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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )
2. L'enjeu de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel français à l'étranger

L'Institut français est appelé à travailler en étroite relation avec le réseau culturel français à l'étranger qui sera constitué, au 1er janvier 2012, de 86 Instituts français, de 12 autres établissements culturels publics et de 445 alliances françaises dans le monde percevant un aide du ministère des affaires étrangères via la mise à disposition d'un diplomate au poste de directeur.

Les modalités de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel français à l'étranger, et notamment les modalités du rétablissement des personnels qui auraient changé de statut, sont détaillées à l'article 20 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français.

Conformément à l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010, l'arrêté du 6 janvier 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes a fixé la liste des treize postes expérimentateurs : Cambodge, Chili, Danemark, Émirats arabes unis, Géorgie, Ghana, Inde, Koweït, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Singapour, Syrie. Néanmoins, la Syrie est appelée à sortir prochainement du champ de l'expérimentation en raison de la situation politique actuelle dans ce pays. Ces douze pays sont représentatifs de la diversité de notre réseau culturel à l'étranger.

La mise en oeuvre de cette expérimentation est guidée par les principes suivants :

- sa réversibilité : prévu par la loi, ce principe guidera l'ensemble de l'exercice et présidera aux choix des solutions juridiques retenues in fine quant au statut des bureaux et aux modalités de transfert des personnels ;

- un dialogue social constant et la sécurité juridique pour nos personnels ;

- la cohérence du champ de l'expérimentation avec celui de la fusion entre les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et les établissements à autonomie financière (EAF), c'est-à-dire les instituts et centres culturels français : le périmètre retenu dans le réseau englobe la totalité de nos dispositifs d'influence (culture, langue, attractivité) et recoupe celui de la fusion SCAC/EAF. Ce périmètre commun garantit les conditions optimales de réversibilité de l'expérimentation. Il rend pérenne la réforme de nos dispositifs locaux, sur la base de principes clairs : « une marque unique, un dispositif unique, l'autonomie financière », et ce, quel que soit la décision finale qui sera prise en 2013 de rattacher ou non l'ensemble du réseau culturel à l'Institut français ;

- s'agissant des agents de recrutement local (environ 300 dans les pays expérimentateurs), leurs modalités de transfert au bureau de l'EPIC fait actuellement l'objet d'études juridiques afin que les droits acquis soient préservés ;

- s'agissant des personnels expatriés (titulaires, CDI et CDD), ils resteront pendant la durée de l'expérimentation sous contrat du ministère des affaires étrangères et européennes ;

- le respect de l'autorité des ambassadeurs : l'autorité du chef de la mission diplomatique sur l'action à l'étranger de l'Institut français est affirmée par la loi. Le décret précité du 30 décembre 2010 précise son exercice dans le cadre de l'expérimentation. Il est ainsi rappelé que l'ambassadeur préside le conseil d'orientation stratégique local de l'EAF concerné par l'expérimentation.

Il est à noter sur les douze postes retenus, quatre (Singapour, Émirats arabes unis, Koweït et Ghana) ne disposent pas d'établissement à autonomie financière. Il sera possible d'y tester, comme à Koweït, la faisabilité de créer ex nihilo un établissement culturel à partir d'un bureau d'EPIC. S'agissant des pays dotés d'un EAF, le choix s'est porté vers des établissements bénéficiant d'une gestion saine. Seule l'Inde présente un EAF avec une situation financière difficile qui peut exiger des mesures de redressement afin de garantir sa solvabilité. Quelques pays disposant d'un réseau d'alliances françaises (Inde, Singapour, Émirats arabes unis, notamment) ont été sélectionnés afin d'y tester les modalités de dialogue sur le terrain entre le nouvel opérateur et ce partenaire essentiel de notre réseau culturel que constituent les alliances françaises.

Sur le modèle de la transformation des missions économiques des ambassades en bureaux d'UBIFRANCE, EPIC chargé d'accompagner les entreprises françaises dans leur développement à l'export, l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel devrait aboutir à la transformation des EAF culturels en antennes de l'Institut. Le réseau de l'Institut français pourrait être complété, le cas échéant, dans les pays ne disposant pas d'EAF par la création de nouveaux bureaux de l'EPIC liés aux SCAC des ambassades concernées.

Le cahier des charges de l'expérimentation, approuvé par arrêté en date du 15 février 2011, précise ainsi que « l'Institut français est représenté localement par un bureau de représentation à l'étranger dénommé « bureau local », dirigé par un directeur, qui a par ailleurs un rôle de conseiller de l'ambassadeur en matière de coopération et d'action culturelle », étant entendu que « les postes expérimentateurs doivent s'inspirer autant que possible de la formule retenue localement par le réseau UBIFRANCE ».

Conformément à l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 et à l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français, l'action des bureaux locaux de l'Institut français s'exerce sous l'autorité de l'ambassadeur, chef de mission diplomatique, dans le cadre de sa mission de coordination et d'animation. À ce titre, l'ambassadeur :

- donne son avis sur la désignation du directeur du bureau local de l'Institut français et celle de ses principaux collaborateurs : il adresse chaque année au président de l'Institut français son évaluation générale sur la manière de servir du directeur du bureau local de l'Institut français de son pays de résidence ;

- donne son avis sur les créations et les suppressions de postes ;

- valide la programmation annuelle du bureau local de son pays de résidence ;

- valide le projet de budget ;

- peut cosigner avec le représentant habilité de l'Institut français, toute convention ou tout accord de coopération conclu entre l'Institut français et un organisme de son pays de résidence ;

- instruit, le cas échéant, les demandes d'accréditation des personnels du bureau local de son pays de résidence ;

- il peut demander, lorsque les circonstances l'exigent, au président de l'Institut français le rappel de tout agent affecté dans le bureau local de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.

Un comité d'orientation stratégique local, présidé par l'ambassadeur, donne un avis sur les objectifs ainsi que les priorités sectorielles et géographiques de la programmation de l'Institut français dans les pays dans lesquels l'expérimentation est menée.

Le premier rapport d'évaluation de l'expérimentation a été transmis aux commissions parlementaires permanentes compétentes au début du printemps 2011. Il ressort de ce premier bilan que la mise en place de la structure centrale du nouvel EPIC dénommé « Institut français » à Paris est achevée et que les douze postes bénéficiant d'un futur bureau de l'EPIC disposeront de ces nouvelles entités à partir du 1er janvier 2012. Celles-ci seront placées directement sous la tutelle de la nouvelle agence Institut français.

Les sept premiers comités d'orientation stratégique locaux (COSL) des futurs bureaux de l'EPIC Institut français se sont tenus dans d'excellentes conditions, avec une implication personnelle forte des ambassadeurs et une mobilisation effective de tous les services concernés.

Toutefois, une première phase d'études a été lancée. Elle vise notamment à définir le statut des futurs bureaux au regard du droit local. Parallèlement, il a été demandé aux postes concernés d'analyser avec la plus grande précision les conditions du transfert à l'Institut français des agents de droit local tout en préservant le caractère réversible de l'expérimentation d'un tel transfert dans la mesure où il est prévu par la loi du 27 juillet 2010.

En outre, dans le cadre de la préparation du budget 2012, les crédits qui seront transférés à l'Institut français au niveau de l'expérimentation ont été évalués en liaison avec les postes concernés. Ils recoupent le périmètre de l'EPIC : coopération culturelle, audiovisuelle, universitaire et scientifique (hors poste disposant d'un service scientifique autonome) et attractivité, et s'élèvent ainsi à un montant de 11 millions d'euros.

La décision finale du rattachement définitif ou non de l'ensemble du réseau culturel est prévue à la fin de l'année 2013.

L'expérimentation du rattachement intervient concomitamment avec la poursuite, jusqu'en 2013, de la mise en oeuvre d'une mesure phare de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à savoir la fusion des SCAC et des EAF culturels dans chacun des 94 pays concernés en un dispositif unique de coopération et d'influence regroupé dans un seul établissement à autonomie financière à dimension nationale dans le pays considéré. La fusion de nos instituts et des équipes travaillant dans les SCAC se déroule à périmètre juridique et géographique constants, et ne concerne qu'une partie du réseau culturel et de coopération (94 pays concentrant EAF et SCAC). Cette mesure, décidée avant la mise en oeuvre de l'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français, est non réversible. Elle est, toutefois, pleinement cohérente avec la perspective d'un rattachement à l'Institut français de nos EAF culturels à l'étranger, dans une logique d'unification de nos dispositifs de coopération culturelle et d'influence.

Le calendrier de la fusion SCAC/EAF a fait l'objet des aménagements nécessaires afin que sa mise en oeuvre ne déstabilise pas les réseaux les plus complexes :

- à la fin de l'année 2010 : 16 pays concernés, dont 6 avec transferts de charges effectués ;

- au 1er janvier 2011 : 16 + 52 pays concernés, soit 68 pays fusionnés, dont 24 avec transferts de charges effectués ;

- au 1er janvier 2012 : 68 + 14 pays concernés, soit 82 pays fusionnés, dont 82 avec transferts de charges effectués ;

- au 1er janvier 2013 : 94 postes fusionnés, dont 94 avec transferts de charges effectués.

Dans le cadre de cette fusion, près de 250 agents de droit local auront changé d'employeur afin de rejoindre nos EAF à l'issue de cette réforme et conserveront l'ensemble de leurs droits acquis.