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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

16 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( avis - première lecture )

II. DISPOSITIONS RELATIVES À L'EAU

A. LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION DE L'EAU

1. Les principes clés de la tarification du service public de l'eau

Le droit de l'eau en France a été plusieurs fois réformé ces dernières années, et notamment par la directive cadre sur l'eau d'octobre 2000, transposée en droit français par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Le droit en vigueur impose un certain nombre de règles aux collectivités territoriales organisatrices du service de l'eau en matière de tarification :


· « l'eau paye l'eau » : l'équilibre économique du service doit être assuré. Le prix est déterminé de telle sorte que les recettes issues de la facturation aux usagers couvrent les charges du service ;


· l'égalité entre les usagers : les tarifs doivent être identiques pour les usagers d'une même catégorie utilisant le service dans les mêmes conditions ;


· le « binôme » de facturation : la facture d'eau se décompose entre une part fixe correspondant à la redevance d'abonnement au service, et une part variable calculée en fonction du volume d'eau consommé ;


· l'interdiction de la fourniture d'eau à titre gratuit, excepté pour la lutte contre les incendies ;


· la possibilité de moduler les tarifs en fonction des saisons, pour les communes dans lesquelles l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacée ;


· la tarification progressive de l'eau : depuis le 1er janvier 2010, il est possible de mettre en place une tarification progressive de l'eau, afin d'inciter les usagers du service à utiliser les ressources de façon plus efficace, conformément aux objectifs environnementaux recherchés par la directive cadre de 2000.

2. Les limites des dispositifs actuels en matière de tarification sociale

La tarification sociale s'inscrit dans le cadre de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, introduit par la loi sur l'eau de 2006 et qui consacre le droit d'accès à l'eau pour tous.

Cependant, aucune disposition en droit français ne prévoit explicitement la mise en place d'une tarification sociale. Plusieurs dispositifs existent pour corriger, a posteriori, les inégalités d'accès à l'eau, en prenant notamment en charge les impayés d'eau des ménages les plus démunis par le biais du Fonds Solidarité Logement (FSL). Mais le volet préventif de la tarification sociale est quasiment inexistant.

Peu d'expériences locales ont mis en oeuvre la tarification sociale. L'exemple de la collectivité de Dunkerque est souvent cité. Le syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque (Smaerd) a instauré très récemment une tarification de l'eau selon des critères sociaux. La grille tarifaire mise en place est non seulement progressive, avec un prix du mètre cube croissant avec la consommation d'eau de l'abonné, mais également sociale, avec un tarif très bas appliqué sur les 75 premiers mètres cube consommés pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire. Le cas de Dunkerque, exemplaire à plus d'un titre, est cependant un cas isolé. La tarification sociale reste aujourd'hui encore un système ponctuel et expérimental.