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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

29 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

Avis n° 299 (2012-2013) de M. Yves ROME, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 29 janvier 2013

Disponible au format PDF (224 Koctets)