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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

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1° En ce qui concerne les crédits de la mission « Aide publique au développement », la commission :

Se félicite de la préservation des crédits de la mission dans le contexte budgétaire de réduction des dépenses d'intervention de l'Etat ;

Constate que, malgré ses efforts, la France ne sera pas en mesure de tenir l'engagement pris en 2005 au sommet de Gleneagles d'atteindre un taux d'effort d'aide publique au développement de 0,7 % du revenu national brut en 2015 ;

Regrette qu'une stratégie budgétaire n'ait pas été plus tôt établie pour permettre d'atteindre cet objectif ;

Approuve la tentative de redressement de l'aide bilatérale opérée depuis le projet de loi de finances pour 2011 ;

Regrette les diminutions ces dernières années des crédits d'intervention sous forme de dons et constate que cette évolution est en contradiction avec les priorités géographiques et sectorielles de la coopération française.

En ce qui concerne l'effort global de la France en faveur du développement déclaré à l'OCDE, la commission :

Constate qu'environ 20 % de l'APD déclarée par la France concernent des dépenses relatives aux écolages, à l'accueil des réfugiés ou aux territoires d'outre-mer, qui n'ont qu'un rapport indirect avec l'aide au développement ;

Observe que le poids des annulations de dettes dans l'évolution de l'APD explique une grande partie des variations annuelles de l'effort français en faveur du développement ;

Constate qu'aujourd'hui la proportion de prêts bruts dans l'APD nette totale est deux fois supérieure en France à la moyenne des pays du Comité d'aide au développement (CAD), la proportion de prêts nets étant, quant à elle, six fois supérieure en France à la moyenne des pays du CAD ;

Constate que la montée en puissance des prêts dans l'APD se traduit d'ores et déjà par une augmentation des remboursements qui viennent en soustraction des dépenses d'APD déclarée ;

Attire l'attention sur le fait que la tentation d'augmenter les prêts dans le dessein de produire l'APD ne constituerait ni une stratégie de développement pertinente, ni une stratégie financière soutenable sur le long terme ;

Observe que si les engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont réellement additionnels par rapport à ceux relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le Développement, ils devraient conduire à terme à doubler le niveau de l'aide au développement française ;

Soutient les initiatives du Gouvernement en faveur de l'instauration de financements innovants.

En ce qui concerne les contributions françaises aux fonds multilatéraux, la commission :

Constate que les contributions à la Banque mondiale et aux banques régionales sont insuffisantes pour maintenir le statut de la France dans ces enceintes ;

Observe que les 60 millions d'euros d'augmentation de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme seront prélevés sur les financements à destination de la facilité d'achat de médicaments (UNITAID) et de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) ;

Souhaite engager un dialogue avec le Gouvernement sur les nouvelles orientations de la politique européenne et les orientations budgétaires de cette politique ;

Juge qu'une politique européenne de développement rénovée doit assurer la complémentarité et la synergie des politiques de coopération des Etats de l'Union ;

Souhaite que les programmations conjointes entre les Etats membres et la commission soient encouragées ;

Juge préoccupante la diminution de nos contributions aux principales agences des Nations unies ;

Estime que la France doit contribuer à lutter contre la fragmentation de l'aide au niveau international.

4° En ce qui concerne les crédits de l'aide bilatérale, la commission :

Estime que la priorité à l'Afrique ne s'est pas jusqu'à présent traduite par une concentration suffisante des interventions budgétaires sur l'Afrique subsaharienne ;

Constate que les 14 pays prioritaires de la coopération française ne représente que 8 % de l'activité de l'AFD et 24 % de son activité en Afrique ;

Observe que les dons programmables consacrés aux 14 pays prioritaires de la coopération française ont diminué de 30 % depuis 2006 ;

Considère que le Sahel et l'accompagnement des printemps arabes doivent être les deux priorités géographiques de notre coopération.

Souhaite que le redressement des crédits de l'aide bilatérale contribue au financement de projets de coopération dans ces zones ;

Regrette que le nombre des assistants techniques ait été réduit dans de telle proportion et souhaite un renforcement des moyens et de la coordination des différents acteurs de ce secteur stratégique.

Souhaite que les conséquences financières de la diversification géographiques des activités de l'AFD soient clarifiées ;

Souhaite que la promotion des actions des ONG et des collectivités territoriales soit considérée comme un objectif stratégique et que l'Etat puisse, dans le respect de leur autonomie, les aider à structurer leurs efforts dans ce domaine ;

Regrette que la France consacre proportionnellement deux fois moins de crédits à l'évaluation que la moyenne des pays du CAD ;

Souhaite qu'un effort d'évaluation des résultats de notre coopération soit effectivement entrepris et que les moyens des unités d'évaluation soient renforcés ;

Souhaite la mise en place des comités de pilotage des évaluations biannuelles et décennales promis par le Gouvernement et souhaite-y être associée ;

Juge nécessaire que ces évaluations comportent une analyse de l'impact de nos politiques sur le développement des pays partenaires.

Au-delà des crédits budgétaires, la commission :

Souligne l'effort du ministère de la coopération pour redéfinir la stratégie française dans ce domaine, moderniser ces modes d'interventions et fédérer les acteurs autours d'une stratégie commune.

Constate que le Gouvernement à l'initiative de l'actuel ministre de la coopération a adopté un nouveau document-cadre de coopération au développement ainsi qu'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD ;

Se félicite d'avoir été associé à l'établissement de ces documents qui modernisent la stratégie française d'aide au développement et en approuve les principales orientations ;

Considère que l'éclatement du dispositif institutionnel de la coopération française doit être compensé par un renforcement du pilotage politique et administratif de cette action ;

Souhaite l'adoption, à échéance régulière, par le Parlement, d'une loi d'orientation sur le développement, comme c'est le cas dans de nombreux pays d'Europe

Souhaite qu'une réflexion sur la poursuite des transferts de compétences entre les ministères et l'AFD soit engagée ;

Juge essentiel de mettre en place un dispositif institutionnel de suivi de la cohérence des politiques nationales et des politiques européennes avec les objectifs de notre coopération afin de restituer l'aide publique au développement dans un cadre plus global des politiques et initiatives qui ont un impact sur le développement ;

Rappelle la nécessité de faire progresser la transparence des flux financiers et de lutter contre la corruption ;

Souhaite l'adhésion de la France à l'initiative internationale sur la transparence de l'aide ;

Soutient la contribution de la France à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)

Souhaite l'adoption par l'Union européenne d'une législation imposant aux entreprises du secteur extractif de publier ce qu'elles paient aux pays où elles sont installées.