EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 11 JUILLET 2012
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Saugey sur la proposition de résolution n° 573 (2011-2012), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
M. Bernard Saugey , rapporteur .- Notre collègue Jacques Mézard et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen ont déposé le 30 mai dernier une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, envoyée au fond à la commission des lois. Le groupe RDSE a demandé la création de cette commission d'enquête au titre de son « droit de tirage ». Dans ces conditions, notre commission n'a pas à apprécier l'opportunité de sa création, mais seulement à en contrôler la recevabilité au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Sur le fond, je souhaite apporter mon soutien à la création de cette commission d'enquête, tant est préoccupante l'influence des mouvements à caractère sectaire dans notre tissu social fragilisé, en particulier dans le domaine de la santé, où elle s'attaque à des personnes vulnérables.
On estime qu'aujourd'hui quatre Français sur dix ont recours à des médecines alternatives, dont 60 % chez les malades du cancer, que 4.000 psychothérapeutes autoproclamés ne sont inscrits sur aucun registre et que 3.000 médecins seraient en lien avec des mouvements à caractère sectaire. Certaines pratiques médicales non conventionnelles correspondent aux critères de la dérive sectaire, des « gourous thérapeutiques » profitant de leur emprise sur des malades pour leur soutirer de l'argent. Les dérives sectaires dans le domaine de la santé représentent près du quart des signalements à la MIVILUDES.
La proposition de résolution de notre collègue Mézard prévoit la création d'une commission d'enquête composée de vingt et un membres. Aucune commission d'enquête n'a été constituée dans les douze derniers mois sur la question de l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
Il me semble que ce sujet devrait tout spécialement intéresser nos collègues de la commission des affaires sociales, compétente en matière de santé publique.
La commission d'enquête serait ainsi amenée à contrôler la gestion des services publics intervenant dans le domaine de la santé, les ordres professionnels et l'organisation des professions médicales. Par conséquent, l'objet de cette commission d'enquête entre bien dans le champ de l'article 6 de l'ordonnance de 1958, au titre de la gestion des services publics, sans qu'il soit donc nécessaire d'interroger le garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires.
Dès lors, la proposition de résolution est recevable. Il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage ».
M. Pierre-Yves Collombat .- J'approuve l'ensemble des propos de notre rapporteur, qui décrit une situation réelle. Je ne sais pas si elle est très préoccupante, mais elle pose en tout cas un problème tout à fait sérieux.
M. Jean-Pierre Sueur , président .- Il apparaît clairement que la proposition de résolution de notre collègue Mézard correspond à un intérêt certain. L'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé est un vrai problème. Je vous propose d'approuver les conclusions de notre rapporteur sur la recevabilité de cette proposition de résolution.
Les conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité.