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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

C. LA PRISE EN CHARGE DES PENSIONS CIVILES

Dans le projet de loi de finances pour 2012, il est prévu 10 819 emplois temps plein en poste dans le réseau de l'AEFE, dont 10,6 % d'expatriés, 50,15 % de résidents et 37,76 % de recrutés locaux des établissements en gestion directe (EGD) et 1,49 % de personnels du siège.

Le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l'agence provient de trois sources :

- une subvention de l'État pour un montant de 417,2 millions d'euros (net de réserve légale) au budget prévisionnel de 2011 ;

- les recettes propres des établissements en gestion directe (essentiellement constituées des frais de scolarité) pour un montant de 284,8 millions d'euros ;

- les ressources propres du siège pour un montant de 170,7 millions d'euros (essentiellement la participation des établissements du réseau à la rémunération des résidents et la contribution assise sur les frais de scolarité).

Parmi les 10 689 emplois de l'AEFE en 2011, seuls les titulaires de la fonction publique sont concernés par la cotisation à la pension civile, soit 6 684 emplois. Ils se répartissent entre 5 424 résidents, 1 156 expatriés et 104 titulaires en détachement dans les services centraux. L'essentiel des personnels non soumis à la cotisation de pension civile sont les recrutés locaux des établissements en gestion directe (3 966 emplois) qui relèvent en matière de retraite des dispositifs applicables dans leurs pays de résidence. Sont également hors périmètre les huit volontaires internationaux et les contractuels de droit public des services centraux (31 emplois).

La progression de la contribution de l'AEFE au compte d'affectation spéciale « Pensions » pour la période 2011-2013 s'analyse comme suit.

Le taux de contribution aux charges de pensions civiles devrait évoluer entre 2011 et 2013 :

Tableau N° 1 :

Évolution du taux de pension civile (part patronale avec ATI)

 

2011

2012

2013

Taux prévisionnel3(*)

65,72%

68,92%

71,75%

Sur cette période, l'augmentation prévisionnelle du taux implique une croissance de la charge correspondant à une dépense d'environ 15,4 millions d'euros supplémentaires.

Tableau N° 2 :

Évolution de la charge de pensions civiles (part patronale avec ATI)

 

2011

2012

2013

Montant prévisionnel (Budget)

142,7 M€

151,1 M€

158,2 M€

Écart en valeur / à N -1

 

8.4 M€

7,1 M€

       

Écart en valeur sur la période 2011-2013

15,4 M€

Écart en % sur la période 2011-2013

10,8 %

Selon les conclusions du rapport demandé par votre commission sur la prise en charge par l'AEFE des pensions civiles de ses personnels détachés4(*), l'agence est capable d'autofinancer le surcoût de 15,4 millions d'euros lié à la progression des charges de pensions civiles.

Le budget de l'AEFE se compose principalement d'une subvention pour charges de service public et des recettes des établissements. Si la subvention pour charges de service public a été sanctuarisée pour le triennum budgétaire 2011-2013, et sera donc stable à structure constante, les autres ressources sont en revanche plus dynamiques.

Afin de financer l'augmentation de la charge des pensions civiles à compter de 2012, l'agence prévoit notamment deux sources en croissance de l'autofinancement.

D'une part, l'agence, qui gère la participation des établissements en gestion directe (EGD) et des établissements conventionnés à la rémunération des personnels résidents, prévoit une forte augmentation de cette recette sur la période, évaluée à environ + 20 millions d'euros.

D'autre part, afin d'accroître son autofinancement et de pérenniser le réseau suivant le principe de mutualisation, l'agence sollicite davantage la capacité contributive des établissements à travers la mise en place, depuis le 1er septembre 2009, d'une contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité perçus par les établissements en gestion directe et conventionnés. Cette contribution de 6 % a permis de dégager des recettes d'un montant de 30 millions d'euros en 2010. En raison de l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés dans les EGD et les établissements conventionnés, la contribution de 6 % permettra de dégager des recettes supplémentaires sur la période, de l'ordre de + 3 à + 4 millions d'euros.

Au total, sur la période 2011-2013, l'agence prévoit ainsi une augmentation sur ces deux seules sources de financement de près de 24 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis rappelle, néanmoins, que le produit de la contribution de 6 % susmentionnée, d'un montant estimé à 30 millions d'euros, était censé être consacré pour moitié au financement du différentiel entre le coût réel de la prise en charge des pensions civiles et la dotation budgétaire consentie par l'État en ce sens, et pour l'autre moitié aux investissements immobiliers du réseau de l'agence. Or, le différentiel entre la charge des pensions civiles et la subvention correspondante versée par l'État s'établirait en 2012 à 20 millions d'euros, et pourrait s'élever, en 2013, à 30 millions d'euros compte tenu de l'augmentation du taux de prise en charge.

Par conséquent, il existe un risque réel de voir une grande partie du produit de la contribution de 6 % accaparé par le financement du compte d'affectation spéciale des pensions civiles de l'AEFE, au détriment de sa politique immobilière.


* 3 Par commodité, le rapport cumule le taux pour pension civile proprement dit ainsi que le taux de contribution à l'ATI (allocation temporaire d'invalidité ; cotisation patronale). Pour 2012, il s'agit du taux défini dans la circulaire du ministère du budget en date du 1er août 2011. Pour 2013, le taux correspond à l'hypothèse retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014.

* 4 Article 143 de la loi de finances pour 2011, introduit par amendement de notre ancien collègue, Yves Dauge.