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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

D. L'EXPÉRIMENTATION

L'expérimentation du rattachement à l'Institut Français de douze postes7(*) a été mise en oeuvre, conformément à la loi du 27 juillet 2010. Après une première année consacrée notamment aux études juridiques, le rattachement effectif a eu lieu au 1er janvier 2012. Un bilan doit être tiré en 2013 (deuxième rapport en mars 2013, rapport final avant le 31 octobre 2013) et une décision définitive sera prise sur l'opportunité et les modalités d'un éventuel rattachement. Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères a été chargé d'animer un groupe de travail et de faire des recommandations et devrait rendre ses premières conclusions.

Ces postes constituent les services déconcentrés à l'étranger de l'établissement public. Les compétences et les crédits de ces postes correspondant aux missions culturelles, linguistiques et audiovisuelles ainsi qu'aux missions de coopération universitaire et scientifique8(*) ont été transférés à l'opérateur. Des bureaux locaux de l'opérateur ont été mis en place soit à partir des EAF existants dans 8 pays concernés, soit par création ex nihilo (EAU, Ghana, Koweït, Singapour). Chaque bureau est dirigé par un directeur, ordonnateur secondaire de l'opérateur, qui, durant cette période d'expérimentation, conserve auprès de l'ambassadeur son rôle de COCAC. Les budgets sont intégrés à celui de l'opérateur et l'exécution confiée à des agents comptables secondaires. L'ambassadeur, dont l'autorité affirmée par la loi sur l'action de l'Institut Français à l'étranger a été précisée dans le cadre de l'expérimentation, préside le conseil d'orientation stratégique local. Le périmètre des missions est le même que celui des EAF fusionnés : culture, langue et attractivité. En revanche, l'opérateur n'étant pas compétent en matière de coopération universitaire et scientifique, les crédits « attractivité » restent gérés par le ministère qui en assure un suivi spécifique. L'Institut Français a signé une convention avec Campus France pour la gestion des bourses.

Vos rapporteurs ont eu l'occasion, par des entretiens avec l'Institut Français, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et par un déplacement dans un poste expérimentateur à Belgrade, de vérifier les conditions de mise en place de cette expérimentation et de son déroulement. Ce travail qui sera achevé d'ici la fin de l'année n'avait pas pour objectif de se prononcer sur l'opportunité du rattachement mais sur les outils dont disposeront les pouvoirs publics au terme de l'expérimentation pour décider du rattachement de l'ensemble des instituts locaux à l'opérateur ou, au contraire, l'abandon de ce projet. Après une phase de préparation complexe menée rapidement et quelques incidents dans la mise en place des outils de gestion budgétaires et comptables, on peut considérer, à travers les premiers éléments recueillis au printemps dernier, que l'expérimentation a démarré dans des conditions convenables. Elle ne couvre cependant pas, pour des raisons pratiques, notamment liées à son caractère réversible - mais qui peuvent fausser quelque peu l'appréciation finale - certains aspects qui pourraient s'avérer déterminants comme le rattachement des personnels expatriés, ce qui aura un coût en termes de charges sociales, la place qui sera finalement réservée au directeur-COCAC qui actuellement cumule ces fonctions, l'affectation de certains agents qui exercent des missions dans et en dehors du champ de compétence de l'opérateur, les éventuelles conséquences du rattachement de certaines activités à un EPIC au regard du droit fiscal local. Ces aspects devront être traités de façon objective et transparente dans l'évaluation. Il sera important de mettre en perspective le potentiel de professionnalisation, d'animation, voire de mutualisation par une synergie entre les postes dans une même zone géographique, et développer en termes d'efficacité professionnelle, ce qui peut représenter une imbrication plus grande entre l'opérateur déjà impliqué dans la formation des personnels et le réseau. Compte tenu de sa durée, l'expérimentation n'aura pu qu'effleurer ces aspects. De ce point de vue, la méthodologie qui sera utilisée pour le recueil des retours d'expérience doit être conçue avec des spécialistes.


* 7 Cambodge, Chili, Danemark, Émirats arabes unis, Géorgie, Ghana, Inde, Koweït, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Singapour.

* 8 L'Inde et le Royaume-Uni où les postes sont dotés d'un service autonome pour la science et la technologie font exception.