III. 2011 ET LE RENOUVEAU DU DIALOGUE SOCIAL
La loi du 5 juillet 2010 constitue une étape importante pour la concertation dans la fonction publique dans ses trois versants -Etat, territoriale et hospitalière-. Elle consacre juridiquement les pratiques de négociation qui s'y sont progressivement développées.
A. LE CADRE NOUVEAU DE LA CONCERTATION
Transcription des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 entre le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentant plus de 75 % des personnels (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), la réforme poursuit quatre objectifs :
1. conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires.
Les candidatures aux élections professionnelles sont désormais ouvertes aux syndicats qui, dans la fonction publique concernée, sont légalement constitués depuis deux ans au moins et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ou aux organisations affiliées à une union de syndicats qui remplit les mêmes critères.
La seule prise en compte des résultats du scrutin pour déterminer la représentativité des syndicats et donc leur présence au sein des instances de concertation, leur capacité de négociation et les moyens dont ils disposeront, marque un tournant par rapport au système antérieur.
En effet, jusque là, la place des organisations syndicales s'appréciait au regard d'un double critère : les conditions du code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience, ancienneté et attitude patriotique pendant l'occupation) et la présomption de représentativité instituée par le statut général de la fonction publique sur deux critères alternatifs -disposer d'un siège dans chacun des trois conseils supérieurs ou recueillir au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections aux CAP et au moins 2 % dans chaque fonction publique- ;
2. promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique.
Si le fonctionnaire demeure dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de l'administration, le dialogue social irrigue aujourd'hui les rapports entre l'employeur public et ses agents tant au niveau national qu'au niveau local. Les accords conclus dans ce cadre n'ont pas d'effet juridique 11 ( * ) ; ils se multiplient, cependant, et engagent de fait les partenaires en les responsabilisant. Le nouveau cadre législatif « cherche(nt) surtout (...) à favoriser la recherche de compromis entre l'administration et les organisations syndicales pour toute évolution des règles entrant dans ce champ » 12 ( * ) ;
3. renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs : création du Conseil commun de la fonction publique et suppression du paritarisme numérique ;
4. conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.
La rénovation des moyens des syndicats a fait l'objet de six réunions de travail avec les organisations aux positions très divergentes, qui ont abouti à la finalisation d'un relevé de conclusions le 29 septembre dernier ; celui-ci constituera le socle d'un prochain décret.
A ce jour, le point d'orgue de ce vaste chantier ouvert en 2008 est intervenu le 20 octobre 2011 avec l'organisation des élections professionnelles dans les fonctions publiques de l'Etat et hospitalière.
* 11 Le critère de validité retenu par la loi est celui de l'accord majoritaire en voix, c'est-à-dire signé par des syndicats totalisant la majorité au moins des suffrages lors des dernières élections au niveau de négociation de l'accord.
* 12 Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique.