DES DÉBATS

1. La possibilité pour le JLD de statuer en chambre du conseil et non publiquement

Par un amendement de son rapporteur, votre commission a précisé que le JLD, lorsqu'il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, pourrait faire application de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 qui ouvre la faculté au juge civil de ne pas statuer publiquement mais en chambre du conseil (article 1er, alinéa 92).

Cette précision paraît importante dès lors que la publicité de l'audience pourrait avoir dans certains cas des conséquences dommageables pour les personnes concernées, dans le cas, par exemple, de conflits familiaux, de personnes connues localement...

2. Permettre au JLD de statuer dans une salle d'audience située dans l'hôpital psychiatrique dès lors que cette salle a été « spécialement aménagée »

Par un amendement de son rapporteur (article 1er, alinéa 94), votre commission a prévu que si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'hôpital psychiatrique pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial peut être sommaire (accessibilité pour le public, signalétique adaptée, affichage du rôle à l'entrée de la salle...) mais il est essentiel pour garantir que la salle soit clairement identifiée comme un lieu de justice.

3. Un recours à la visioconférence adapté à la situation des personnes souffrant de troubles mentaux

Par deux amendements de son rapporteur (article 1er, alinéa 94), votre commission a triplement encadré le recours à la visioconférence, qui a été fortement critiqué lors des auditions.

En premier lieu, elle a précisé que la visioconférence n'est possible que si l'hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d'audience dans les conditions évoquées plus haut. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu'il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l'aménagement des lieux doivent être identiques.

En deuxième lieu, elle a prévu que le JLD ne pourrait décider que l'audience se déroule par visioconférence que si un avis médical a attesté que l'état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé.

Cette modification se justifie par le fait que non seulement les personnes atteintes de troubles mentaux pourraient être dans l'incapacité de comprendre les enjeux et le sens de la visioconférence, mais, pis encore, la présence d'un écran et d'une caméra pourrait aggraver leurs troubles, dans le cas, par exemple, de personnes schizophrènes, paranoïaques...

En outre, si, d'après les JLD contactés par votre rapporteur, la visioconférence, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, par exemple en matière pénale, ne pose pas de difficultés techniques particulières,  certains défauts mineurs (voix légèrement déformée, échos, coupures, décalages de sons...) pourraient prendre pour certains patients des proportions considérables et altérer l'échange avec le magistrat.

L'amendement adopté par votre commission renvoie au corps médical le soin d'évaluer, en fonction de l'état du patient, dans quelle mesure les inconvénients de la visioconférence (qui ne permet pas un échange direct, humain, entre le juge et le justiciable) sont ou non contrebalancés par ceux d'un transport au palais de justice et d'une présentation devant le juge, qui peuvent constituer des expériences stigmatisantes, voire traumatisantes, surtout lorsqu'ils occasionnent des temps d'attente assez longs.

Enfin, votre commission a prévu que si le patient est assisté par un avocat, celui-ci ne peut se tenir qu'auprès de l'intéressé. Elle a ainsi supprimé la faculté que le texte reconnaît à l'avocat de se trouver auprès du magistrat, possibilité manifestement incompatible avec le contact humain qui doit s'établir, lors d'une audience, entre un avocat et son client, lorsque ce dernier souffre de troubles mentaux.