II. DES INQUIÉTUDES QUANT À LA CAPACITÉ DE LA DGCCRF À MAINTENIR LA QUALITÉ DE SES CONTRÔLES
Malgré des indicateurs quantitatifs de performance qui semblent bons, la DGCCRF est aujourd'hui face à ce qu'on pourrait appeler un « effet de ciseaux » entre ses missions et ses moyens. En effet, si l'on additionne toutes les missions créées par les textes ou imposées par les priorités politiques conjoncturelles, le tableau qu'on obtient est celui d'une DGCCRF qui croule littéralement sous les missions nouvelles. Dans le même temps, et c'est la deuxième branche de l'effet de ciseaux, la DGCCRF voit, année après année, ses crédits et ses effectifs baisser.
A. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE SUJETTE À CAUTION
En premier lieu, votre rapporteur pour avis observe que la DGCCRF a organisé son programme de contrôle des produits et des acteurs de marché de telle sorte que, par définition, les moyens soient toujours en quantité suffisante. Concrètement en effet, comme cela a été souligné précédemment, le programme de contrôle de la DGCCRF est défini chaque année sur la base d'une directive nationale d'orientation qui fixe les champs de contrôle prioritaires. Par exemple, en 2011, la DGCCRF a fait porter son effort de contrôle sur quelques thèmes comme la mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation, les services personnalisés, les nouvelles formes de marketing et de consommation numérique (avec notamment la question de l'indépendance commerciale des comparateurs de prix) ou encore la mise aux normes des ascenseurs. Ces priorités, qui d'ailleurs sont souvent bousculées au gré des demandes que fait le Gouvernement pour répondre à des situations politiquement tendues, ont pour effet que des pans entiers des échanges échappent en réalité, chaque année, aux contrôles parce qu'ils ne sont pas considérés comme prioritaires. Les moyens ne manquent donc jamais, puisque ce sont les missions qui s'adaptent aux moyens et non l'inverse.
En second lieu, en lien avec la baisse des effectifs et la marginalisation des agents au sein des services départementaux, dont votre rapporteur pour avis reparlera plus loin, on assiste à une transformation tendancielle de la nature des contrôles effectués par la DGCCRF. Ainsi, le ministre se félicite des centaines de milliers de contrôle effectués chaque année, mais à quoi correspondent-ils réellement ? S'agit-il de vraies enquêtes, c'est-à-dire de contrôles approfondis, qui se donnent les moyens de vérifier le respect des règles au-delà des simples apparences. Par exemple, on peut parler de vraie investigation lorsqu'un agent de la DGCCRF va vérifier que les marchandises stockées par un restaurateur correspondent bien aux factures d'approvisionnement présentes dans la compatibilité et aux plats figurant sur la carte. Aujourd'hui cependant, les critères de mesure de la performance découragent ce type d'investigations et incitent plutôt à réaliser de simples inspections, c'est-à-dire à vérifier un certain nombre de points prédéfinis à partir d'une grille d'évaluation standardisée. On va demander, par exemple, aux agents de faire le tour des restaurants du secteur pour vérifier si les restaurateurs apposent bien sur leur vitrine la vitrophanie suivante : « la TVA baisse, les prix aussi ». En une heure, un agent peut ainsi contrôler quelques dizaines de restaurants, avec un effet marginal sur le bien-être des consommateurs, mais un impact très positif sur les statistiques de performances du ministère...