Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
29 janvier 2013 :
Fiscalité du numérique
( avis - première lecture )
- Par M. Yves ROME
au nom de la commission du développement durable - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (144 Koctets)
- Disponible au format PDF (224 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 299 (2012-2013) de M. Yves ROME, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 29 janvier 2013
Disponible au format PDF (224 Koctets)
- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA CONCURRENCE FISCALE ET L'OPTIMISATION FISCALE
ABUSIVE ENTRAÎNENT UNE DISTORSION DE LA FISCALITÉ QUI A DES EFFETS
INDÉSIRABLES CE DONT TÉMOIGNE EN PARTIE LA PRÉSENTE
PROPOSITION DE LOI
- II. UN CONTEXTE MARQUÉ PAR LA
NÉCESSITÉ DE CORRIGER LES SITUATIONS DE PASSAGER CLANDESTIN DANS
L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, EN PARTICULIER À L'HEURE DE LA
RELANCE D'UNE VÉRITABLE AMBITION DE DOTER LE PAYS DES INFRASTRUCTURES
NÉCESSAIRES AU TRÈS HAUT DÉBIT
- III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI CONFIRME
L'UTILITÉ DE PRÉSERVER PLEINEMENT LA COMPÉTENCE FISCALE DU
PARLEMENT
- I. LA CONCURRENCE FISCALE ET L'OPTIMISATION FISCALE
ABUSIVE ENTRAÎNENT UNE DISTORSION DE LA FISCALITÉ QUI A DES EFFETS
INDÉSIRABLES CE DONT TÉMOIGNE EN PARTIE LA PRÉSENTE
PROPOSITION DE LOI
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
