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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

16 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( avis - première lecture )

B. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

Les dispositions relatives à l'éolien que comporte la présente proposition de loi y ont toutes été introduites par voie d'amendements au cours de la discussion en séance publique, soit par le Gouvernement, soit par le rapporteur et auteur du texte.

1. Suppression des zones de développement de l'éolien

L'article 12 bis, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, tend à supprimer les zones de développement de l'éolien, dans lesquelles les installations éoliennes doivent être implantées pour bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif favorable de l'électricité qu'elles produisent.

2. Dérogations à la loi littoral en faveur des installations éoliennes

L'article 12 ter, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, tend à autoriser le passage en souterrain dans les sites et espaces remarquables du littoral des canalisations de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'électricité des éoliennes en mer.

L'article 12 quater, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, tend à autoriser, dans les communes littorales des départements d'outre-mer, l'implantation d'éoliennes terrestres en dérogation au principe d'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.

3. Suppression de la règle des cinq mâts minimum par parc éolien

L'article 15, qui résulte d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, tend à supprimer l'obligation pour les parcs éoliens de comporter au minimum cinq éoliennes.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre commission pour avis a considéré que l'accumulation de procédures administratives largement redondantes aboutit à renchérir le coût des projets d'installations éoliennes, à allonger déraisonnablement leurs délais de développement et, surtout, à les fragiliser juridiquement.

Elle a donc estimé possible et souhaitable de supprimer les ZDE, comme le propose l'article 12 bis, cette mesure de simplification ne privant pas les communes concernées de leur implication dans les projets de parcs éoliens.

Votre commission pour avis a également estimé acceptables les dérogations apportées par les articles 12 ter et 12 quater aux règles protectrices du littoral en faveur des installations éoliennes, dans la mesure où ces dérogations apparaissent limitées et bien encadrées.

Enfin, votre commission pour avis est favorable à la suppression de la règle dite « des cinq mâts », qui s'applique avec une rigidité préjudiciable au développement de l'énergie éolienne, l'impact paysager des installations éoliennes pouvant être apprécié dans le cadre des procédures ICPE et du permis de construire. Elle propose simplement, dans un souci de cohérence rédactionnelle, de regrouper les dispositions de l'article 15 dans celles d'article 12 bis.