C. LE BASCULEMENT INTÉGRAL VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
Remplaçant la télévision dite « analogique », la télévision numérique terrestre (TNT) permet la transmission de signaux de télévision par un réseau de réémetteurs hertziens terrestres numériques, offrant une parfaite qualité d'image et de son, ainsi qu'un plus grand nombre de chaines gratuites, mais également payantes. Notre pays doit achever très prochainement - le 30 novembre prochain précisément - le basculement , commencé le 2 février 2010, d'une technologie à l'autre. Il sera ainsi mis fin à un processus de migration dont la préparation a été amorcée en 2005.
Aujourd'hui, plus de 93 % des foyers métropolitains peuvent recevoir la TNT. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé un objectif de couverture en hertzien à 95 % de la population métropolitaine à la fin novembre . Depuis cette loi et jusqu'à cette date-butoir, la diffusion analogique s'est arrêtée progressivement, région par région, conformément au calendrier prévu par la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, approuvé par le Premier ministre le 23 juillet 2009. Puis, en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'autorité de régulation en matière de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a publié le 23 décembre 2008 une liste de 1 626 émetteurs qui seront numérisés . Ainsi, restent encore à ce jour à basculer vers la TNT quatre des 24 zones régionales métropolitaines 13 ( * ) .
Comme pour les autres services en réseau que sont la téléphonie mobile et l'accès à internet haut et très haut débit, votre rapporteur pour avis, s'interroge sur les modalités du dispositif retenu en matière de couverture territoriale. Le fait de retenir, dans la loi du 5 mars 2007 précitée, un objectif de 95 % de couverture au seul niveau national a abouti à ce que le taux de couverture soit inférieur à 90 % dans les départements les plus ruraux . Lors de l'examen de la loi du 17 décembre 2009 précitée, il aurait pu être possible de relever l'objectif de couverture à 95 % de la population de chaque département, mais les propositions de modification suggérées à l'époque, notamment par votre rapporteur pour avis, n'ont pas été retenues.
Fort heureusement, un certain nombre d'améliorations ont été apportées . Tout d'abord, le CSA a introduit un correctif départemental en vue de garantir que, dans chaque département, 91 % de la population soit desservie. Ensuite, la puissance des émetteurs a été augmentée dans les zones où le diagramme de rayonnement pouvait être légèrement élargi, ce qui a permis d'augmenter de 1,6 % le taux de couverture de la population. Enfin, des dispositifs de soutien financier ont été créés dans la loi du 17 décembre 2009, afin de permettre aux personnes ne pouvant capter la télévision numérique par voie hertzienne de la recevoir par d'autres moyens, et à celles le pouvant techniquement mais étant les plus démunies d'acquérir le matériel nécessaire.
Si ces améliorations sont toutes allées dans le bon sens, elles ne sont toutefois pas suffisantes . Les deux premières ne permettent pas de fixer à 95 % le seuil de couverture en numérique par département, qui seul aurait garanti une plus grande équité de traitement entre territoires et un meilleur équilibre en matière de diffusion entre l'hertzien et le satellitaire. Quant à la mesure de compensation à hauteur de 100 euros par foyer desservi attribuée aux collectivités locales qui décident de faire fonctionner en numérique de petits réémetteurs arrêtés à l'extinction de la télévision analogique, elle paraît dérisoire au regard du coût élevé d'un réémetteur et de sa maintenance sur dix ans.
En outre, de nouveaux ajustements de standards de transmission, envisagés prochainement risquent de renchérir à nouveau le coût du passage au numérique pour les téléspectateurs. C'est ainsi que le rapport remis par le président du CSA, M. Michel Boyon, au Premier ministre le 12 septembre dernier sur l'évolution de la TNT préconise deux évolutions technologiques jugées « inéluctables » : le passage à la norme DVB-T2, qui permet de diffuser un plus grand nombre de chaînes, et la transition vers le format de compression MPEG4, pour favoriser le développement de la télévision haute définition. Deux propositions qui impliquent pour une grande partie des téléspectateurs - au moins 55 % selon le CSA - de changer leur équipement.
Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite évoquer le problème du brouillage potentiel de la réception de la TNT par les fréquences 4G , notamment du fait de l'utilisation de la bande des 800 MHz, sur laquelle était diffusée la télévision analogique. Le CSA a ainsi demandé courant octobre aux trois opérateurs français de stopper l'expérimentation des réseaux 4G à Laval, en raison de perturbations décelées sur la réception de la TNT. Les radars de la sécurité civile et de la défense pourraient également être affectés. Se posera nécessairement la question du financement de la prise en charge de ces brouillages, question sur laquelle l'État et les opérateurs ont naturellement des positions inverses.
* 13 Zones Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provences-Alpes et Alpes.