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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

29 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 22 janvier 2013

Association des sites internet communautaires (ASIC) : M. Benoît Tabaka, secrétaire général ;

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente, MM. Edouard Geffray, secrétaire général et Geoffroy Sigrist, attaché parlementaire ;

Fédération française des télécoms : M. Yves Le Mouël, directeur général.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales.