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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

B. UNE TAXE COÛTEUSE À RECOUVRER

L'éco-taxe est incontestablement coûteuse à recouvrer puisqu'à peu près 280 millions d'euros sur un total de 1 200 millions, soit environ 23 %, sont consacrés à la rémunération du prestataire privé. En termes nets, il convient cependant de soustraire 50 millions d'euros qui sont versés au titre de la TVA acquittée sur le loyer de PPP et qui revient donc à l'Etat. Le coût de recouvrement s'établit alors à un peu moins de 20 %. A titre de comparaison, ce pourcentage ne dépasse pas 1,2 % pour l'impôt sur le revenu.

Il convient tout d'abord de rappeler que le choix du prestataire privé a été effectué à la suite d'un appel d'offres dans lequel le coût représentait une pondération significative.

Lors de son audition devant votre commission des finances, le 14 février 2011, Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, expliquait que, « en ce qui concerne le coût de perception, il résulte de la concertation qui a été menée. L'entreprise retenue est celle qui était la moins chère à cet égard, et les coûts sont assez proches de ceux constatés en Allemagne, légèrement supérieurs à 20 % de la recette totale. Deux raisons expliquent ce montant élevé. Premièrement, nous taxons le réseau non autoroutier, sur lequel il y a un peu moins de trafic en moyenne que sur le réseau autoroutier. L'assiette est donc moins favorable. D'autre part, cela s'explique par un coût d'amortissement rapide, puisque le partenariat est conclu sur une dizaine d'années. Il est probable que si le système se poursuit au-delà de ces dix années, le coût diminuera ».

Il est au demeurant fort probable que la complexité technique du projet a été sous-estimée lors de l'examen de la loi de finances pour 2009. En effet, elle prévoyait une entrée en vigueur en 2011, soit un délai de réalisation de deux ans alors qu'il sera plus proche de quatre ou cinq années.

Les responsabilités d'Ecomouv' sont importantes. Les stipulations du contrat de partenariat sont particulièrement exigeantes vis-à-vis du partenaire privé.

Au titre de l'investissement, il a dû engager près de 550 millions d'euros. Au titre du fonctionnement et de l'exploitation quotidienne du système, qui représentent 60 % de ses coûts, il doit assurer la disponibilité d'équipements embarqués sur près de 420 points de distribution. Un centre téléphonique multilingue doit rester opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, etc.

En réponse au questionnaire de votre rapporteur, le ministère de l'écologie indique que la rémunération d'Ecomouv' est calculée « sur la base des coûts de fonctionnement et d'investissement du dispositif : coût des équipements embarqués, du dispositif de contrôle, du réseau de distribution, coût des communications entre les équipements embarqués et le système central, etc. ».

Il convient aussi de rappeler que le prestataire n'est pas rémunéré avant la mise à disposition effective du système. Il supporte un risque financier d'autant plus lourd qu'il est responsable du versement de la taxe liquidée, qu'elle ait été effectivement recouvrée ou non auprès du transporteur.

La rémunération du prestataire est globalement fixe. Elle est ajustée à la marge en fonction de paramètres externes (volumétrie du trafic en particulier) ou internes (respects des indicateurs de performance). En revanche, elle n'est pas indexée sur le montant d'éco-taxe recouvrée.

Au total, votre rapporteur estime que, au regard des exigences exposées par l'Etat et par les règles communautaires et des contraintes technologiques du système, le coût global du contrat de partenariat, bien qu'élevé, ne semble pas surestimé.