Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

Repères ?

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

Par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense
Sommaire
Dossier législatif
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B. UNE SITUATION QUI MET LA FRANCE EN POSITION DÉLICATE À UN MOMENT OÙ SON STATUT DE MEMBRE PERMANENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ POURRAIT ÊTRE MIS EN CAUSE

La diminution de nos contributions, depuis quelques années, fait peser un risque sur notre présence au sein des organes de gouvernance des fonds et programmes, dont les critères de participation sont notamment établis à partir de seuils de contributions financières.

La diminution des contributions volontaires est, certes, largement subie par le ministère des affaires étrangères. Ces contributions sont en effet considérées avec l'aide bilatérale comme les seules variables d'ajustement dans un budget dominé par des contributions obligatoires à la Banque Mondiale, au FMI, au Fonds européen de développement ou par des engagements internationaux comme ceux pris dans le cadre du Fonds mondial de lutte contre le Sida. Les contributions à ces quatre derniers organismes et fonds dans le PLF 2012 représentent plus de la moitié des dépenses hors personnel de la mission aide au développement.

La diminution de nos contributions à ces organismes doit en outre être relativisée en prenant en compte les contributions versées indirectement par la France par le biais de l'Union européenne. Cette diminution depuis 2008 est ensuite aussi en partie volontaire. Elle s'inscrit également dans un contexte où l'efficacité et la cohérence des 25 agences de développement l'ONU à laquelle la France contribue fait l'objet de critiques récurrentes.

Il est indéniable que l'ONU joue un rôle considérable dans la prise en compte des besoins des pays en développement et que sa neutralité lui permet de conduire des actions dans les situations les plus difficiles, il n'en demeure pas moins que la structure des fonds et organismes rattachés à l'ONU n'est pas toujours satisfaisante. Une reforme de la répartition des rôles entre chaque organisme des Nations unies serait sans doute nécessaire pour éviter les activités redondantes, clarifier les objectifs stratégiques et accroître la transparence en matière de résultats.

La revue des contributions multilatérales britanniques vient conforter le jugement très inégal que l'on peut avoir sur la solidité organisationnelle de certaines entités dépendantes de l'ONU. Cette revue souligne en effet la faiblesse de la gestion de certains de ces organismes en matière de ressources humaines, de contrôle des coûts et de suivi des résultats.

Organismes	Rappel - Contribution volontaire P209 (M€)		Priorités de la France2011	Position de la France au sein des contributeurs (rang pour l'année 2010)	Rôle de la France dans l'élaboration de la programmation
	2010	2011
PNUD	18	16	Contribution non affectée (appui aux politiques de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et d'accès aux services sociaux de base ; gouvernance démocratique et renforcement de l'état de droit dans les pays en situation institutionnelle difficile ; gestion des situations de post-conflit)	15	Statut d'observateur au conseil d'administration - appui à des positions de nos partenaires membres dans le cadre du « WEOG » (groupe des pays européens et occidentaux)
HCR	14,47	13,8	Majeure partie de la contribution sert à financer le budget général. 30% de la contribution environ est affectée à des programmes particuliers dans des pays théâtres de crises humanitaires (affectation varie d'année en année en fonction des besoins et des crises)	17	Participation au groupe des grands donateurs (seuil de 20 millions de dollars). Ce groupe est un lieu d'accès privilégié à l'information et une instance de concertation étroite entre le HCR et ses principaux bailleurs, qui nous permet de faire passer certaines idées et d'effectuer des missions d'observation sur le terrain.
UNICEF	7	1,4	Contribution non affectée qui vient en appui des principaux secteurs d'action de l'UNICEF (survie et développement des jeunes enfants, éducation de base et égalité des sexes, lutte contre le SIDA, et la protection de l'enfant contre les violences).	17	Statut de membre au conseil d'administration de 2009 à 2011- la France propose des déclarations, pose en son nom des questions au secrétariat de l'organisation, coordination dans le cadre du WEOG
UNRWA	5	4,5	Financement du budget général et appui aux principaux secteurs d'action de l'UNRWA (éducation, santé, services sociaux).	15	Participation à la réunion annuelle des donateurs et des autorités des pays accueillant les réfugiés palestiniens.
BCAH	0,8	1	La France soutient le BCAH, rattaché au secrétariat général de l'ONU, qui joue un rôle clé dans la mise en oeuvre de la réforme humanitaire menée par les Nations Unies dans la coordination humanitaire internationale.	21	Pas de conseil d'administration Membre du groupe des principaux donateurs du BCAH (OCHA's donor support group, seuil de 0,5 million de dollars). Le groupe est source de propositions en matière de politique, de gestion, d'évaluation, d'initiatives concrètes de projets.
HCDH	2,05	2,05	Le maintien de notre contribution témoigne de notre forte implication au sein du Conseil des droits de l'homme (financement de commissions d'enquête internationales) et notre soutien au développement du réseau sur le terrain du HCDH.	11	-
ONUSIDA	0,7	0,7	La contribution de la France est non affectée. Implication forte de la France dans la lutte contre le SIDA, marquée notamment par notre contribution au Fonds mondial.	18	l'ONUSIDA est orienté par un Conseil de coordination du programme dont la composition se fonde sur les répartitions régionales utilisées par l'Assemblée générale des Nations Unies. La France en était membre jusqu'en 2010. Elle peut s'associer en 2011 aux positions des membres de son groupe.
FNUAP	1,9	0,5	La contribution de la France est non affectée en 2011 (en 2010 une fraction de la contribution avait été affectée sur un fonds dédié à la sécurisation des produits en santé reproductive). Elle vient en appui des principaux secteurs d'action du FNUAP (santé en matière de reproduction, population et développement, coordination et à l'assistance, égalité des genres).	18	Statut d'observateur au conseil d'administration - appui à des positions de nos partenaires membres dans le cadre du « WEOG » (groupe des pays européens et occidentaux)
ONU Femmes	0	0,2	La contribution de la France est non affectée. L'égalité des sexes et la promotion des femmes est un domaine prioritaire pour la France. La réforme qui a abouti à la création d'ONU Femmes a bénéficié du soutien politique de la France	Pas de contribution en 2010	La France siège au conseil d'administration en 2011.
CERF	0,5	0,5	Soutien au budget général. Soutien aux actions menées dans le cadre de la réforme humanitaire des Nations unies pour améliorer les capacités de réponse lors de crises	22	Il s'agit du fonds central d'intervention d'urgence de l'ONU, pas de conseil d'administration
ONUDC	1,6	1,6	financement du budget général de l'ONUDC, et de programmes spécifiques : soutiens à des initiatives régionales de lutte contre les trafics de drogue soutenues par l'ONUDC dans des zones prioritaires, lutte contre la criminalité transnationale organisée et la corruption et lutte contre le terrorisme.	15	-

De ce point de vue, l'effort de concentration des subventions françaises va dans la bonne direction. En effet, 75 % du montant total de nos contributions est désormais attribué à quatre agences, c'est-à-dire le PNUD, l'UNICEF, le HCR et l'UNRWA.

À l'inverse, il faut constater que les 25 % restants sont répartis, pour ne pas dire saupoudrés, entre les 21 autres agences, selon des priorités dont plusieurs rapports ont souligné le manque de cohérence et de suivi.

En conclusion, votre commission regrette que le ministère des affaires étrangères et européennes ne procède pas, à l'instar de son homologue britannique, à une évaluation de chacun des partenariats des différents organismes de l'ONU auxquels la France contribue. Un audit de ces partenariats s'inspirant de la méthode britannique, tout en adaptant les critères et en en corrigeant les éventuelles faiblesses, permettrait de justifier des arbitrages plus courageux.