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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

16 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( avis - première lecture )

B. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

1. La consécration de la tarification sociale de l'eau

L'article 13 de la proposition de loi, inséré dans le texte par l'Assemblée nationale, vise à compléter le droit en vigueur pour prévoir explicitement la tarification sociale de l'eau. En modifiant l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il ouvre la possibilité pour les collectivités organisatrices du service public de l'eau de moduler les tarifs pour les ménages en fonction des revenus ou de la composition du foyer.

2. Le lancement d'une expérimentation nationale

L'article 14 prévoit le lancement d'une expérimentation nationale, sur cinq ans, permettant aux collectivités territoriales de mettre en place un système de tarification sociale de l'eau fondé sur des critères tels que les revenus, la composition du ménage, la perception d'une aide au paiement des factures ou encore d'une aide à l'accès à l'eau.

Cette expérimentation, dont le suivi et l'évaluation sont d'ores et déjà prévus en détail, doit permettre de déterminer si une extension du dispositif de tarification sociale à l'échelle nationale est souhaitable.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Ces deux articles constituent une avancée importante pour la mise en place de dispositifs de tarification sociale de l'eau en France. Aujourd'hui, l'accent est essentiellement mis sur le volet curatif de la politique de l'accès à l'eau, avec les aides aux impayés par le biais des Fonds Solidarité Logement départementaux et les aides à l'accès à l'eau. Peu de dispositifs interviennent dès la facturation du service à l'usager. Cette lacune est désormais comblée avec la présente proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Le système de tarification sociale proposé ne remet pas en cause le principe d'égalité des usagers devant le service public, puisqu'il vient réglementer des situations différentes, de revenus ou de composition du ménage, avec comme objectif final l'intérêt général et la mise en oeuvre du principe fondamental de droit à l'eau pour tous.

Par ailleurs, la tarification sociale prévue dans le texte est combinée avec une tarification progressive, pour atteindre les objectifs environnementaux rappelés par la directive cadre sur l'eau d'octobre 2000 : inciter à une utilisation efficace et responsable de la ressource en eau.

Le dispositif d'expérimentation que ce texte permettra d'engager semble être une solution de sagesse. Les spécificités locales des services publics de l'eau justifient des traitements différenciés en fonction des collectivités. Le texte laisse ainsi cinq ans pour analyser les solutions trouvées par les collectivités territoriales et décider de l'opportunité ou non de généraliser la tarification sociale à l'échelle nationale.