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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

29 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI CONFIRME L'UTILITÉ DE PRÉSERVER PLEINEMENT LA COMPÉTENCE FISCALE DU PARLEMENT

La présente proposition de loi illustre en creux l'inopportunité des dispositions un temps proposées, prétendant assurer aux lois financières le « monopole » des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires.

On se souvient que ce monopole avait été l'occasion d'un débat entre les commissions du Sénat, en dépit du statut de « quasi-engagement » international de la France que lui avait conféré - sans motif réellement appréciable compte tenu des problèmes (de soutenabilité budgétaire) alors en cause - l'ancien Président de la République.

L'idée de ce monopole correspondait à une proposition du « rapport Camdessus » sur l'équilibre des finances publiques publié en juin 2010 et elle avait été largement soutenue par notre commission des Finances.

Son abandon, qui permet de préserver les compétences du Parlement en matière fiscale, est la condition même qui permet au Sénat de contribuer au débat fiscal, sur la base de la proposition de loi ici examinée, et ainsi d'accomplir pleinement sa mission.

C'est l'occasion de le rappeler et de souligner à nouveau que l'instauration d'un tel monopole aurait gravement amputé les compétences, et par là une partie de la raison d'être même, du Parlement.

Son pouvoir d'initiative aurait été réduit à la présentation d'amendements aux projets de lois financières avec tous les effets restrictifs associés à cette amputation des pouvoirs effectifs du Parlement.

L'encadrement des délais d'examen de ces projets (par définition d'initiative gouvernementale) n'en aurait pas été le moindre.

Enfin, il est heureux que la faculté d'élaborer des propositions de lois fiscales renforce l'incitation des parlementaires à s'engager dans un travail de fond, comme en témoigne, à sa façon, le texte de la proposition de loi ici examinée.