Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

C. L'ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COOPÉRATION INTERNATIONALE EST UN ENJEU MAJEUR DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Votre commission insiste sur la nécessité de se fixer des objectifs de partenariats entre nos actions bilatérales et les actions multilatérales des organismes auxquels la France contribue.

Sur le terrain de nombreux interlocuteurs ont souligné la faible articulation entre les agences bilatérales et les agences multilatérales.

Lorsque la commission des affaires étrangères a organisé une table ronde sur le document cadre de deux développements, certains intervenants ont souligné combien il était difficile de combiner les efforts des agences bilatérales et des instances internationales. M. Jean-Michel Severino ancien directeur général de l'AFD, vice-président de la Banque Mondiale a observé ainsi que cela était « plus difficile encore au niveau européen qu'au niveau international » jugeant « opportun de définir un objectif d'influence en la matière » et de « prévoir une stratégie plus offensive à l'égard de l'aide publique au développement assurée par le canal multilatéral et européen ».

Ces propos rejoignent les évaluations faites par la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) (DGT maintenant) du ministère des finances sur l'efficacité de l'interaction des organisations multilatérales dans les pays africains30(*). Ces dernières soulignent la faible corrélation entre la programmation de la Banque mondiale et les priorités de la France.

Votre commission des affaires étrangères n'ignore pas que des progrès ont été faits, notamment au niveau européen, à travers des expériences de programmation conjointe. La programmation conjointe est, en effet, un sujet clé de l'actualité européenne de l'aide. Elle s'inscrit dans la réflexion générale que mène la Commission sur l'avenir de la politique européenne de développement et participe à l'objectif de renforcement de l'efficacité de l'aide.

Cette programmation conjointe s'est déjà appliquée dans deux cas qui méritent d'être soulignés :

- le premier cas concret en faveur duquel elle a été appliquée est Haïti. La Commission et les Etats membres présents sur place ont élaboré un document de programmation conjointe, que le comité FED a adopté en juillet dernier :

- le second cas de programmation conjointe est le Sud-Soudan, indépendant depuis le 9 juillet. Une coordination réelle a lieu sur le terrain entre la Commission et les Etats membres, qui ont ensemble défini six secteurs dans lesquels les deux parties travailleront ensemble, sur la base de fonds européens. Le document établissant les six secteurs a été approuvé début juillet par les Etats membres. Cette programmation conjointe devrait être validée officiellement par le gouvernement sud-soudanais en octobre prochain.

Au-delà de ces cas concrets, la programmation conjointe est aussi un sujet politique qui met en jeu le degré d'intégration européenne souhaitée par les Etats. Si tous sont d'accord pour que l'exercice se fasse sur une base pragmatique, des points restent à éclaircir (la programmation conjointe doit-elle être se concrétiser en document unique de programmation, impliquant la disparition des documents de programmation des Etats membres ? Doit-elle être un exercice obligatoire, pour tous les Etats membres et dans tous les pays partenaires ? Quel doit être son périmètre ? Certains pays sont encore réticents à mettre en place un document de programmation européenne unique, notamment la Suède et le Royaume-Uni.

Votre commission se félicite que la France ait déjà annoncé officiellement, par une lettre du ministre de Raincourt au commissaire Piebalgs, qu'elle était prête à aligner son cycle de programmation sur celui de la Commission.

Au-delà de la politique communautaire, votre commission souhaite que cette articulation soit un objectif politique. Cet objectif suppose que la question du pilotage des contributions françaises aux instances multilatérales et européennes soit intégrée parmi les priorités de la stratégie française.


* 30 Mars 2010 - Efficacité de l'interaction des organisations multilatérales dans les pays africains DGTPE