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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )
2. ... couplée à la montée en puissance du dispositif de bourses scolaires

Le montant des bourses scolaires accordées aux élèves français scolarisés à l'étranger dans toutes les classes a fortement progressé de 52 % entre 2007, année d'instauration de la prise en charge, et 2010.

Année scolaire rythme nord

Nbre demandes de bourses

Nbre de boursiers

%

rejets

Montant accordé (€)

Coût moyen (€)

2007/2008

22 820

18 967

17

48 760 503

2 571

2008/2009

23 701

20 031

16

54 879 796

2 740

2009/2010

25 481

21 355

16

65 492 889

3 067

2010/2011

26 725

21 800

18

70 032 147

3 213

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.

Le tableau ci-dessus montre la forte croissance du nombre de boursiers (+ 15 %) et du montant accordé (+ 43 %) dans toutes les classes depuis l'année scolaire 2007-2008. Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs :

- la politique de « vérité des coûts » mise en place à compter de l'année scolaire 2006-2007 a conduit à une augmentation sensible des frais de scolarité. La moyenne mondiale des frais de scolarité appelés pour les classes n'ouvrant pas droit à prise en charge est ainsi passée de 2 601 euros à 3 137 euros sur la période 2007-2010, soit une hausse de 21 % ;

- les effets de la crise économique, ce que corrobore l'égale croissance du nombre de demandes et du nombre de bourses accordées jusqu'en 2009-2010 ;

- le changement de comportement des familles : l'instauration de la prise en charge a eu un impact sur le système des bourses. De nombreuses familles, qui, auparavant, ne sollicitaient pas de bourses sur critères sociaux, présentent aujourd'hui une demande.

En 2010-2011, on constate que le nombre de boursiers se stabilise par rapport à celui enregistré l'année précédente (+ 2 %), après une hausse moyenne de 6 % par an entre 2007 et 2009. Cette inflexion de la tendance est due notamment :

- à la baisse des demandes de bourses dans les classes de lycée (- 4 %), corrélative à une forte hausse des demandes de prises en charge ;

- aux mesures de régulation des bourses scolaires prises en 2009, et appliquées à la rentrée 2010. L'augmentation de 5 %, dans le barème des droits à bourses, de la part de leurs revenus que les familles doivent consacrer au paiement des frais de scolarité, a fait sortir du dispositif une part des familles boursières à faible quotité en 2009-2010.

En tout état de cause, la charge des bourses destinées aux familles les plus modestes ne peut qu'augmenter. En effet, les établissements vont devoir globalement augmenter le montant de leurs frais de scolarité afin de tenir compte de l'inflation et des charges résultant de l'entretien des infrastructures et du recrutement de personnels, consécutivement à l'augmentation du nombre d'élèves inscrits. En outre, la crise économique et financière a considérablement fragilisé les familles établies hors de France qui se retrouvent désormais, pour un certain nombre d'entre elles, en situation de solliciter une aide financière de la part de l'État pour la scolarisation de leurs enfants.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète en particulier du risque réel d'amputation des crédits disponibles pour les bourses afin de financer la mise en oeuvre de la PEC dont le coût demeure significatif. Un certain nombre de réflexions sur l'éventuelle suppression ou diminution drastique des bourses pour certains niveaux (maternelle, primaire, etc.) sont profondément préoccupantes.