Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur ( avis - première lecture )

B. L'AVENIR DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE : UNE FUSION COMPLEXE ET HASARDEUSE

L'année 2012 est supposée pour l'AEF s'inscrire dans le cadre de la poursuite de la réforme autour des trois axes suivants :

- le projet de fusion juridique d'AEF, France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya, TV5 Monde restant détenue à 49 % par la nouvelle entreprise unique ;

- le projet de réorganisation opérationnelle ;

- et le projet de déménagement de RFI et Monte Carlo Doualiya à proximité de France 24.

Sur l'ensemble de ces aspects, votre rapporteure estime que les obstacles sont nombreux et les avantages attendus hypothétiques.

Votre rapporteure développera chacun des aspects mais il lui semble que le groupe devra régler impérativement les problèmes suivants : l'harmonisation des conventions collectives, la formation des personnels, l'amélioration du climat social, la mise en place d'une culture d'entreprise commune, la définition d'un projet précis et ambitieux partagé par tous, la question du déménagement de RFI et, enfin, celle des modalités de rapprochement avec TV5 Monde.

1. Le mariage de la carpe et du lapin : la fusion France 24/RFI ?

Le climat social entre l'AEF et le personnel de RFI s'est largement assombri ces dernières années.

Force est de constater que les raisons sont principalement dues à la mise en place d'un PSE, au sujet duquel l'IGF dit que « son processus de dimensionnement (...) a manifestement davantage étéì déterminéì en fonction d'un objectif d'économies aÌ réaliser qu'aÌ partir d'une véritable analyse prospective des besoins, de l'organisation-cible, de la charge de travail et des ressources aÌ mobiliser », et au souhait d'en lancer un second, dont l'opportunité est là encore très fortement contestée par l'Inspection.

Mais au-delà de ces difficultés, la question du rapprochement des deux entités pose la question de fond de la capacité d'une télévision et d'une radio à travailler ensemble dans de bonnes conditions.

a) Les enjeux d'une rédaction et d'une culture communes

Le rapport de l'Inspection générale des finances estime que la fusion des rédactions est un enjeu majeur d'avenir. Il prend en modèle les « news factory » multimédia, «  faisant travailler des journalistes polyvalents web/radio/TV capables de monter eux même leurs sujets », qui pourrait s'imposer et progressivement estomper les frontières classiques entre corps de métier (journalistes radio versus journalistes TV, journalistes versus personnels techniques...).

Il note que « des synergies de ce type sont d'ores et déjà ponctuellement mises en oeuvre au sein du groupe AEF sur une base ad hoc. La Deutsche Welle a fusionné ses rédactions radio et multimédia, et programmé la fusion de cet ensemble avec la télévision. BBC Global News envisage la fusion de ses activités web, radio et TV. De manière générale, les écoles de journalisme forment désormais leurs élèves à travailler sur tous types de support. »

Votre rapporteure considère que cette vision idyllique comporte de nombreuses incertitudes : en effet, si la production simultanée d'informations Radio/Internet ou Télévision/Internet est aujourd'hui entrée dans les moeurs, en revanche, il n'existe pas de véritables exemples de fusions de rédaction de télévision et de radio, parce que les deux métiers restent fondamentalement différents. Dans le secteur privé, de tels rapprochements ont été évoqués (notamment par M. Alain Weill dans son groupe NextRadioTV) mais les effets concrets sont limités.

Par ailleurs, les langues de travail sont souvent différentes, précisément parce que RFI et France 24 ne visent pas les mêmes publics. Si le rapprochement avec MCD semble plus aisé, en raison du faible nombre des effectifs de la radio et de la langue commune utilisée, celui avec RFI sera beaucoup plus difficile.

En outre, votre rapporteure tient à souligner que les traditions et les profils des personnels de France 24 et de RFI sont très différents, en raison de la nouveauté de la mise en place de la chaîne de télévision. Or on voit à quel point les différences de culture et d'approche rendent difficiles les rapprochements : l'exemple de la mise en place de l'entreprise commune France Télévisions est à cet égard frappant.

La fusion risque en fait de créer des conflits et les deux acteurs risquent au final d'en pâtir. On aura alors lâché la proie du renforcement de notre audiovisuel extérieur, pour l'ombre d'économies budgétaires.

b) Le rapprochement des conventions collectives

Les différentes sociétés constituant l'AEF relèvent de dispositifs conventionnels disparates :

- l'Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) ne relève, aÌ ce jour, d'aucune convention collective de branche ;

- France 24, de par son activité principale, relève de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Elle applique également la convention collective nationale des journalistes (CCNTJ) du 1er novembre 1976, aÌ ses salariés journalistes, l'accord du 22 décembre 2006 relatif au recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d'usage dans le secteur de la télédiffusion et l'accord interbranche du 16 juin 2008 relatif au régime de prévoyance des salariés intermittents.

- à RFI, sont appliqués non seulement la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ainsi que l'accord de branche du 29 novembre 2007 relatif aux CDD d'usage pour la radiodiffusion, mais aussi les conventions conclues au niveau de l'audiovisuel public et la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (CCPTA, non étendue) du 31 mars 1984 aÌ ses salariés administratifs, techniques et de production. Cette convention a étéì mise en cause le 9 avril 2009 du fait de la dissolution de l'AESPA, association des employeurs du secteur public de l'audiovisuel, seul signataire de ces textes du côtéì patronal. Un arrêt la Cour d'appel de Paris du 3 juin 2010 a fixeì la date de fin du délai de survie de cette convention au 9 octobre 2012.

En outre, jusqu'au mois de février 2011, RFI appliquait l'avenant audiovisuel aÌ la CCNTJ du 9 juillet 1983 aÌ ses salariés journalistes. Cet avenant ayant également été mis en cause du fait de la dissolution de l'AESPA, il a définitivement cesseì de s'appliquer aÌ compter de l'expiration de son délai de survie qui avait été fixeì au 9 février 2011 par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 juin 2010 précité. La négociation de l'accord de substitution n'ayant pas pu aboutir avant cette date, la direction de RFI a décidé d'appliquer unilatéralement la plus grande partie des mesures résultant de la négociation. Ces mesures constituent donc des engagements unilatéraux de l'employeur qui seront automatiquement transférés au sein de la société AEF aÌ l'issue de la fusion ;

- Monte Carlo Doualiya applique la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ainsi que l'accord de branche du 29 novembre 2007 relatif aux CDD d'usage pour la radiodiffusion.

Avec la fusion, continueront de s'appliquer les conventions collectives suivantes : la CCNTJ pour les journalistes, l'accord interbranche du 16 juin 2008 relatif au régime de prévoyance des intermittents et l'accord du 29 novembre 2007 relatif au recours aux CDD d'usage dans la branche de la radiodiffusion et l'accord du 22 décembre 2006 relatif au recours aux CDD d'usage dans le secteur de la télédiffusion.

En revanche, l'AEF ne relèvera d'aucune autre convention collective de branche. De même l'ensemble des accords collectifs d'entreprise seront remis en cause et des négociations seront engagées de définir les nouvelles dispositions applicables au sein d'AEF.

Selon les informations transmises à votre rapporteure, dans le cadre du regroupement des entités d'AEF, « l'objectif est de rapprocher ces conventions collectives ainsi que les accords collectifs d'entreprise afin de créer les conditions d'une véritable structure unique et de faire bénéficier l'ensemble de ses salariés d'un statut social harmoniseì, dotant l'ensemble du personnel de l'AEF d'un dispositif social complet, cohérent et adapteì aux besoins de l'activitéì d'une entreprise audiovisuelle et multimédia moderne ».

Comme le montre là encore l'exemple de France Télévisions, la mise en place d'un « socle social unique » sera un véritable défi pour la direction et aura un coût qui pourrait, selon l'IGF, tendre vers 3,7 millions d'euros annuels.

c) Le déménagement : une erreur de plus ?

La question du déménagement de RFI est selon votre rapporteure un symbole supplémentaire du manque de pragmatisme de la direction sur le sujet de la fusion.

Deux arguments ont été évoqués afin de justifier le déménagement :

- les économies budgétaires réalisées en matière de loyers grâce au talent de négociation de la direction ;

- et la logique naturelle de rapprochement des équipes amenées à travailler ensemble dans le cadre d'une entreprise unique ;

Le premier argument ne tient pas.

Ainsi, selon les calculs de la mission de l'IGF, le déménagement ne se traduira pas par des économies de loyers de 0,9 million d'euros par an, mais au contraire par des surcoûts de 0,5 million d'euros par an. La décision de prendre à bail un plateau supplémentaire de 1 000 m2 pourrait porter ces surcoûts à 1 million d'euros par an.

Par ailleurs, le déménagement lui-même aura un coût, qui s'établirait en prévisionnel à 24,9 millions d'euros selon le rapport IGF, mais pourrait être majoré des travaux à réaliser sur le plateau supplémentaire et des surcoûts pouvant résulter d'éventuels retards (+ 3,8 millions d'euros).

Le second argument du rapprochement des équipes est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, il apparaît que le bâtiment serait dédié uniquement à RFI, en contraction totale avec l'idée de l'entreprise unique de réunir les rédactions de France 24 et de RFI ou leurs personnels techniques.

Cependant, Mme Laurence Franceschini, directrice générale des médias et des industries culturelles, a déclaré à votre rapporteure que la mise en place de rédactions communes à France 24 et RFI organisées par langue utilisée (français, anglais et arabe) aurait forcément des conséquences directes sur les modalités du déménagement et entraînerait un rapprochement géographique par équipe. Affaire à suivre...

Votre rapporteure tient enfin à apporter un arbitrage sur un élément qui fait l'objet d'une polémique, à savoir celui du rôle de Radio France dans le déménagement de RFI : il apparaît qu'à aucun moment, le groupe radiophonique n'a exprimé le désir de voir RFI partir et qu'il a toujours été, au contraire, volontaire pour l'accueillir dans la durée.