Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

B. DES CONTRIBUTIONS AUX POLITIQUES EUROPÉENNES DE DÉVELOPPEMENT ÉLEVÉES QUI SUSCITENT AUTANT D'ESPOIRS QUE D'INTERROGATIONS

Si plus de 1,8 milliard d'euros d'aide au développement transite par le canal européen, n'est recensée au sein de la mission aide au développement que la contribution française au FED de l'ordre de 800 millions d'euros, le restant relevant de la contribution de la France au budget global de l'Union européenne.

La diminution de la quote-part de la France au Fonds européen de développement a fait passer la part de notre apport de 24,3 % dans le 9e FED à 19,55 % dans le 10e, contre 15,9 % retenus pour le budget général.

En conséquence, il est prévu que la contribution française passe de 909 millions d'euros en 2010 à une contribution en 2011 de moins de 805 millions d'euros, soit 20,6 % des contributions.

Cette diminution permettra une réduction d'environ 75 millions d'euros sur trois ans avant de s'aligner à nouveau sur le rythme régulier de progression de l'aide européenne.

L'économie ainsi réalisée, à hauteur de 26 millions d'euros, permet d'augmenter certaines contributions bilatérales ou multilatérales qui avaient été moins bien servies ces dernières années en raison du manque de moyens.

Il s'agit essentiellement :

- d'interventions mises en oeuvre par l'UNICEF en faveur de la scolarisation des filles, au Sahel et en Côte d'Ivoire : 3,5 millions d'euros ;

- d'une augmentation de la contribution à l'UNRWA : 1,5 million d'euros ;

- du financement de l'organisation du XIVe sommet de la Francophonie à Kinshasa : 5 millions d'euros ;

- d'une augmentation de la contribution française au Centre de Marseille pour l'Intégration (partenariat de Deauville et printemps arabes) : 2 millions d'euros ;

Le reste de l'économie est utilisée pour prendre en charge des surcoûts liés à des dépenses impératives :

- 6 millions sont transférés sur le T2 ;

- 5,4 millions sont destinés à la rémunération de l'AFD pour correspondre au niveau prévisionnel des besoins ;

- 2,6 millions en crédits de paiement uniquement pour les subventions projets de l'AFD afin de correspondre aux décaissements prévisionnels sur les projets en cours.

Vos rapporteurs se félicitent des marges de manoeuvre ainsi dégagées. Ils sont néanmoins frappés de constater que le FED n'est évoqué ces dernières années qu'à travers la diminution de nos contributions. Jamais lors d'une audition d'un ministre ou d'un responsable de programme ne sont explicités les objectifs et les moyens mis en oeuvre par le FED. Le seul point positif souligné par les responsables politiques ou administratifs rencontrés est invariablement la diminution de la clef de répartition des contributions françaises.

À l'inverse nombre d'intervenants sur le terrain ont souligné la rigidité de la programmation de ce fonds.

C'est pourquoi, vos rapporteurs auraient été vivement intéressés de prendre connaissance de l'évaluation de nos contributions à ce fonds programmé par la direction générale de la mondialisation. Ils constatent cette année encore que cette évaluation n'a pas été menée à bien. S'agissant d'une contribution de plus de 800 millions d'euros pour un fonds qui gère 22 milliards d'euros sur 5 ans, vos rapporteurs ne peuvent que souligner l'intérêt, voire l'ardente obligation, qu'a la direction générale de la mondialisation de mener une évaluation approfondie de la qualité du partenariat qui nous lie au FED. De même que la direction du trésor ne procède à la reconstitution de fonds qu'après évaluation de ses contributions à ces fonds, il semblerait de bonne administration que le Quai d'Orsay en fasse de même.

Au-delà de cette évaluation, nos contributions au FED devraient pouvoir faire l'objet d'un débat politique sur les orientations de la politique européenne de développement. De ce point de vue, on ne peut que regretter que le document-cadre relatif à la participation française à la politique européenne de développement ne fasse l'objet d'aucune consultation du Parlement. Il s'agit là d'une occasion manquée.

Même lorsque les rapporteurs interrogent les services en charge du pilotage de ses contributions à l'occasion de questionnaires budgétaires, les réponses fournies ne permettent guère de se faire une idée du sens de ses contributions. Ainsi, à une question sur le mode de fonctionnement du Fed, ses objectifs, le niveau de ses décaissements et de ses engagements, la réponse fournie à la commission des affaires étrangères est pour le moins laconique : « Le FED actuellement en cours est le 10e, couvrant la période 2008-2013. Son montant total est de 22,7 milliards d'euros pour une contribution française de 19,55 %. La mise en oeuvre du FED suit une combinaison entre les engagements et les paiements. Les engagements dits globaux se traduisent par la signature de conventions de financement avec l'Etat partenaire. Des engagements individuels prennent par ailleurs la forme de contrats, inclus dans les engagements globaux, pour la mise en oeuvre concrète du projet. C'est ensuite sur la base des engagements réalisés que la Commission procède aux paiements. A ce jour, la quasi-totalité des fonds prévus pour le 10 e FED a été engagée. Il subsiste quelques projets à valider en comité FED du dernier trimestre 2011. On estime le niveau d'engagements, globaux et individuels, à 80 % alors que celui des paiements est de 52 %. »

La récente communication de la commission sur les nouvelles orientations de la politique européenne dans ce domaine est une nouvelle occasion de débattre et d'éprouver l'intérêt de notre contribution au FED.

Or pour l'instant, ni le Livre vert, ni la communication de la commission n'ont fait l'objet d'un échange avec le Gouvernement, d'une communication ou d'un débat.

Votre commission s'étonne de ce silence et souhaite que ces questions communautaires tout à fait stratégiques pour l'avenir de notre coopération fassent l'objet d'un dialogue plus fournies avec l'exécutif.