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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

27 avril 2011 : Soins psychiatriques ( avis - première lecture )

D. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES TUTEURS ET DES CURATEURS EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Sur proposition de sa commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a souhaité renforcer le rôle des tuteurs et des curateurs en les autorisant expressément à demander des soins pour leurs protégés à titre personnel, c'est-à-dire indépendamment de leur mission de protection juridique (article 2, alinéa 8).