Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( avis - première lecture )

CHAPITRE III - LA DGCCRF ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : UN CHAMP DE COMPÉTENCES QUI S'ÉTEND, DES MOYENS D'ACTION QUI SE RÉDUISENT, UNE QUALITÉ DE CONTRÔLE MENACÉE

Les crédits concernant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) figurent aux actions 16, 17 et 18 du programme 134. La protection des consommateurs est cependant spécifiquement retracée dans les actions 17 (Protection économique du consommateur, dont l'objet est de veiller à la qualité des produits et des services, à la loyauté de l'information et à la régularité des transactions) et 18 (Sécurité du consommateur, qui vise à préserver la sécurité physique du consommateur). C'est principalement ces deux actions que Mme Evelyne Didier, rapporteur pour avis a souhaité examiner de manière approfondie.

I. UN CHAMP DE COMPÉTENCES ET D'INTERVENTION QUI S'ÉTEND

A. UN RÔLE MAJEUR DANS L'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE

Ces deux champs du droit sont affectés par des évolutions continuelles qui s'expliquent en premier lieu par une demande sociale forte. Pleinement conscients de leur vulnérabilité en tant que consommateur, nos concitoyens souhaitent en effet un droit protecteur, qui compense les déséquilibres existants naturellement dans la relation entre vendeurs et consommateurs et garantisse la prise en compte de leurs intérêts économiques et de leur sécurité physique. Cette attente constitue un aiguillon pour les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'européen, qui les incite à développer la législation et la réglementation dans le domaine des droits des consommateurs. Le renouvellement très rapide de l'offre de biens et de services, sous l'effet de l'innovation, est un second facteur qui contribue à expliquer la rapidité de l'évolution des normes juridiques dans ce domaine. On pense en particulier au développement de l'internet qui, en facilitant le commerce à distance, transforme profondément la relation commerciale et rend nécessaire une adaptation du droit et des formes de contrôle.

Votre rapporteur pour avis rappelle à cet égard que la DGCCRF, même si elle est principalement connue pour son travail d'enquête et de contrôle sur le terrain, est également un acteur-clé de l'élaboration des nouvelles normes. Au cours de l'année écoulée, elle a notamment été impliquée dans la rédaction des textes suivants :

- textes d'application de loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (soit neuf décrets et trois arrêtés) ;

- transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

- projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en cours d'examen au parlement ;

- travaux préparatoires à plusieurs textes européens majeurs en cours d'élaboration (directive concernant les droits des consommateurs ; directive sur le crédit hypothécaire ; règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ; règlement sur le marquage d'origine des produits industriels ; refonte de la directive sur les produits diététiques, participation aux consultations lancées par la Commission pour le futur Livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles, etc.).