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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

10 octobre 2012 : Haute Autorité de l'expertise scientifique ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 9

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il alerte immédiatement l'employeur s'il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque sur la santé publique ou l'environnement. »

Article 10

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l'environnement ».

Article 11

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 4612-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l'établissement ou par un de ses membres. »

Article 13

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l'établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l'environnement. »

Article 14

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 4612-5 du code du travail, après les mots : « à caractère professionnel » sont insérés les mots : « , ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en vertu de l'article L. 4612-1 ».

Article additionnel après l'article 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 4614-10 du code du travail, après les mots : « conséquences graves », sont insérés les mots : « , en cas d'événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement lié à l'activité de l'établissement ».

Article additionnel après l'article 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu'il est alerté d'un risque sanitaire ou environnemental dans l'établissement. »

Article additionnel après l'article 14

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-1. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d'un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l'article L. 162-1. »

Article additionnel après l'article 14

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d'éléments laissant présumer l'existence d'un risque pour la santé de la population. »

Article additionnel avant l'article 16

Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 225-102-1 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés. »

2° Au sixième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deux alinéas précédents s'appliquent ».

Article 16

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

« II. A l'article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d'une alerte sanitaire ou environnementale, ».

En conséquence, faire précéder le premier alinéa par :

« I. »