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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

III. SOUTENIR L'EXCELLENCE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Comme l'avait souligné notre ancien collègue Yves Dauge dans son rapport pour avis budgétaire sur les crédits de l'action culturelle extérieure dans le projet de loi de finances pour 2011, quatre grandes inconnues budgétaires pesaient sur l'horizon budgétaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : l'immobilier, la prise en charge des pensions de ses personnels civils, le recrutement de ses enseignants et la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger.

Malgré l'obligation faite, par la loi du 27 juillet 2010, aux établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'État, force est de constater que le seul document stratégique prévisionnel élaboré entre l'AEFE et sa tutelle se résume à un simple « contrat d'objectifs pour la période 2011-2013 ». Il s'agit là d'un contournement de la législation, illustrant la difficulté pour l'État de s'engager sur les masses financières correspondant aux missions de service public qui incombent à l'agence.

A. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

1. La cristallisation de la prise en charge...

Inscrits sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », les crédits de l'aide à la scolarisation des élèves français résidant à l'étranger, d'un montant de 125,5 millions d'euros en 2012 (contre 119 millions d'euros en 2011), viennent financer deux types d'aides, versées par l'AEFE aux familles d'élèves français inscrits dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, déclinées au sein de l'action n° 2 « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE » :

les bourses scolaires, attribuées sur critères sociaux au bénéfice des élèves de toutes les classes, d'un montant de 93,6 millions d'euros pour l'année scolaire 2011-2012, contre 76,6 millions d'euros pour 2010-2011, soit une augmentation de plus de 22 % ;

la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves du second cycle du secondaire qui en font la demande, d'un montant de 31,9 millions d'euros pour l'année scolaire 2011-2012, contre 31,3 millions d'euros pour 2010-2011, soit une très légère augmentation de 2 %.

50,5

2

57

9

66

20

76,6

31,3

0

20

40

60

80

100

M€

2007

2008

2009

2010

Bourses scolaires

PEC en Terminale*

PEC en 1e et Term*.

PEC en 2nde, 1e et Term*.

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.

Dans leur rapport en date du 3 novembre 2010, rédigé à la demande du Président de la République afin d'évaluer la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français résidant à l'étranger, la députée Geneviève Colot et la sénatrice Sophie Joissains ont formulé deux recommandations en vue de maîtriser le coût du dispositif :

- prolonger le moratoire sur son extension au-delà des classes du lycée ;

- plafonner les frais de scolarité pris en charge au niveau des frais d'écolage en vigueur au cours de l'année scolaire 2007-2008.

Le moratoire sur l'extension de la réforme aux classes de collège, appliqué depuis l'année scolaire 2009-2010, est ainsi reconduit pour 2011-2012. Dans ces conditions, le périmètre de la PEC restera fixé aux classes de lycée.

Les sénateurs ont suivi la seconde recommandation du rapport précité en adoptant un amendement, au sein du projet de loi de finances pour 2011, visant à fixer un plafond du montant des frais de scolarité pris en charge déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette disposition, validée en commission mixte paritaire, figure désormais à l'article 141 de la loi de finances initiale pour 2011.

Ainsi, conformément au décret n° 2011-506 du 9 mai 2011, pris en application de l'article 141 de la loi de finances pour 2011, le montant des frais de scolarité pris en charge est plafonné à partir de la rentrée scolaire 2011-2012 au niveau des frais d'écolage appliqués par les établissements en 2007-2008.

C'est l'AEFE qui, sur proposition des commissions locales et après avis de la commission nationale des bourses qui se réunit deux fois par an, décide de l'attribution des bourses et des prises en charge versées aux familles.

La mesure de plafonnement permet de réaliser une économie estimée de l'ordre de 3,5 millions d'euros en 2011 (sur les quatre derniers mois de l'année, étant donné qu'elle entre en application au mois de septembre) et de 11 millions d'euros en 2012 (c'est-à-dire en année pleine). C'est ainsi que le différentiel observé en 2011 entre une dotation budgétaire de 119 millions d'euros destinée à couvrir la PEC et un coût réel estimé à 126 millions d'euros sera comblé, en année pleine en 2012, par les économies consécutives au plafonnement.

Le tableau ci-après présente la comparaison des estimations du coût de la PEC avec et sans plafonnement, et des éventuels besoins résiduels de financement de l'aide à la scolarité dans son ensemble (bourses scolaires incluses) :

 

2011

2012

2013

Bourses scolaires

84,0 M€

93,6 M€

106,0 M€

PEC après extension du plafonnement

33,7 M€

31,9 M€

33,5 M€

Total après extension du plafonnement

117,7 M€

125,5 M€

139,5 M€

Dotations

117,8 M€*

125,5 M€

116,0 M€

Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'exercice budgétaire 2013 risque de se heurter à un problème majeur. En effet, les prévisions de dépense réalisées à ce jour laissent apparaître, à périmètre constant, un besoin de financement de 139,5 millions d'euros pour une dotation fixée aujourd'hui à 116 millions d'euros. Si la dotation programmée à ce jour devait être maintenue, elle impliquerait la mise en oeuvre de nouvelles mesures de régulations particulièrement importantes.

En outre, une conséquence observée de la mesure de plafonnement est la grande disparité des taux de prise en charge des frais de scolarité qu'elle entraîne, d'un établissement à l'autre : le plafonnement ayant comme base de référence les tarifs 2007-2008, le reliquat à la charge des familles se révèle d'autant plus important que les frais de scolarité de l'établissement de scolarisation ont augmenté depuis cette année scolaire.

L'article 141 de la loi de finances pour 2011 prévoit l'ajustement annuel des plafonds définis par le décret 9 mai 2011. Les modalités de cet ajustement devront prendre en compte l'ensemble des conséquences du plafonnement, tant du point de vue budgétaire que de celui des familles.

Les solutions à envisager pour résorber le besoin résiduel de financement prévu en 2013 s'inscriront dans le cadre de cette réflexion générale sur l'ajustement annuel des plafonds.

Une réunion interministérielle s'est tenue, cet été, à Matignon afin de trouver une solution permettant de soulager les familles pour lesquelles un plafonnement de la PEC au niveau des frais de scolarité constatés en 2007-2008 entraînait une charge particulièrement significative. Il a été décidé que l'AEFE devrait examiner au cas par cas les ajustements justifiés par la situation des 28 établissements pour lesquels un retour à la base de 2007-2008 débouchait sur un niveau de couverture inférieur à 65 %. Parmi ces établissements, certains, principalement situés en Amérique du Nord, affichent un montant de frais de scolarité particulièrement élevé renforcé par la mise en oeuvre de la PEC, et d'autres, en particulier en Amérique latine, en Algérie et à Pondichéry, sont confrontés à des contraintes liées également au besoin de rénovation de leurs installations dont le coût a été répercuté sur les frais de scolarité.

L'AEFE devra ainsi établir une liste des ajustements à mettre en oeuvre, dans la limite d'un montant global de 170 000 euros qui devront être prélevés sur le programme 151 et ne pourront être versés qu'à partir de septembre 2012. En effet, la loi prévoit que ces ajustements ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une révision annuelle, donc au terme d'un an de mise en oeuvre des mesures de plafonnement.

ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LE TAUX DE PRISE EN CHARGE
EST INFÉRIEUR À 65 %

JERUSALEM

LYCÉE DE LA HAVAT HANOAR HATSIONI DE JERUSALEM

33,78 %

INDE

LYCÉE FRANCAIS de PONDICHERY

33,83 %

ALGERIE

LYCÉE INTERNATIONAL A. DUMAS   HYDRA ALGER

39,53 %

REPUBLIQUE MALGACHE

LYCÉE FRANCAIS SADI-CARNOT

40,84 %

REPUBLIQUE MALGACHE

LYCÉE FRANCAIS DE TAMATAVE

47,10 %

CHYPRE

ÉCOLE FRANCAISE ARTHUR RIMBAUD

47,14 %

SEYCHELLES

ÉCOLE FRANCAISE - VICTORIA

47,96 %

INDE

LYCÉE FRANCAIS DE DELHI

51,61 %

AUSTRALIE

LYCÉE CONDORCET

52,91 %

REPUBLIQUE MALGACHE

A.P.E. DE L'ALLIANCE FRANCAISE ANTSAHABE

53,55 %

REPUBLIQUE MALGACHE

COLLEGES DE FRANCE

54,21 %

RDC

ÉCOLE FRANCAISE RENE DESCARTES de KINSHASA

54,29 %

NICARAGUA

COLLÈGE VICTOR HUGO DE MANAGUA

54,58 %

REPUBLIQUE MALGACHE

ÉCOLE LA CLAIREFONTAINE

54,91 %

ETATS UNIS

LYCÉE INTERNATIONAL DE SAN FRANCISCO

56,28 %

KENYA

LYCÉE DENIS DIDEROT DE NAIROBI

57,65 %

ALGERIE

ARC EN CIEL 1 TOURS VILLAS A TIZI OUZOU

58,11 %

BULGARIE

ÉCOLE FRANCAISE VICTOR HUGO de SOFIA

59,80 %

ARABIE SAOUDITE

ÉCOLE FRANCAISE DE DJEDDAH

60,36 %

TOGO

LYCÉE FRANCAIS de LOME

60,53 %

REPUBLIQUE MALGACHE

LYCÉE FRANCAIS DE TANANARIVE

62,33 %

PARAGUAY

COLLÈGE FRANCAIS MARCEL PAGNOL

63,03 %

BENIN

Étab. Fra. dEnseignement (EFE) MONTAIGNE   COTONOU

63,56 %

AFRIQUE DU SUD

ECOLE FRANCAISE FRANCOIS-LE-VAILLANT - LE CAP

63,67 %

ETHIOPIE

LYCÉE FRANCO-ETHIOPIEN GUEBRE-MARIAM - ADDIS ABEBA

64,45 %

Rythme sud (à compter de janvier 2012)

   

ARGENTINE

LYCÉE FRANCO-ARGENTIN JEAN MERMOZ DE BUENOS AIRES

51 %

COSTA RICA

LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN DE SAN JOSE

62 %

VANUATU

LYCÉE FRANCAIS DE PORT-VILA

60 %

Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.