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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

B. UNE POLITIQUE IMMOBILIÈRE AMBITIEUSE

1. L'AEFE devra puiser dans son fonds de roulement afin de financer une partie de son programme immobilier

En application des dispositions du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'AEFE, le fonds de roulement global de l'agence est constitué, depuis 2004, de l'agrégation du fonds de roulement des services centraux et des fonds de roulement des 34 groupements de gestion comptable des établissements en gestion directe (EGD). Toutefois, les fonds de roulement des établissements doivent être distingués de celui des services centraux car ils sont constitués localement par les écolages versés par les familles. Il importe de bien mesurer que le fonds de roulement de chaque établissement est considéré par la communauté scolaire comme représentant les économies de l'établissement. Il n'y a donc pas de caractère d'unicité du fonds de roulement.

 

Services centraux

EGD

Total

2008

45 137 194 €

96 961 790 €

142 098 984 €

2009

56 886 378 €

110 474 906 €

167 361 284 €

2010

79 333 112 €

130 119 472 €

209 452 584 €

Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Le fonds de roulement permet de disposer d'une trésorerie suffisante pour faire face aux engagements financiers de l'agence. Cette trésorerie est nécessaire notamment afin de lisser l'irrégularité de l'encaissement des ressources propres. Pour les EGD, l'abondement du fonds de roulement par les contributions des familles permet de constituer des économies destinées au financement de projets immobiliers.

L'existence de ce fonds de roulement permet de garantir le financement pluriannuel de la politique immobilière de l'agence. En effet, les besoins croissants de maintenance, de modernisation et d'accroissement du parc immobilier des lycées français à l'étranger conduisent l'agence à financer ses investissements par prélèvement sur fonds de roulement.

Le budget prévisionnel de l'agence pour 2011 prévoit un financement par fonds de roulement des opérations immobilières de 7,9 millions d'euros pour les services centraux et de 7,1 millions d'euros pour les EGD, soit un total de 15 millions d'euros, ce qui correspond à 25 % des investissements de l'agence.

Lors de la décision modificative n° 1 de 2011, un prélèvement de 15,7 millions d'euros sur le fonds de roulement des services centraux (7,2 millions d'euros) et des EGD (8,5 millions d'euros) a été effectué sur un total de 30,7 millions d'euros programmé pour financer les opérations immobilières conduites par l'agence.

Le fonds de roulement des services centraux après cette décision modificative est de 64,2 millions d'euros, soit 33 jours de fonctionnement et 44 millions d'euros après déduction des autorisations d'engagement de la programmation immobilière, soit l'équivalent de 23 jours de fonctionnement, chiffres identiques à ceux du BP 2010. Cette bonne tenue du fonds de roulement devrait se poursuivre en 2012 avec une durée estimée à 36 jours.