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Projet de loi de finances pour 2012 : Coordination du travail gouvernemental

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

C. LES DÉBUTS DE LA MISSION « ETALAB »

Outre les actions menées ou coordonnées par le service d'information du Gouvernement, un autre service du Premier ministre contribue à la mise en oeuvre d'actions d'information et de communication, la mission « Etalab », créée très récemment par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011.

La mission « Etalab » est en effet chargée de concevoir un portail Internet unique interministériel de données publiques « data.gouv.fr » en vue de « faciliter l'accès en ligne aux informations publiques dans un souci de transparence de l'action de l'État et leur réutilisation », selon une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 et conformément à une stratégie présentée en conseil des ministres en novembre 2010.

Selon cette circulaire, l'État met en oeuvre une « stratégie d'ouverture des données publiques (« open data ») » en vue de développer l'économie numérique et d'encourager l'innovation technologique en offrant un accès libre à un grand nombre d'informations détenues par les administrations. Le portail doit mettre à disposition ces informations librement, facilement et gratuitement (sauf circonstances particulières justifiant le versement d'une redevance), informations également librement réutilisables. La circulaire précise en annexe le cadre juridique du droit à la réutilisation des informations publiques diffusées sur le portail ainsi que les modalités de contribution des ministères à l'alimentation du portail.

Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

Article 1er

Il est créé une mission « Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

Article 2

La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

Article 3

La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'État et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

Selon les informations fournies à votre rapporteur, la plate-forme de données « data.gouv.fr » doit être mise en ligne en décembre 2011.

* * *

Sur la proposition de votre rapporteur, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » inscrits au projet de loi de finances pour 2012.