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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

C. LE PILOTAGE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA COOPÉRATION SE HEURTE AUJOURD'HUI À LA DIMINUTION DES EFFECTIFS POUR SUIVRE ET ÉVALUER CETTE POLITIQUE

La gestion des quelque 3,5 milliards d'euros du budget de la coopération exige des effectifs importants pour piloter, suivre et évaluer les différentes contributions et projets de notre politique de coopération.

Pour le programme 110, qui rassemble plus d'un milliard de crédits de paiement, on recense 57 agents de la direction générale du Trésor qui participent à la politique de coopération au développement, dont 47 en administration centrale et 10 dans des institutions multilatérales de développement (groupe Banque mondiale et banques multilatérales de développement).

Pour le programme 209, soit 2,1 milliards qui ne concernent pas seulement la coopération mais également une partie des relations culturelles extérieures, on recense 214 agents titulaires et 135 contractuels en administration centrale.

L'évolution des emplois en centrale relevant du programme 209 enregistre depuis la création de la DGM une réduction importante de ces effectifs.

A titre d'exemple, dans le domaine de la santé, les effectifs se sont réduits à 5 personnes qui gèrent un budget, toutes contributions confondues, de plus d'un milliard de dollars par ans conformément aux engagements pris par la France au sein du G8 dans ce domaine.

Sans méconnaître les impératifs liés à la réduction du déficit et donc des effectifs, il y a un équilibre à trouver entre le montant des budgets à gérer et les effectifs des services chargés de cette mission. Si l'on souhaite renforcer le pilotage et l'évaluation, il serait cohérent de ne pas réduire plus avant des équipes aujourd'hui très limitées.

La diminution des effectifs des administrations centrales conduit naturellement à s'interroger sur le périmètre des compétences conservées par ses administrations.

La réforme engagée en 2004 de transfert des compétences de gestion de projets à l'AFD n'a, en effet, pas été poursuivi jusqu'au bout. Le ministère des affaires étrangères conserve, en effet, encore la gestion des projets du Fonds de solidarité prioritaire.

En 2011, 78,5% des projets en cours sont gérés par le ministère des affaires étrangères et les SCAC ce qui représente 235M€ d'Autorisations d'engagement pluriannuelles et 36M€ de crédits de paiement.

On peut notamment s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces compétences de gestion au ministère des affaires étrangères plutôt que de les déléguer à l'AFD qui est plus outillé en matière de suivi des projets.

La poursuite des transferts d'activité opérationnelle permettrait sans doute de recentrer l'effort des administrations centrales sur le pilotage et l'évaluation.