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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )
2. Face à la limitation de sa capacité d'emprunt, l'AEFE doit envisager d'autres mécanismes de financement

Jusqu'à la fin de l'année 2010, le financement des opérations pouvait être assuré par un recours à l'emprunt. L'agence a ainsi été autorisée à emprunter pour les opérations suivantes :

- Dakar et Munich : 19 millions d'euros ;

- Ho Chi Minh Ville : 3 millions d'euros ;

- Ankara : 3,5 millions d'euros ;

- Alger : 5,8 millions d'euros ;

- Pékin : 10,16 millions d'euros ;

- La Haye : 5,89 millions d'euros ;

L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit le recours à des emprunts d'une durée supérieure à douze mois pour les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques. Cette restriction est donc applicable à l'AEFE, en sa qualité d'établissement public à caractère administratif.

Pour l'année 2011, l'agence a pu bénéficier d'une dotation complémentaire de l'État d'un montant de 9,5 millions d'euros afin d'assurer le financement des trois opérations immobilières qui avaient été votées par son conseil d'administration de novembre 2010 et qui prévoyaient un recours à l'emprunt, à savoir :

- Amman : 3,5 millions d'euros (sur les 6,5 millions d'euros d'emprunt prévu à l'origine) ;

- Berlin : 2,6 millions d'euros (montant total du projet) ;

- Bruxelles : 3,4 millions d'euros (sur les 7 millions d'euros d'emprunt prévu à l'origine).

À titre dérogatoire, le ministère des affaires étrangères a obtenu la possibilité pour l'AEFE de bénéficier d'avances pour un montant limité dans le cadre d'une convention avec l'Agence France Trésor, à des taux avantageux avoisinant les 3 %. Néanmoins, cette possibilité s'établirait a priori pour une durée de huit ans, alors que les projets immobiliers de l'agence s'étalent en général sur une durée de quinze ans. Dans ses négociations avec France Trésor, l'AEFE espère pouvoir obtenir une durée d'avances de dix ans, afin de faire bénéficier à ses établissements d'emprunts sur une durée de douze ans au total en tenant compte des délais de paiement.

En 2012, alors que son besoin d'emprunt s'est établi à 14,6 millions, l'agence a ainsi été autorisée à négocier avec l'Agence France Trésor des avances à concurrence de 12,6 millions d'euros pour une durée de huit ans, ce qui devrait lui permettre de financer la fin de deux des trois opérations immobilières précitées ainsi que plusieurs autres opérations déjà votées pour sa programmation immobilière pluriannuelle. Les deux millions d'euros restants devront donc être prélevés sur son fonds de roulement. La question demeure entière pour l'année 2013.

Une dotation exceptionnelle d'un montant de 4 millions d'euros devrait être également affectée à l'agence en 2012 afin de financer des opérations de mise en sécurité d'un certain nombre d'établissements dans les pays les plus exposés.

Pour les années suivantes, l'AEFE étudie les différentes possibilités de financement lui permettant de poursuivre sa politique immobilière.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) qu'elle a établi à la demande du ministère des finances lui a permis de mesurer les moyens financiers nécessaires pour remettre à niveau le patrimoine immobilier des établissements en gestion directe dont la charge va lui être prochainement transférée. Trois scénarios de stratégie immobilière ont été étudiés, allant d'une simple remise à niveau des installations existantes à un programme immobilier intégrant le développement des établissements qui connaissent une pression sur les effectifs. Les financements nécessaires s'échelonnent entre 140 millions d'euros pour le scénario le plus modeste à 330 millions d'euros pour le scénario le plus ambitieux.

L'une des solutions étudiées est la faisabilité d'un fonds d'investissement financé par un prélèvement annuel de l'agence sur ses fonds propres et par une dotation de 50 millions d'euros versée par l'État concentrée sur les trois premières années. Avec ce financement initial, l'agence pourrait engager dans un premier temps un certain nombre de projets et poursuivre ensuite sa politique immobilière avec les participations des établissements bénéficiaires de ces investissements qui lui remonteraient les sommes correspondant à des annuités de remboursement comme si l'investissement avait été couvert par un emprunt.

L'étude qui est en cours consiste à déterminer l'importance des financements à prévoir au départ afin d'amorcer le dispositif et permettre son fonctionnement dans la durée, et ce pour chacun des trois scénarios envisagés dans le cadre du SPSI.