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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( avis - première lecture )

D. ANALYSE DES PROGRAMMES DE LA MISSION

1. Le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » a pour finalité d'assurer la mise en place d'un environnement favorable à la compétitivité des entreprises et à l'emploi et de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs.

Ses crédits sont en forte baisse, avec 1 milliard d'euros d'AE prévues pour 2012 contre 1,082 milliards d'euros ouvertes en 2010 (- 8, % en nominal). La baisse se concentre sur les crédits de fonctionnement (hors personnel) et les crédits d'intervention.

Dans ce programme, l'action 2 consacrée aux actions en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat souffre particulièrement avec une baisse des moyens de près de 35 %. Le FISAC est la principale victime avec des crédits ramenés à 41 millions d'euros, contre 64 millions en 2011 et 78 millions en 2010.

L'action 3, en faveur des entreprises industrielles, connaît elle aussi cette année une baisse de 6 millions d'euros à périmètre constant. Depuis 2010, les crédits finançant cette action ont connu un recul très marqué, puisqu'on est passé de 261 à 209 millions d'euros, soit environ - 20 % en deux ans.

Les crédits destinés à financer une partie des charges de service public de La Poste sont également en recul : - 7,5 millions d'euros (soit - 4,4% en nominal ; - 6% en réel).

Le soutien au développement international des territoires retracé dans l'action 7, notamment à travers le financement d'Ubifrance, est la seule action à tirer à peu près son épingle du jeu : ses crédits progressent de 1 % en nominal (ce qui constitue toutefois une baisse en termes réels). Globalement, depuis 2009, ces crédits sont passés de 89 à 121 millions d'euros (+ 35 %), ce dont on peut se féliciter compte tenu de nos difficultés à l'export.

Enfin pour achever la présentation du programme 134, votre rapporteur pour avis relève que les moyens de la DGCCRF sont une nouvelle fois sérieusement touchés avec une baisse des effectifs d'une centaine d'agents pour 2012. Depuis 2008, la DGCCRF a donc perdu 500 postes sur un effectif de 3500. C'est une vraie saignée. Concernant les crédits proprement dits, la régulation concurrentielle des marchés (action 16) perd 3,4 % de son budget. Il en est de même pour la protection économique des consommateurs (action 17). Les moyens consacrés à la sécurité du consommateur (action 18) reculent quant à eux de 1,1 %. Globalement, depuis 2010, la DGCCRF a ainsi perdu 27 millions d'euros, soit une baisse de 10 % et près de 15 % si on tient compte de l'inflation.

Crédits du programme 134

en millions d'euros

Autorisations d'engagement

 variation

Dépenses

2011

2012

de personnel

419,2

415,8

-0,8%

de fonctionnement

220,5

198,2

-10,1%

d'investissement

2,8

2,2

-21,4%

d'intervention

439,4

383,9

-12,6%

Total

1 081,9

1 000,1

-7,6%

Source : PAP de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2012

2. Le programme 223 « Tourisme »

Le programme « Tourisme » réunit les crédits consacrés à la promotion de l'image de la France à travers l'action de l'agence Atout France, à la connaissance et à l'analyse du secteur touristique, au soutien aux filières et métiers du tourisme pour l'amélioration de la qualité, à la politique sociale d'accès aux vacances.

Le programme 223 consacré aux actions en faveur du tourisme perd de nouveau cette année une partie de ses crédits : 43 millions contre 53 millions en 2011 et 58 millions en 2010. La subvention à Atout France étant préservée, cette baisse s'explique principalement par l'arrivée à son terme de l'opération de participation de la France à l'Exposition universelle de Shanghai et par la réduction de la contribution de l'État au financement du volet « tourisme » des contrats de projets État-régions.

Crédits du programme 223

en millions d'euros

Autorisations d'engagement

 

Dépenses

2011

2012

variation

de fonctionnement

38,2

34,9

-8,6%

d'investissement

14,6

8,3

-43,2%

Total

52,8

43,2

-18,2%

Source : PAP de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2012

3. Le programme 220 « Statistiques et études économiques »

Ce programme a pour but la fourniture aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu'au grand public, d'informations dans les domaines économique, social et démographique.

Les crédits du programme sont en augmentation de 2,4 % pour trois raisons principales : les coûts liés à la mise en place du centre statistique à Metz (implantation d'un centre unique d'exploitation informatique de l'INSEE) ; la réalisation, en 2012 de recensements de population à Mayotte en Polynésie française ; la réforme du régime indemnitaire des agents de l'INSEE, avec un alignement sur les agents de l'administration centrale du ministère de l'économie.

Crédits du programme 220

en millions d'euros

Autorisations d'engagement

 

Dépenses

2011

2012

variation

de personnel

367,3

374,8

2,0%

de fonctionnement

47,8

46,6

-2,5%

d'investissement

0,9

1

11,1%

d'intervention

21,8

25,7

17,9%

Total

437,8

448,1

2,4%

Source : PAP de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2012

4. Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

Ce programme a pour objet d'aider l'exécutif à concevoir et mettre en oeuvre les politiques économique et financière du pays. Il s'appuie sur deux directions : la direction générale du Trésor (DGT) et la direction de la Législation fiscale (DLF).

Les crédits du programme sont en augmentation par rapport à 2011, puisque les autorisations d'engagement passent de 485 à 506 millions d'euros (+ 4,5 %). Cette hausse est liée à l'augmentation de la dotation destinée à rémunérer les missions de service public que l'État confie à la Banque de France et vise à compenser la sous-dotation de l'enveloppe ouverte à cette fin en 2011 (une partie des crédits prévus ayant été basculé vers le programme 134 pour accroître les crédits du FISAC).

Crédits du programme 305

en millions d'euros

Autorisations d'engagement

 

Dépenses

2011

2012

variation

de personnel

146,2

148,7

1,7%

de fonctionnement

336,7

354,6

5,3%

d'investissement

2,1

1,9

-9,5%

d'intervention

0,2

1,6

Non significatif

Total

485,2

506,8

4,5%

Source : PAP de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2012

*

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Votre rapporteur pour avis, en conclusion de cette présentation, déplore l'approche étroitement comptable privilégiée depuis cinq ans. Celle-ci impose en effet des réductions uniformes et aveugles aux dépenses budgétaires (coup de rabot de 10 % sur les dépenses d'intervention, suppression mécanique d'un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite) sans tenir compte des différences d'efficience pourtant considérables entre les dépenses. Dans le même temps, des niches fiscales dont un récent rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a montré l'efficacité économique très limitée, voire nulle ou contre-productive, sont préservées. On peut citer à cet égard le paquet TEPA adopté en 2007 ou la réduction du taux de TVA dans la restauration votée en 2009.

Le plus inquiétant pour l'avenir est sans doute l'utilisation par le Gouvernement, pour construire le budget 2012, des mêmes recettes budgétaires et fiscales, dont on a pu constater l'inefficacité. Les crédits de la mission « Économie » portent à cet égard les stigmates de cette politique sans discernement, comme le montrera ce rapport pour avis.

Votre rapporteur pour avis considère que le Gouvernement a donc perdu la bataille de la lutte contre les déficits et celle de la croissance.