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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 23 novembre 2011.

M. Jean-Louis Carrère, président. - La mission « Aide publique au développement » comporte le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. - Notre collègue Christian Cambon vous exposera les principales évolutions de la mission Aide au développement, j'analyserai l'effort global de la France en faveur du développement.

Je voudrais préciser le sens de cette politique, dont je découvre l'étendue et les subtilités. Est-il opportun, en temps de crise, de continuer à aider des pays extrêmement éloignés ? Il faut l'expliquer à nos concitoyens qui s'interrogent. L'aide au développement est un élément essentiel du statut international de la France. Si notre pays est une puissance moyenne à vocation universelle, c'est parce qu'elle déploie une vision au-delà de ses intérêts propres.

Il s'agit tout d'abord de lutter contre les inégalités de développement. C'est la raison d'être de la coopération. Or ces inégalités se sont, hélas, accrues ces dernières années sous l'effet de la crise. Même si certains pays d'Afrique, tel le Nigéria, connaissent une croissance forte, les difficultés extrêmes des pays de la Corne de l'Afrique nous rappellent la persistance des problèmes de sous-développement.

C'est une politique de sécurisation de notre environnement international. Le développement harmonieux et pacifique de l'Afrique et notamment du Sahel, une transition réussie des pays du Maghreb vers une démocratie partagée sont des éléments structurants pour la sécurité de notre environnement au sud de la Méditerranée.

Dans le cadre du G20 a surgi l'ambition de construire des politiques à l'échelle planétaire pour lutter contre le réchauffement climatique, pour la préservation de la biodiversité ou la lutte contre les épidémies. Une gouvernance mondiale se met en place afin qu'une mondialisation maîtrisée permette un vrai développement. Il faut garder en tête l'ensemble de ces objectifs pour mesurer le rôle de plus en plus stratégique de la coopération dans la politique étrangère.

Ce n'est pas de la charité. Il serait dommageable, pour les pays que nous aidons, mais aussi pour nous, de réduire sensiblement notre aide, qui ne représente que 0,01 % du budget de l'Etat.

Ce budget, dans le cadre du triennat 2011-2013, prévoit une stabilisation de l'effort en faveur du développement. Dans le contexte actuel de diminution globale des crédits d'intervention, la sanctuarisation des crédits de la coopération, préconisée depuis longtemps par notre commission, est un résultat très positif. Mais tout n'est pas parfait : la France n'est pas en passe de tenir l'un de ses engagements majeurs, pris depuis 2005, d'atteindre, en 2015, un taux d'effort de 0,7 % du revenu national brut.

Les projections jusqu'en 2013 situent ce taux entre 0,41 % et 0,49 %. Nous sommes en retard. On invoque à la Présidence la fin d'une vague d'annulation de dettes et le début des remboursements des très nombreux prêts consentis ces dernières années qui diminuent mécaniquement notre APD déclarée.

Ces projections n'étant pas réjouissantes, l'administration des finances a jugé qu'il valait mieux ne pas publier le document de politique transversale que notre président a réclamé de façon insistante avant le G20. Il serait bon qu'une remarque vive soit émise en séance publique : un document budgétaire ne doit pas disparaître ou apparaître selon que son évolution est jugée favorable ou non. La tenue d'une grande conférence internationale ne saurait justifier un tel retard.

Les crédits devraient permettre à la France de poursuivre les objectifs de sa diplomatie d'influence, qu'elle doit développer pour en faire l'élément moteur de politiques publiques mondiales en matière de santé ou de climat.

Comme l'a souligné le comité pour l'aide au développement de l'OCDE, qui a effectué la « revue à mi-parcours » de la France, nous aurions dû établir, dès 2007, une feuille de route budgétaire définissant une stratégie crédible pour arriver à notre objectif. C'est ce qu'a fait la Grande-Bretagne qui ne manque pas d'ailleurs de le faire savoir dans les sommets internationaux. C'est ce qu'ont fait d'autres pays, comme le souligne le rapport de Bill Gates aux membres du G20.

Cet engagement n'est pas le seul que la France a pris ces dernières années : je vous renvoie à mon rapport écrit.

Le bilan est inégal. Nous nous sommes parfois engagés pour des milliards que nous n'avons pas. De mauvaises langues soutiennent que la coopération française, ce sont les ambitions des Etats-Unis avec le budget du Danemark ! Disons qu'il y a une différence entre les ambitions et les moyens. Notre président de la République a accumulé les promesses ces dernières années : augmenter de 420 millions d'euros les dépenses de lutte contre le réchauffement climatique, à Copenhague ; consacrer 100 millions d'euros de plus à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle, à Muskoka, au Canada, en juin 2010 ; accroître de 60 millions d'euros notre contribution au fonds Sida, à New York en septembre 2010 ; verser 100 millions d'euros additionnels à l'alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI) en juin dernier ; consacrer 2,7 milliards en faveur du partenariat de Deauville pour accompagner la transition dans les pays arabes. Et il est encore trop tôt pour chiffrer les engagements du G20 !

Tout cela à budget constant...Comment y parvenir ? Heureusement, nous sommes en fin d'année ! En cette période de restrictions budgétaires, ces promesses ne sont pas faciles à financer. Il n'est pas aisé de retrouver leur trace dans les comptes. Certaines promesses de dépenses additionnelles se révèlent être des dépenses programmées. D'autres sont des dépenses de substitution, par glissement de lignes. L'augmentation de la contribution au fonds Sida et au GAVI sera, en grande partie, prélevée sur la contribution à Unitaid.

Nous déclarons à l'OCDE 10 milliards d'aide au développement. C'est la troisième contribution au monde, la dixième en rapport avec notre revenu avec 0,5 % du revenu national en 2010. C'est plus qu'en 2001 où nous étions à 0,3 %, moins qu'en 1982 ou 1992 où nous étions au dessus des 0,6 %.

Sur ces 10 milliards de dépenses, plus de 20 % ont un rapport très indirect avec l'aide au développement. Ce n'est pas nouveau. La France respecte globalement les règles de l'OCDE, mais son interprétation fait l'objet de critiques répétées. Ainsi, 600 millions d'euros sont déclarés au titre de l'accueil des étudiants étrangers, 200 millions au titre de l'accueil des réfugiés, 400 millions au titre des dépenses en faveur de Mayotte et Wallis et Futuna. Tout cela entre légalement dans la comptabilité de l'OCDE, mais si on l'en retirait, on ne serait pas plus éloigné de la réalité !

L'effort que nous déclarons est très marqué par le poids des annulations de dettes, qui constituent, selon les années, 10 % à 30 % de notre APD. La part des prêts est croissante : elle représentait en 2010 plus d'un milliard d'euros. Elle a doublé depuis 2008 et correspond aux engagements croissants de l'AFD sous forme de prêts, en particulier dans les pays émergents, mais aussi en Méditerranée. Ainsi les 2,7 milliards pour accompagner les printemps arabes, sont des prêts qui rapporteront à l'AFD. L'aide au développement française comporte deux fois plus de prêts que la moyenne des autres bailleurs de fonds. Notre coopération prête de plus en plus et donne de moins en moins. Jusqu'où peut-on considérer que des prêts à des taux de marché comme de l'APD peuvent être considérés comme de l'aide ? Les prêts en Chine, par exemple, ne sont ni de l'aide -ils rapportent- ni un effort public -il n'y a plus de bonifications- ni du développement -il s'agit essentiellement de la défense des intérêts français !

Mon autre question porte sur l'effet à long terme de la montée en puissance des prêts. Ils sont comptabilisés en APD, lors de leur engagement, et soustraits de notre aide, lors du remboursement. Si on se fixe comme objectif d'atteindre les 0,7 % par des prêts, il faudra toujours prêter plus qu'on ne nous rembourse et, à long terme, ce mécanisme est insoutenable.

L'APD est un indicateur très approximatif de l'aide réellement disponible dans les pays du Sud.

La France s'est engagée, depuis une dizaine d'années, dans une montée en puissance de son aide multilatérale, afin de peser sur la programmation des grandes institutions que sont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, le fonds européen de développement ou le fonds Sida.

Ces institutions ont une légitimité incontournable. Notre stratégie a payé. Nous avons infléchi la programmation de ces grands fonds vers l'Afrique mais ce mouvement est allé trop loin. Comme le budget de la coopération n'a pas augmenté de façon significative, la croissance du multilatéral s'est faite au détriment du bilatéral, réduisant considérablement les moyens des agences de l'AFD et des ambassades.

Ce projet de budget marque une volonté de redressement qu'il faut souligner : la part de l'aide bilatérale devrait passer de 56 % en 2009 à 64 % en 2012. C'est une évolution très positive.

Ces dernières années, la part des dons a eu tendance à diminuer considérablement. L'ensemble des subventions de l'aide bilatérale est ainsi passé entre 2005 et 2009 de 440 millions d'euros à 300 millions d'euros. Parallèlement, le montant des prêts a été multiplié par deux. Il en résulte un effet de levier important, à condition de ne pas contribuer à réendetter des pays que l'on a incité au désendettement. En revanche, la diminution des dons contredit nos objectifs de concentration sur l'Afrique subsaharienne et sur les quatorze pays prioritaires de la coopération française dont la capacité d'endettement est faible. Les crédits budgétaires consacrés à ces pays diminuent de 2005 à 2009. Les dons programmables pour les quatorze pays prioritaires baissent de 30 % de 2006 à 2009. Ces quatorze pays prioritaires ne représentent que 8 % de l'activité de l'AFD et 22 % de son activité en Afrique.

L'État a poursuivi son objectif de concentration de 60 % de l'effort budgétaire sur l'Afrique subsaharienne, de 50 % des subventions au 14 pays prioritaires, mais l'enveloppe des subventions est faible : on répartit 150 millions d'euros dans 14 pays, soit dix millions chacun ! Cela n'a pas grand sens, mais justifie une politique plus active sur le plan bilatéral, pour accentuer l'évolution positive de ce budget.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - Les crédits de la mission « aide publique au développement » regroupent les 35 % « stratégiques » de l'effort de la France en faveur du développement, sur lesquels les pouvoir publics ont une marge de manoeuvre et effectuent des arbitrages géographiques et sectoriels.

Cette mission comporte trois programmes de taille inégale : le programme 110, géré par le ministère des Finances, pour 40 % des crédits de la mission ; le programme 209, géré par le ministère des Affaires étrangères, qui comprend 60 % des crédits ; le programme 301, mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, qui ne représente que 1 % des crédits de la mission.

Les programmes 110 et 209 ne se distinguent ni par leurs objectifs, ni par leur zone géographique d'intervention, ni par les instruments utilisés, mais correspondent à une répartition historique par ministère.

Je souligne l'effort important du ministère de la coopération pour redéfinir la stratégie française dans ce domaine, moderniser ses modes d'interventions et fédérer les acteurs autours d'une stratégie commune. Depuis l'arrivée de M. de Raincourt, le Gouvernement a adopté le document cadre de coopération auquel nous avions été associés ainsi qu'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens du principal opérateur de notre coopération, l'AFD, pour lequel nous avons été consultés.

L'ensemble du budget est stable, dans un contexte où la majorité des missions diminue. Cette sanctuarisation des crédits de la mission constitue une exception.

Comme l'a indiqué Jean-Claude Peyronnet ce projet de budget diminue les contributions multilatérales et augmente les subventions au titre de l'aide bilatérale.

La baisse de la contribution au FED de 26 millions permet de conforter certaines actions bilatérales. Les marges de manoeuvre à terme sont limitées, car le montant de nos contributions détermine notre place dans les conseils d'administration et dans les organes de programmation des institutions multilatérales. Les efforts consentis pour limiter nos contributions multilatérales se sont traduits, ces dernières années, par un recul du rang de la France : à la Banque mondiale, à la Banque africaine de développement et à de nombreuses organisations dépendant de l'ONU.

Si nous voulons conserver notre influence sur la programmation de ces institutions, notamment en faveur de l'Afrique, si nous voulons maintenir notre statut à l'ONU, il faut veiller à ne pas trop rogner sur ces contributions. Que les organes des Nations unies puissent être critiqués, qu'il y ait eu, par le passé, un saupoudrage, qu'il y a une sorte de jungle institutionnelle qui gagnerait à une RGPP internationale, j'en suis convaincu, mais nos contributions sont arrivées à un niveau inquiétant pour la place de la France dans les enceintes des Nations unies, à un moment où notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité pourrait être mis en cause.

La diminution de la clé de répartition du FED nous permet de diminuer notre contribution de 900 millions à 800 millions d'euros jusqu'en 2013. Je souligne le manque d'information du Parlement sur les réformes en cours de la politique européenne de développement. La Commission européenne a proposé de nouvelles orientations et de nouvelles perspectives budgétaires. Un quart de notre aide passe par l'échelon communautaire, la moitié de notre aide multilatérale passe par l'Europe. Ni les responsables programmes que nous avons auditionnés, ni le ministre n'ont évoqué ce point. Nous n'avons pas non plus été associés à la rédaction de la stratégie française à l'égard de la politique européenne de développement. Il serait utile que nous auditionnions le commissaire européen sur ce sujet, au cours de la session, car ces nouvelles orientations devraient être adoptées en 2012.

La commission doit servir de catalyseur à une association plus étroite des politiques de coopération des États-membres. Plus que jamais aujourd'hui, il nous faut favoriser des programmations conjointes entre les Etats membres et les agences de l'Union européenne. On ne peut plus continuer à avoir des politiques de coopération nationales ; et celles de l'Union, faisant plus ou moins les mêmes choses, dans les mêmes pays. Nous l'avons observé au Mali, au en Tanzanie, où pas moins de 1500 consultations pour un projet ont été recensées.

Des expériences pilotes appliquent une division du travail en fonction des avantages comparatifs de chacun. Au Mali, nous avons constaté que les principaux partenaires européens étaient prêts à adopter une programmation conjointe où, selon les secteurs, il y a un chef de file qui met en oeuvre, non seulement ses crédits, mais également les crédits que les autres pays souhaitent consacrer à ce secteur. La France et l'AFD sont des éléments moteurs de cette politique, que nous devons soutenir.

L'aide bilatérale représente un milliard d'euros sur les deux programmes. Je rejoins Jean-Claude Peyronnet sur la nécessité de concentrer les subventions sur les pays d'Afrique subsaharienne et sur les secteurs sociaux, et de réserver nos prêts aux pays plus avancés et au secteur productif.

Deux priorités majeures doivent orienter notre coopération bilatérale : l'Afrique subsaharienne et les pays prioritaires, où nous ne pouvons intervenir que sous forme de subventions et il manque, pour avoir un effet significatif, plusieurs centaines de millions d'euros ; l'accompagnement des transitions démocratiques dans les pays du Maghreb, dont je n'ai pas besoin de souligner l'importance pour nous. La clé sera la capacité de ces pays à offrir des emplois. Nous devons accompagner le décollage économique des pays du Maghreb. Le décollage économique d'un Maghreb démocratique peut être une opportunité pour l'Europe, un échec serait une menace pour la stabilité de notre continent qui n'en n'est séparé que de 14 kilomètres - à Gibraltar !

Dans ces pays, nous intervenons essentiellement sous forme de prêts, mais il nous faudra des subventions pour la gouvernance démocratique. Le vote tunisien, qui sera suivi du vote égyptien et sans doute du vote libyen suscite des inquiétudes. Nous n'avons rien à dicter à des pays qui ont fait leur révolution. Mais nous pouvons les aider à conforter leur démocratie par le biais de la coopération.

Pour mettre en cohérence nos priorités avec nos moyens, il faudrait 300 millions à 500 millions d'euros de plus. Nous avons réfléchi avec Jean-Claude Peyronnet sur les moyens de dégager ces crédits à budget constant.

Les marges de manoeuvre multilatérale sont limitées, si nous ne voulons pas perdre notre influence ou notre rang dans les grandes institutions. Elles le sont d'autant plus, à court terme, que la France a déjà participé à de nombreuses reconstitutions de fonds qui nous engagent jusqu'en 2013, voire au-delà.

Au sein de l'aide bilatérale, les marges de manoeuvre ne sont pas beaucoup plus importantes. Nous pourrions réduire le nombre de pays dans lesquels nous intervenons, mais il faut bien distinguer l'ensemble des zones géographiques dans lesquelles l'AFD intervient en tant que banque et ceux où elle dépense de l'argent public. Il est assurément étrange de voir l'AFD s'investir en Chine, en Inde et bientôt en Asie centrale, mais elle y exerce une activité de banque et fait de la coopération d'intérêt mutuel plus que du développement. De plus, nous croyons comprendre que l'AFD gagne de l'argent dans ces pays, bien qu'il soit difficile de saisir la réalité des chiffres. Avant nous, M. Charasse n'y a pas réussi.

L'effort budgétaire étant relativement concentré sur l'Afrique subsaharienne et sur les quatorze pays prioritaires, l'important est le montant des subventions.

D'une certaine façon, il y a une impasse budgétaire, d'autant plus préoccupante que la lutte internationale contre le réchauffement climatique exigera des financements considérables : les engagements pris à Copenhague et à Cancun, devraient doubler à terme notre effort financier. Les enjeux politiques et économiques sont considérables. Il s'agit pour l'essentiel de prêts, mais l'expertise exige des financements nets.

Par suite, seul un financement innovant pourrait permettre à la France d'honorer ses engagements. Il est clair, comme l'a dit M. Peyronnet, que nous n'atteindrons pas 0,7 % en 2015 sans taxe sur les transactions financières. Asseoir le financement des politiques d'aide au développement sur une ressource fiscale mondialisée revient à jeter les bases d'une redistribution à l'échelle mondiale, fondée sur la taxation d'activités qui bénéficient de la mondialisation au profit de ceux qui n'en profitent guère. C'est aussi une façon de mieux répartir l'effort en faveur de l'APD, puisque l'Europe représente aujourd'hui 30 % du PIB mondial et 60 % de l'APD mondiale. Un financement assis sur les transactions réduirait ce déséquilibre. C'est un projet vraiment intéressant. Les divergences portent sur le calendrier, non sur le principe. Nous avions adopté en commission un amendement que j'ai défendu. Le rapporteur général l'a repris pour effectuer une synthèse avec d'autres suggestions, dont celle de Robert Hue. L'amendement de synthèse a été adopté. Il reprend l'essentiel de notre dispositif, mais malheureusement sans l'idée d'un taux plafond à 0,05 % laissant au gouvernement le soin d'adapter le taux effectif au type de transaction et à l'avancement de la négociation avec nos partenaires européens. Je crains qu'avoir fixé le taux, qui plus est au niveau maximal, n'effraye les pays hésitants. Dans ces conditions, je crains que la disposition introduite n'ait guère de chance de prospérer au-delà de nos murs...

J'en viens à l'évaluation de l'aide au développement, un sujet sur lequel nous insistons chaque année. Le ministre nous dit que c'est difficile. Sûrement, mais cette politique n'a pas le monopole de la complexité. Nous devons rendre des comptes aux citoyens et aux contribuables. La difficulté d'évaluer s'accompagne d'une grande difficulté à adapter nos instruments en fonction des résultats, ce que toute politique publique doit faire.

Le précédent ministre avait proposé de nous associer à l'évaluation de toute la politique de coopération. Il faudra répondre « présent ! » lorsque cette proposition se concrétisera, car c'est là une des fonctions du Parlement. La France consacre deux fois moins de crédits à l'évaluation que les Anglais et les Allemands. Mesurer l'efficacité d'un nouveau lycée à l'étranger n'est pas simple, mais il faut aller dans ce sens.

Il y aurait d'autres sujets à aborder, notamment la transparence, le sommet de Durban sur le climat et celui de Busan, mais j'ai déjà été trop long.

Je vous propose d'adopter l'ensemble du budget, car il reprend un certain nombre d'orientations que nous avions souhaitées. Certes, nous aurions préféré une France plus riche et un déficit moindre mais c'est un bon budget dans le contexte actuel.

M. Didier Boulaud. - Je remercie les rapporteurs pour leur travail très éclairant, qui permet à chacun de se déterminer selon ses appétences.

À juste titre, ils ont insisté sur l'éparpillement de nos aides. Jacques Gautier et moi-même avons dîné hier à Londres chez l'ambassadeur de France, avec qui nous avons évoqué la question du saupoudrage. Les parlementaires ne sont pas seuls à insister sur cette problématique, puisque de nombreux ambassadeurs font le même constat. Depuis des années, parlementaires et diplomates s'échinent à faire passer le message, mais en vain. Serait-ce de l'autisme ? Nous sommes montrés du doigt chaque année dans le cadre du PNUD, mais aussi pour les opérations tendant à rétablir le droit après la fin des conflits. M. de La Sablière, notamment, n'a cessé de demander aux délégations françaises d'insister à leur retour sur la nécessité pour la France de payer à temps et de maintenir une contribution significative. En effet, les considérations budgétaires pèseront dans la balance le jour où il faudra défendre notre place de membre permanent du Conseil de sécurité. Le Gouvernement doit avoir conscience qu'il ne suffira pas d'être, avec les Britanniques, à l'origine de 60 % des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité : nous compensons notre incurie budgétaire par notre imagination.

Nos amis britanniques ont su effectuer des choix douloureux mais clairs.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - Parce qu'ils pratiquent l'évaluation !

M. Didier Boulaud. - Le Sahel fait partie sinon de notre pré carré, du moins de notre histoire. Ajoutons à cette considération l'activité d'Aqmi : nous devons mettre l'accent sur cette région et en oublier d'autres, qui ne sont pas notre terrain de prédilection.

M. André Dulait. - Le rôle de la France est systématiquement estompé dans les actions multilatérales auxquelles nous participons, surtout sous l'égide de l'ONU. On dit sur place que l'Amérique a payé ; on mentionne parfois l'Europe, jamais la France.

Les prêts relèvent de Proparco sont-ils comptabilisés ?

M. Robert del Picchia. - Pour remonter au moins d'une dizaine de places, il suffirait de verser 2 millions d'euros en plus au PNUD. Aujourd'hui, la France est au quatorzième rang.

Autrefois, le FED avait deux défauts. D'abord, ses ressources n'étaient n'étaient pas entièrement dépensées, faute de compétences sur le terrain disait-on à Bruxelles. Or, les gens compétents existent. Ensuite, le contrôle des sommes dépensées par le FED était confié à la société prestataire, nous avait précisé son directeur danois de l'époque.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Cette réponse n'était pas exacte.

M. Daniel Reiner. - La délégation qui s'était rendue, il y a deux ans, à la session annuelle des Nations unies était revenue avec la désagréable impression que la France parlait beaucoup et payait peu. Nous avions donc déplacé par amendement 1 million au sein de la loi de finances. Pourquoi ne pas recommencer pour river le clou ?

M. Robert Hue. - Les rapports sont excellents, avec un vrai travail d'objectivité. Nous sommes hostiles à la démarche du Gouvernement, mais je suis sensible au travail de nos collègues.

Il y a deux ans, j'ai ressenti à l'ONU ce qui vient d'être rapporté ; il n'en a pas été de même cette année, sans doute parce que mes interlocuteurs étaient particulièrement aimables. Mais leur appréciation sans doute négative n'empêche pas les ajustements.

J'ai été surpris de constater que le Secrétaire général de l'ONU envisageait explicitement dans son rapport que l'objectif de 0,7 % du PIB ne soit pas atteint. Pourquoi le Gouvernement ne propose-t-il pas de feuille de route d'ici 2015 ? Il faudrait savoir où nous allons...

Par conviction idéologique, j'estime qu'il n'est pas bon d'avoir transformé l'AFD en banque soucieuse de rentabilité. La prépondérance des prêts sur les dons pose un problème d'éthique : la financiarisation écrase tout.

Enfin, je souhaite que la taxe sur les transactions financières fasse objet d'une affectation claire, mais on la met à toutes les sauces.

M. Jeanny Lorgeoux. - C'est la tarte à la crème !

M. Robert Hue. - Un serpent de mer.

L'évaluation est un problème de fond pour la France. Nous sommes ou avons été élus locaux : nous savons que la moindre subvention donne lieu à cinq contrôles, quand ce n'est pas dix, sur son utilisation. L'évaluation est nécessaire pour savoir où l'on va, que ce soit à l'échelle nationale ou mondiale.

Je ne me retrouve pas dans les choix effectués pour cette mission.

M. Michel Boutant. - La part de la France dans l'aide au développement semble diminuer. Voit-on des pays émergents assumer un rôle accru en ce domaine ? La Chine fait ami-ami avec certains pays africains, où elle multiplie les acquisitions foncières. Mais les puissances prétendant jouer un rôle dans les organismes internationaux jouent-elles un rôle accru dans leur financement ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il est en effet indispensable d'évaluer et de contrôler.

Lors d'une audition, j'ai posé une question sur le montant faramineux de l'étude préalable relative au traitement des ordures à Djibouti. On m'a promis une réponse : je l'attends encore...

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. - Les pays émergeants, comme l'Inde, la Chine ou la Turquie, consacrent 18 milliards à l'Afrique, non sans arrière-pensées, mais nous ne pouvons guère les leur reprocher.

M. Jeanny Lorgeoux. - C'est du néocolonialisme !

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. - C'est considéré comme de l'aide au développement.

Notre contribution aux organismes de l'ONU va passer de 48 à 51 millions : c'est une augmentation significative.

Pour que notre aide bilatérale soit plus visible, il est possible d'accentuer notre aide bilatérale au détriment des actions multilatérales. Telle est d'ailleurs l'orientation -positive- de ce budget. Au demeurant, on peut aussi éliminer de manière drastique notre intervention dans un certain nombre de pays. Avec un budget quasiment constant, il n'y a pas d'autre solution que de cibler.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. -150 millions d'euros, répartis entre 14 pays prioritaires font à peine plus de 10 millions pour chacun, soit 10 % du budget de la ville que j'administre et qui ne compte que 16 000 habitants !

Destinés au secteur privé, les prêts Proparco ne sont pas comptabilisés dans l'aide au développement, ce qui semble normal.

J'en viens au rôle de l'AFD. Si les prêts consentis en Inde en Chine sont conformes aux conditions du marché, nous devons exiger que les bénéfices ainsi réalisés servent à donner de l'argent aux pays qui ne peuvent souscrire de prêts ordinaires ; cet enchaînement serait vertueux. Le directeur général de l'AFD nous a dit que tel était bien le but du dispositif mis en place. La banque devenue agence ne doit pas redevenir simplement une banque.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. - Il est difficile d'accepter que l'AFD verse des dividendes à la puissance publique.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - Pour contrôler le FED, la France a demandé sa budgétisation, qui implique un contrôle par le Parlement européen, mais la Commission de Bruxelles y est hostile. Nous pourrons reposer la question au commissaire européen.

En ce qui concerne l'utilisation du FED dans les pays pauvres, il faut renouer avec la notion de chef de file, car notre expertise peut plus facilement être mise en oeuvre que celle des Anglais dans nos anciennes colonies. La France pourrait ainsi, par exemple, se concentrer sur le Burkina Faso.

Faire converger les moyens multilatéraux permettrait d'accélérer le décaissement, mais les choses évoluent déjà dans le bon sens, par exemple pour la lutte contre le sida.

Enfin, nous n'avons pas de réponse quant aux déchets à Djibouti.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'ai posé la question au directeur du Trésor il y a plus d'un mois : un montant de 8 millions d'euros est évoqué pour cette étude.

M. Jean-Louis Carrère, président. - La commission reposera la question.

M. Daniel Reiner. - J'ai bien noté ce qu'a dit Robert Hue sur l'amélioration du climat à l'ONU.

Il reste peut-être quelque chose dans la loi de finances du million que nous avions ajouté. Dans le cas contraire, pourquoi ne pas recommencer ?

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - La part de la France est passée de 48 millions à 51 : c'est ce que risque de répondre le ministre si l'amendement est déposé.

M. André Dulait. - L'étude engagée sur fonds européens a pour but de débarrasser Djibouti d'une gigantesque montagne d'ordures grâce au tri sélectif.

M. Didier Boulaud. - Comment faire un tri sélectif quand la poubelle s'étend à perte de vue ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Lorsqu'il a été interrogé sur le rôle de la Chine dans le monde, son représentant permanent à l'ONU à répondu qu'elle ne recherchait en Afrique ni profit, ni leadership, mais qu'elle obéissait à un impératif de solidarité. Face à la crise mondiale, la Chine estime apporter une aide significative aux pays développés en cessant d'avoir besoin d'aide et en pourvoyant elle-même aux besoins de ses habitants, dont le nombre atteint 1,3 milliard.

M. Li Bao Dang a ajouté que la Chine avait acheté des bons du trésor américains lorsque les Etats-Unis et qu'elle ne voulait pas voir s'effondrer la zone euro.

M. Didier Boulaud. - Ce sont des philanthropes !

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. - Voter contre ce budget adresserait un mauvais signal au sud de la Méditerranée, mais aussi au Sahel. J'ajoute que ses crédits sont sanctuarisés, bien qu'ils soient insuffisants. Que le rapport ne cache rien des insuffisances n'empêche pas de constater les points positifs, dont l'accent mis sur l'aide bilatérale. Je propose donc à la commission de donner un avis favorable.

M. Robert Hue. - Je voterai contre.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission Aide publique au développement.