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Projet de loi de finances pour 2013 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

22 novembre 2012 : Budget - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

IV. LA POURSUITE DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA BARBARIE NAZIE

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » assure le financement de mesures de réparation, instaurées par décret, en destination de certaines des victimes de ce conflit et de leurs ayants droit :

- les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation14(*) ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites15(*) ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie16(*).

Dans ce cadre, il revient au Premier ministre de prendre les décisions accordant une indemnisation, la mise en paiement étant assurée par l'Onac.

Les crédits du programme, fixés à 110 millions d'euros pour 2013, sont en baisse de 5,4 % par rapport à 2012 du fait d'une diminution progressive du nombre de nouvelles demandes ces dernières années, sans pour autant qu'il y ait de date de forclusion. Déjà, pour l'année 2012, le troisième projet de loi de finances rectificative, déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre, prévoit l'annulation de 8,84 millions d'euros de crédits de paiement du programme devenus sans emploi.

A. L'INDEMNISATION DES ORPHELINS DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DES SPOLIATIONS DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES

L'action n° 1 du programme regroupe les mécanismes créés par les décrets du 10 septembre 1999 et du 13 juillet 2000, dont le point commun est d'apporter réparation aux victimes des mesures antisémites prises en France pendant l'Occupation.

Le décret de 1999 a institué une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Elle a pour mission d'examiner les demandes présentées par les victimes individuelles ou leurs ayants droit qui ont été victimes de spoliations matérielles ou bancaires. Elle recommande ensuite des mesures de réparation, restitution ou indemnisation. Disposant d'une antenne à Berlin, elle dispose d'un personnel propre et de la collaboration de magistrats qui font office de rapporteurs.

Son activité ralentit : alors que 104 requêtes étaient reçues chaque mois, en moyenne, en 2004, ce chiffre est tombé à 70 en 2009 et 2010, 46 en 2011 et est, depuis le début de l'année 2012, de 37. Néanmoins, la CIVS se réunit deux fois par semaine en formation restreinte et deux à trois fois par mois en plénière, pour examiner les dossiers les plus complexes. Ainsi, soixante-dix séances ont eu lieu au premier semestre 2012, donnant lieu à l'adoption de 887 recommandations pour une somme de 7,46 millions d'euros. Ces données sont à comparer avec celles de 2011, année où 1 189 recommandations ont été adoptées pour un montant de 15,73 millions d'euros. Pour 2013, 17 millions d'euros sont inscrits au budget.

L'indemnisation des victimes de spoliations

 

Nombre de recommandations
ayant donné lieu
à indemnisation

Nombre de bénéficiaires

Coût
(en millions d'euros)

Total1

20 050

42 039

477,348

1 Données arrêtées au 31 juillet 2012 Source : services du Premier ministre

Le décret de 2000 a quant à lui institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La procédure d'instruction des demandes est différente et relève de l'Onac, bien que la décision d'indemnisation soit toujours de la compétence du Premier ministre.

La mesure de réparation prend deux formes : soit une indemnité en capital de 27 440,82 euros, soit une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement et donc le montant en 2013 sera de 517,44 euros. La première possibilité a été privilégiée par 48,5 % des bénéficiaires, contre 51,5 % pour la seconde.

Le nombre de demandes nouvelles est désormais très faible : 44 en 2010, 30 en 2011 et 28 au premier semestre 2012, contre plusieurs milliers dans les trois années qui ont suivi l'entrée en vigueur du décret. Les dépenses prévues en 2013 vont, pour 35,8 millions d'euros sur un total de 37,4 millions, au paiement des rentes viagères, avec seulement trente entrées dans le dispositif envisagées.

L'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes
de persécutions antisémites

 

Nombre de demandes reçues

Nombre de bénéficiaires

Coût
(en millions d'euros)

Total1

17 573

13 534

606,55

1 Données arrêtées au 31 août 2012 Source : services du Premier ministre

B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE BARBARIE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Plus tardivement mis en place, le mécanisme d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie concerne les personnes dont le père ou la mère a été déporté pour faits de résistance ou pour des motifs politiques ou a été exécuté par l'ennemi. Les services instructeurs, c'est-à-dire l'Onac puis le Secrétariat général du Gouvernement, ainsi que l'aide financière sont les mêmes que pour les personnes dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret de 2000).

Dans ce cas comme dans les précédents, le ralentissement de l'activité par rapport aux premières années de mise en oeuvre est notable, même si plus de demandes ont été reçues au premier semestre 2012 (563) que durant toute l'année 2011 (419). Contrairement aux bénéficiaires du décret de 2000, ceux de ce mécanisme privilégient le versement d'un capital fixe (61 %) plutôt qu'une rente mensuelle (39 %).

Pour 2013, les prévisions budgétaires font état d'une dépense de 53,58 millions d'euros, liée au paiement des arrérages dus aux 7 900 crédirentiers attendus. Le chiffre de 250 nouveaux dossiers recevables, répartis entre 100 indemnisations sous la forme d'une rente et 150 sous la forme d'une somme unique, s'inscrit dans la tendance d'évolution observée ces dernières années même s'il peut sembler un peu faible par rapport à 2012. En effet, alors que le taux de réponse favorable est, en moyenne, de 67 %, 563 demandes avaient déjà été déposées au 31 août. A moins qu'elles ne soient irrecevables plus que d'ordinaire, il pourrait déjà y avoir 377 bénéficiaires de plus en 2012. Toutefois, il est possible que le délai d'instruction des demandes, qui doit sans doute varier selon la qualité du dossier des demandeurs et des pièces justificatives fournies, permette de lisser cette hausse dans le temps.

L'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes
d'actes de barbarie

 

Nombre de demandes reçues

Nombre de bénéficiaires

Coût
(en millions d'euros)

Total1

33 212

22 299

729,06

1 Données arrêtées au 31 août 2012. Source : services du Premier ministre

Les mesures d'indemnisation mises en place par ces trois décrets consacrent la reconnaissance par l'Etat du caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes de la politique antisémite sous l'Occupation et de la barbarie nazie. Les demandes d'extension des mesures visant les orphelins à ceux de tous les conflits, ou, tout du moins, de la Seconde Guerre mondiale, sont nombreuses. En 2009, le rapport Audouin17(*) chiffrait une telle hypothèse à près de trois milliards d'euros. Il n'est donc pas possible, à l'heure actuelle, que le projet d'un décret unique puisse se concrétiser. Ainsi que le Gouvernement l'a présenté à votre rapporteure en réponse à ses interrogations, « le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs à l'époque des faits ». Il n'en reste pas moins qu'il a indiqué veiller, par leur « application éclairée », à leur donner une pleine portée.

*

* *

Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».


* 14 Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999.

* 15 Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.

* 16 Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

* 17 Jean-Yves Audouin, rapport sur les orphelins de guerre au regard de l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, mars 2009.