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Projet de loi Programmation des finances publiques

23 octobre 2012 : Programmation des finances publiques ( avis - première lecture )
2. L'affectation des surplus de recettes à la résorption du déficit

L'article 14 propose, dans la continuité des lois de programmation précédentes, une disposition prévoyant l'affectation à la réduction du déficit public des surplus de recettes éventuelles par rapport à la prévision faite dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

3. La limitation de la durée des niches fiscales et sociales

Afin de pallier l'effet d'inertie sur les dépenses fiscales et sociales, l'article 15 du présent projet de loi propose d'en limiter la durée d'existence. Il est en effet difficile de revenir sur les dispositifs dérogatoires les plus anciens, même lorsque des évaluations prouvent leur inefficacité, en raison des habitudes prises par les contribuables, les secteurs économiques et/ou les territoires.

Les lois de programmation 2009-2012 et 2011-2014 prévoyaient que les nouvelles niches fiscales et sociales n'étaient applicables qu'au titre des quatre années qui suivaient celle de leur entrée en vigueur.

L'article 15 propose un dispositif légèrement différent, en considérant qu'il revient aux textes qui les instituent de fixer la durée d'application des niches fiscales et sociales. Selon leur nature, elles ne produisent pas nécessairement leur plein effet dans le même délai. La période de recul nécessaire pour les évaluer est donc a fortiori variable.

4. L'évaluation des niches fiscales et sociales

En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, le Gouvernement a demandé à un comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dont le pilotage était assuré par l'inspection générale des finances, de procéder à une évaluation d'ensemble des dispositifs dérogatoires de la fiscalité. Son rapport, fondé sur une méthodologie solide, et conforme aux bonnes pratiques étrangères, a été rendu en juin 2011.

L'article 17 fait encore évoluer les modalités d'évaluation des niches fiscales et sociales au regard de leur efficience et de leur efficacité. Les évaluations seraient réalisées chaque année, par cinquième des montants. En outre, seraient systématiquement évaluées les mesures qui devraient cesser de s'appliquer dans les douze mois, conformément au texte les ayant instituées.

Ces évaluations seraient transmises au Parlement.

Il faut donc se féliciter de cet effort régulier d'évaluation, qui exigera des ressources humaines à la hauteur des enjeux et nécessitera une pleine indépendance des équipes d'évaluation, conformément à la « charte de l'évaluation » de la Société française pour l'évaluation.