C. UNE ACTIVITÉ ENCORE TRÈS SOUTENUE MAIS EN DIMINUTION
Les chiffres fournis par la DGCCRF, même si, comme on le verra plus loin, on peut s'interroger sur ce qu'ils signifient véritablement, témoignent d'un niveau d'activité élevé. Ainsi, pour 2010, il est fait état de 870 000 contrôles :
- 85 000 contrôles pour la régulation concurrentielle des marchés (action 16) ;
- 514 000 pour la protection économique du consommateur (action 17) ;
- 270 000 pour la sécurité du consommateur (action 18).
On note toutefois une baisse très sensible du nombre de contrôles depuis plusieurs années . En 2006, dernière année avant que ne s'amorce la tendance à la baisse des effectifs que votre rapporteur décrira plus loin en détail, on dénombrait en effet 1 000 000 de contrôles, soit 16 % de plus qu'en 2010 :
- 114 000 contrôles pour la régulation concurrentielle des marchés ;
- 630 000 pour la protection économique du consommateur ;
- 264 000 pour la sécurité du consommateur.
Quant au nombre d'établissements contrôlés, après avoir atteint un maximum en 2007 (262 620), il est retombé à 238 350 en 2010, soit un recul de 9,2 %.
Concernant les suites données aux contrôles , on note une évolution substantielle, tant du nombre que de la nature de ces suites.
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Suites données aux contrôles d'établissements |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Suites à visée pédagogique |
88 523 |
124 856 |
119 363 |
119 502 |
135 253 |
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Suites à visée corrective |
5 681 |
8 734 |
9 945 |
10 113 |
11 794 |
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Suites à visée répressive |
22 336 |
22 575 |
20 280 |
17 585 |
16 365 |
Source : DGCCRF
En premier lieu, les suites à visée dite pédagogique, à savoir les simples rappels à réglementation, sont en très forte augmentation (+ 53 %). Cela correspond, pour une part, à la volonté de développer une stratégie « d'accompagnement » des entreprises, notamment des PME, pour les aider à s'adapter à une législation complexe. Sans nier qu'une telle approche pédagogique puisse être utile dans un certain nombre de situations, force est néanmoins de constater que le rappel à réglementation est aussi une action moins intensive en temps de travail qu'une suite d'une autre nature, de sorte que le développement des mesures « pédagogiques » est de toute évidence aussi un moyen d'adapter la nature des contrôles à la forte baisse du nombre des inspecteurs. Manifestement, votre rapporteur pour avis constate que, selon une logique comptable où la détermination des moyens est prioritaire, c'est la doctrine d'action qui s'adapte aux moyens et non l'inverse.
S'agissant des suites dites correctives ou répressives, autrement dit les mesures coercitives de police administrative et les suites judiciaires, on constate qu'elles sont également en fort recul. Elles passent en effet de 31 309 en 2007 à 28 159 en 2010, soit un recul de 10 %. Cette baisse est concomitante, il est difficile d'y voir un simple hasard, avec une forte baisse du nombre des agents.
Votre rapporteur pour avis en retire le sentiment que les agents de la CCRF, moins nombreux et débordés, n'étant plus en mesure de donner aux contrôles les suites appropriées, sont contraints à l'indulgence. Or, il serait inacceptable qu'un certain nombre d'entreprises qui fraudent en ne respectant pas les règles du droit de la consommation et de la concurrence restent impunies faute de moyens pour donner suite au constat des infractions.
Le Gouvernement ne peut pas tout à la fois « s'étrangler d'indignation » face à la fraude à la sécurité sociale en stigmatisant ainsi l'ensemble des usagers en tenant un discours de suspicion généralisée et, se montrer indulgent ou bienveillant face à la fraude de certaines entreprises peu scrupuleuses. Deux poids, deux mesures : cela ne peut être la devise de notre République.
Un exemple de l'intensification de la charge de travail de la DGCCRF :
les notifications pour produits dangereux
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Produits alimentaires |
Produits non alimentaires |
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Alertes RASFF |
Signalements |
Alertes RAPEX |
Signalements |
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2006 |
934 |
43 |
892 |
113 |
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2007 |
953 |
42 |
1 355 |
189 |
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2008 |
841 |
64 |
1 866 |
143 |
|
2009 |
1 790 |
57 |
1 993 |
161 |
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2010 |
2 170 |
47 |
1 244 |
161 |
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1 er semestre 2011 |
842 |
39 |
712 |
38 |
Source : DGCCRF