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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

29 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE PORTEUR DE CROISSANCE MAIS CONNAISSANT UNE DOUBLE FRACTURE

Fruit d'une « troisième révolution industrielle », après celles du charbon et de l'électricité, l'économie numérique connaît une croissance exponentielle depuis une vingtaine d'années. Elle se diffuse peu à peu à l'ensemble des secteurs économiques, y compris traditionnels, auxquels elle redonne des perspectives de croissance substantielles.

Cette expansion, si elle profite globalement à l'ensemble de l'économie, s'accompagne cependant de « cassures » entre ses composantes traditionnelles et dématérialisées, mais également, au sein de ces dernières, selon la taille et la puissance de ses acteurs.

A. L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, UNE SOURCE DE RICHESSE AU POTENTIEL ILLIMITÉ

1. Une part croissante de la création de richesse

Le secteur du numérique, dans son acception la plus large, représente aujourd'hui une part significative de l'économie de notre pays. Ainsi, selon les chiffres d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF)1(*) cité par la mission d'expertise sur la fiscalité numérique, la part du « coeur de l'économie numérique »2(*) représenterait 5,2 % du PIB. Sa croissance, de l'ordre de 3 à 4 % par an, est environ le double de celle de l'économie en général.

Le numérique contribue pour un quart à la croissance économique. Une telle valeur ajoutée est déjà supérieure à celle d'autres secteurs clés de l'économie de notre pays que sont l'énergie, les transports ou l'agriculture. Les deux-tiers de cet apport sont dus à l'e-commerce, et le reste aux investissements privés, et notamment aux dépenses des entreprises en technologies numériques.

Toujours selon les chiffres de l'IGF, le secteur numérique représente 3,7 % des emplois en France. Il aurait permis la création nette de 700 000 emplois dans notre pays, soit le quart des postes créés au cours des 15 dernières années, et en créera 450 000 supplémentaires d'ici 2015.

Les perspectives de croissance du secteur sont spectaculaires. L'accélération des rythmes d'innovation favorise un renouvellement de plus en plus rapide des produits et services proposés, qui en retour stimulent vigoureusement la demande. S'il a fallu une cinquantaine d'années pour équiper les ménages en téléphone filaire, moins d'une quinzaine d'années a été suffisante dans sa version mobile. S'agissant des services, l'exemple de l'application Facebook est éclairante : alors qu'elle n'existait pas il y a dix ans, elle a dépassé désormais le milliard d'utilisateurs et a donné lieu à la plus grosse entrée en bourse d'une société de l'internet.

2. Des externalités positives pour l'ensemble de l'économie

Les effets positifs du secteur numérique ne se limitent pas à l'expansion de sa seule filière. De par la dimension transversale des technologies digitales, c'est l'ensemble des filières de notre économie qui profite de gains de productivité et d'un surplus de croissance.

Selon les chiffres cités par la mission d'expertise sur la fiscalité numérique, près de 80 % de l'économie française est concernée par l'économie numérique. A côté du coeur de l'économie numérique, qui représente un peu plus de 5 % de notre PIB, les secteurs transformés par la numérisation de l'économie3(*) en constituent 12 %. Ceux qui ont engagé des gains de productivité significatifs grâce à l'intégration des technologies numériques, sans toutefois avoir été profondément transformés4(*), représentent 60 % du PIB. Enfin, constituant un peu plus de 22 % du PIB, certains secteurs n'ont peu ou pas été touchés par le processus de numérisation5(*).

Si l'on se place sur le plan de la main d'oeuvre, le secteur numérique est à la fois pourvoyeur d'emplois directs (une moitié dans les entreprises dont internet constitue le coeur d'activité et une autre moitié dans des postes en relation directe avec internet), mais aussi d'emplois indirects (emballage, transport, livraison ...) et enfin d'emplois induits (achats physiques réalisés suite à une recherche en ligne).

Cette percolation progressive, et de plus en plus rapide, du numérique dans l'ensemble de l'économie a vocation à devenir universelle. Selon la formule désormais célèbre du capital-risqueur américain Marc Andreessen, « le logiciel dévore le monde ». L'ère de l'industrie purement physique s'achève avec l'hybridation généralisée des technologies numériques à tous les secteurs de l'économie, affectant les niveaux de marge, les positions et les stratégies de tous les acteurs en place.


* 1 Inspection générale des finances, rapport de la mission d'évaluation relative au soutien à l'économie numérique et à l'innovation, n° 2011, janvier 2012.

* 2 Technologies de base et infrastructures, services de télécommunication, applications et services informatiques, économie du net.

* 3 Édition, musique, production audiovisuelle, finance, assurance, publicité, R&D, voyagistes...

* 4 Commerce et distribution, industrie, automobile, équipement, chimie, administration, enseignement.

* 5 Agriculture, pêche, bois, services à la personne, restauration...