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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

IV. LA « RÉPERCUSSION », UN PRINCIPE DÉLICAT À METTRE EN oeUVRE

A. UN PRINCIPE FONDATEUR DE L'ÉCO-TAXE

La taxe écologique sur les poids lourds vise à facturer à son juste prix pour la société l'utilisation du transport routier, notamment au regard de son impact environnemental.

Le transport routier engendre en effet des « externalités », telles que la pollution (particules fines, CO2), le bruit ou encore l'encombrement des voies routières. Par définition, ces nuisances ne sont pas incluses dans le prix facturé par le transporteur à son client. En revanche, elles ont un coût pour la société. Le principe de l'éco-taxe vise donc à les « internaliser » en augmentant le prix du transport.

Pour autant, l'éco-taxe ne doit pas constituer un prélèvement sur les transporteurs routiers, qui sont des prestataires de services. Les véritables utilisateurs de la route sont leurs clients (les chargeurs). La « répercussion » permet la traduction du principe « pollueur-payeur ».

Or comme le rappelle le considérant n° 30 de la directive « Eurovignette III », « la tarification des coûts externes au moyen de péages influencera davantage les décisions des usagers en matière de transport s'ils sont conscients de tels coûts. Par conséquent, ces coûts devraient être indiqués séparément sur un relevé, une facture ou un document équivalent délivré par l'exploitant du péage. Un tel document permettrait en outre aux transporteurs de répercuter plus facilement le montant de la redevance pour coûts externes sur l'expéditeur ou sur tout autre client ».

Dans cette perspective, le Grenelle de l'Environnement et, à sa suite, la loi de finances pour 2009 et la loi de programmation « Grenelle I » ont acté le principe de la « répercussion » de l'éco-taxe.

L'article 153 de la loi de finances pour 2009, aujourd'hui codifié à l'article L. 3222-3 du code des transports, prévoit ainsi que « le prix du transport est majoré de plein droit [de la TPLN et de la TPLA] supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes ».

La répercussion apparaît d'autant plus nécessaire que le secteur du transport routier connaît une situation économique difficile. Il se caractérise par une importante fragmentation (environ 37 000 entreprises) et, en conséquence, par une forte présence de TPE et de PME (près de 30 000 entreprises). Il s'agit d'un secteur structurellement en sur-capacité d'offre. Le taux de marge nette du secteur du transport routier de marchandises s'établit ainsi à 1,5 %. Le contexte concurrentiel européen se caractérise également par un manque d'harmonisation du régime social des conducteurs. Le dispositif de répercussion se veut donc protecteur en assurant effectivement le report de la taxe sur les chargeurs.

Un dispositif similaire existe déjà pour la répercussion des prix du carburant (articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports). Il n'est néanmoins pas envisageable de le transposer tel quel pour l'éco-taxe poids lourds. En effet, le carburent représente une proportion toujours plus ou moins stable du prix de la prestation de transport. En revanche, l'éco-taxe varie sensiblement selon l'itinéraire emprunté.