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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

III. UN ENJEU IMPORTANT POUR LES FINANCES PUBLIQUES

A. UN MILLIARD D'EUROS POUR L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A raison d'un taux moyen au kilomètre de 12 centimes, la TPLN devrait rapporter, d'après les estimations du Gouvernement, environ 1 200 millions d'euros par an, dont l'affectation serait la suivante :

- 760 millions d'euros pour l'AFITF ;

160 millions d'euros pour les collectivités territoriales propriétaires du réseau local taxable ;

- 230 millions d'euros au titre de la rémunération du prestataire Ecomouv' et des SHT (environ 60 millions d'euros) ;

- 50 millions d'euros de TVA puisque les loyers d'un contrat de partenariat sont soumis à cet impôt.

Par ailleurs, le ministère de l'écologie estime que la TPLN entraînera un report de trafic vers le réseau concédé (autoroutes) générant une augmentation des recettes des péages comprise entre 250 et 400 millions d'euros. Lors de son audition par la commission du développement durable, et en réponse à une question de votre rapporteur, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, a indiqué que « les concessionnaires d'autoroutes bénéficieront, je le crains, d'un effet d'aubaine. Nous sommes en discussion avec eux pour leur faire accepter le principe d'une hausse de la redevance domaniale, trop peu souvent actualisée ».

D'après les informations recueillies par votre rapporteur, la redevance domaniale - affectée à l'AFITF - pourrait s'établir à 370 millions d'euros, soit une progression d'environ 170 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Néanmoins, les textes réglementaires ne sont pas encore parus.

Par ailleurs, dans le cadre du système de répercussion organisé par le présent projet de loi, c'est-à-dire une majoration forfaitaire de la prestation de transports, les recettes de TVA devraient progresser très légèrement, puisque la majoration de prix s'applique au prix hors taxes.

Quoi qu'il en soit, le retard pris dans la mise en place de la TPLN a pesé sur le budget de l'Etat puisqu'il a dû apporter une subvention d'équilibre à l'AFITF de près d'un milliard d'euros en 2011 et en 2012. En 2013, la subvention de l'Etat a été réduite de 300 millions d'euros afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la TPLN en cours d'année.

En réalité, même si elle devait être perçue dès le 20 juillet, la recette effective pour l'AFITF ne serait que de 235 millions d'euros. En effet, la taxe est reversée à l'Etat par Ecomouv' sous un délai de deux mois. Il existe donc un décalage temporel entre la date du fait générateur et celle de son reversement à l'AFITF.

Lors de son audition, le directeur de cabinet du ministre délégué chargé des transports a indiqué à votre rapporteur qu'un report de quelques mois de la TPLN ne serait pas sans conséquence financière pour l'AFITF. Le manque à gagner serait de l'ordre de 80 millions d'euros par mois.

Un report au 1er octobre signifierait que l'AFITF percevrait seulement 70 à 80 millions d'euros au titre de l'éco-taxe en 2013. Toutefois, l'Agence dispose d'un fonds de roulement, opportunément constitué fin 2012, qui lui permettra de faire face à ses engagements.

En tout état de cause, l'AFITF, dont la mission s'inscrit par définition sur le long terme, doit disposer d'une visibilité suffisante sur son budget.

Il importe par conséquent que l'éco-taxe soit effectivement perçue au plus tard le 1er octobre 2013 et qu'elle puisse, enfin, être considérée comme une ressource pérenne de l'AFITF pour l'élaboration de son budget primitif 2014.

La taxe revenant aux collectivités territoriales sera versée au comptable de la Douane. La Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Metz reversera ensuite les recettes nettes aux trésoriers payeurs généraux des départements concernés. D'après le ministère de l'écologie, « les crédits seront qualifiés "éco-taxe poids lourds" sans affectation particulière ».