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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

III. UN DÉCLIN DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AUX ORGANISATIONS DES NATIONS UNIES PROBLÉMATIQUE

A. LES CONTRIBUTIONS DE LA FRANCE AUX ORGANISMES DE L'ONU EN NET RECUL DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES

Parallèlement à ses contributions obligatoires à l'ONU, la France verse aux différents fonds et programmes des Nations unies des contributions volontaires sur le programme 209 du ministère des affaires étrangères et européennes.

Source : PLF 2012

Ces contributions concernent les activités opérationnelles de développement, humanitaires et d'urgence, conduites par les fonds et programmes des Nations unies (PNUD, HCR, UNICEF, UNRWA...) qui ne bénéficient pas de contributions obligatoires. La France verse également des contributions volontaires, pour des montants moindres, à des institutions spécialisées de l'Organisation des Nations unies, dont le fonctionnement courant est assuré par les contributions obligatoires des Etats membres.

En 2010, les contributions françaises représentent moins de 1 % du total des fonds levés par le système onusien. Rapportée à la part de la France dans le revenu mondial d'environ 4,6 %, notre contribution au fonctionnement de ces organisations est extrêmement limitée.

Compte tenu des engagements internationaux de la France, qui se sont traduits par une augmentation de certaines contributions (FED, Fonds mondial Sida, initiative Education pour tous à partir de 2011) et du souci de stabiliser la part de l'aide bilatérale, l'évolution des crédits onusiens du programme 209 a été fortement impactée.

en millions d'euros

2007

2008

2009

2010

2011

FED

698

61%

777

63%

837

65%

909

68%

804

65%

Fonds mondial Sida

286

25%

300

24%

300

23%

300

22%

300

24%

Nations unies

86

8%

85

7%

71

6%

64

5%

49

4%

Francophonie

64

6%

64

5%

65

5%

61

5%

56

5%

Fonds fiduciaires - JEA

9

1%

10

1%

9

1%

8

1%

8

1%

Initiative Fast Track

               

17

1%

Sources : RAP pour les années 2007 à 2010 et PAP 2011 (estimations)

Les crédits onusiens sont, depuis 2007, en baisse, tant en volume qu'en pourcentage de l'aide multilatérale. Ce dernier est passé de 8 % à 4 % entre 2007 et 2011, alors même que les contributions transitant par les agences multilatérales étaient en augmentation.

La faiblesse de nos contributions volontaires constitue un handicap à la diffusion de nos idées dans les fonds et programmes de l'ONU, qui dépendent exclusivement de ce type de financement, et à la création de synergies avec les priorités de notre coopération bilatérale.

La très forte diminution des crédits ONU prévue entre 2010 et 2011 de -7,3 millions d'euros, soit une baisse de 13 %, accentuera ce handicap.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des contributions volontaires de la France gérées par la direction des Nations unies aux principales organisations internationales de 2010 à 2011 :

Évolution des contributions volontaires de la France aux fonds
et programmes des Nations unies

Aide humanitaire

2010

2011 (prévisions)

HCR

14 470 000

13 800 000

Unicef

7 000 000

1 400 000

UNRWA (Palestine)

5 000 000

4 500 000

BCAH

800 000

1 000 000

CERF

500 000

500 000

Aide économique et sociale et gouvernance

   

PNUD

18 000 000

16 000 000

CNUCED/CCI

100 000

100 000

Droits de l'homme / genre

   

FNUAP

1 900 000

500 000

HCDH

2 050 000

2 050 000

Tribunal Khmers rouges

500 000

500 000

ONU FEMMES

-

200 000

Santé

   

OMS

2 300 000

2 000 000

ONUSIDA

700 000

700 000

Paix et sécurité

   

Office NU drogue et crimes

1 600 000

1 600 000

Attractivité / bureaux en France

   

ONUDI-bureau de Paris et Marseille

438 178

821 822

OMS - bureau de Lyon

300 000

300 000

PNUE - Bureau de Paris

0

350 000

     

Source : MAEE

Vos rapporteurs constatent que les contributions volontaires aux fonds et programmes des Nations unies ont diminué de près de 40 % depuis 2008 et en particulier ces dernières années (diminution des crédits de 20 % entre 2009 et 2010 et de 13 % entre 2010 et 2011).

La France se classe désormais au-delà du 15e rang des plus grands contributeurs des fonds et programmes des Nations unies et toujours au-delà du 10e rang.

Si l'on se limite à quelques-unes des principales organisations, en 2010, la France n'était plus que le 12e contributeur du PNUD, loin derrière la Norvège et les Pays-Bas (120 millions de dollars), les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Suède.

Cette même année, la France se classait au 17e rang des contributeurs de l'UNICEF, derrière les Etats-Unis (300 millions de dollars), la Norvège (200 millions de dollars), les Pays-Bas (190 millions de dollars), le Royaume-Uni (180 millions de dollars) et la Suède (170 millions de dollars). Alors même que notre pays est de nouveau membre du conseil d'administration pour la période de 2009-2011 et que notre capacité d'influence y est notamment fonction de l'importance de nos contributions volontaires.

La France est également le 17e principal contributeur de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), derrière les Etats-Unis, le Japon, la Suède, les Pays-Bas et la Norvège.

Les contributions aux Nations unies sont aujourd'hui à des niveaux équivalents à la moitié de celles pour le Fonds mondial contre le Sida et au 10e de celles affectées aux canaux européens.

Force est cependant de reconnaître que les contributions volontaires aux Nations unies entrent néanmoins depuis la fin de l'exercice 2010, dans une tendance à l'arrêt de la diminution des crédits observée depuis plusieurs années et amorcent même une dynamique de hausse en 2012.

En effet, en 2010, une partie du dégel sur le Programme 209 a permis de revaloriser notre contribution au HCR (à hauteur de 0.47 million d'euros) afin de nous permettre de conserver notre place au sein du groupe des grands donateurs dont le seuil de participation est fixé à 20 millions de dollars américains.

En 2011, certains fonds et programmes (OMS, UNICEF, FNUAP, ONU Femmes) bénéficieront de contributions supplémentaires afin de soutenir des programmes en faveur de la santé maternelle et infantile pour un montant total de 19 millions d'euros. Ces crédits s'inscrivent dans le cadre de l'engagement du G8 Muskoka.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une légère augmentation des contributions aux Nations unies qui passent de 48,9 millions d'euros en 2011 à 51,3 millions d'euros pour2012.

L'enveloppe des contributions volontaires aux Nations unies sur le programme 209 devrait donc être abondée de 2,5 millions d'euros supplémentaires en 2012 grâce à un redéploiement d'une partie du reliquat de la contribution française au Fonds Européen pour le Développement. Cette enveloppe pourrait permettre d'allouer des contributions affectées à des programmes spécifiques de développement de l'UNICEF et de l'UNRWA, deux organismes pour lesquelles les contributions de la France avaient baissé en 2011, en conséquence de la réduction de l'enveloppe globale.