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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

F. POUR UN ABANDON DE LA TPLA AU PROFIT D'UNE EXPÉRIMENTATION « GRANDEUR NATURE »

Aux termes du contrat de partenariat, Ecomouv' doit mettre à disposition le système de recouvrement relatif à la TPLA le 20 avril 2013, date à laquelle elle doit normalement devenir applicable. La date d'entrée en vigueur fera l'objet d'un arrêté ministériel.

Alors que les systèmes d'Ecomouv' sont encore au stade de la vérification, votre rapporteur doute de l'opportunité de lancer une expérimentation dans la seule région Alsace trois mois avant la date théorique de mise en place de la TPLN.

Au surplus, les transporteurs ne connaissent pas par avance les véhicules qui ont vocation à traverser la région Alsace. Ils seront donc contraints de prévoir des équipements embarqués pour une partie significative de leur flotte avant même le lancement de la TPLN. En outre, d'après le ministère de l'écologie, « les professionnels alsaciens, tant transporteurs que chargeurs, se sont exprimés de manière claire [...] pour demander une expérimentation "gratuite" ».

Il convient d'ajouter que l'adoption définitive du présent projet de loi ne devrait pas intervenir avant la mi-mars. Les transporteurs ne disposeraient par conséquent que d'un temps très limité pour s'adapter au nouveau régime de répercussion.

Au total, l'expérimentation alsacienne n'a plus grand sens et son lancement trois mois avant la TPLN présente de nombreux inconvénients. Son abandon représenterait un coût limité puisque la recette brute (avant rémunération du prestataire) de la TPLA est estimée à environ 8 millions d'euros.

Compte tenu de la complexité du système, votre rapporteur préconise qu'une expérimentation « à blanc » soit organisée sur l'ensemble du territoire à compter du mois de juin, soit à peu près de deux mois avant le lancement théorique de la TPLN.

Elle permettrait de réaliser une montée en puissance progressive du système et d'éviter un phénomène de goulot d'étranglement le jour de la date effective de mise en service. Elle présenterait également l'avantage de détecter les inévitables « bugs » liés à tout système d'information complexe. Elle viendrait utilement compléter les tests « en charge » déjà prévus par l'Etat.

G. UN REPORT PROBABLE ET SOUHAITABLE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE POIDS LOURDS NATIONALE

Lors de son audition, le 29 janvier 2013, par la commission du développement durable, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, a indiqué que « la date de lancement opérationnel de la taxe est bien celle du 20 juillet : si report il y a, c'est que je ne prendrai pas la responsabilité de lancer un système non sécurisé techniquement. Dans cette hypothèse encore, nous examinerons la possibilité d'élargir l'expérimentation. [...] Je conduis ce dossier avec pragmatisme et prudence, car je ne souhaite pas handicaper les professionnels ».

Votre rapporteur estime que la date du 20 juillet n'est pas opportune et doit être repoussée, au regard de plusieurs contraintes.

La première d'entre elle est le degré de fiabilité du système opéré par Ecomouv'. Une taxe ne peut être recouvrée que dans des conditions maximales de fiabilité. Ainsi que le souligne le ministre, un système non sécurisé techniquement ne doit pas être mis en service. Les représentants d'Ecomouv' ont assuré à votre rapporteur que les délais de réalisation des différentes opérations avant le lancement du système sont « tendus » mais qu'elles se déroulent selon le plan établi.

La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la Douane ont confirmé ce diagnostic. De fait, plusieurs étapes de « recette »20(*) et de vérification des systèmes doivent encore être conduites. A titre d'illustration, 130 composants représentant 3 000 tests doivent être vérifiés. Il n'apparaît pas opportun de réduire les délais pour ce type d'opération.

Par ailleurs, les systèmes d'Ecomouv' ne sont toujours pas interfacés avec ceux de l'Etat. Or il est probable que l'on détecte, à cette occasion, de nouveaux problèmes à corriger.

En tout état de cause, il reviendra au comité de pilotage de projet qui se tiendra dans le courant du mois de février de se prononcer sur un éventuel report pour des raisons techniques.

En outre, l'intensité de la circulation ne plaide pas pour un lancement en pleine période estivale. Les organisations professionnelles des transporteurs ont également demandé un report pour des raisons administratives (personnels en vacances aux mois de juillet et d'août) et comptables (lancement le 1er du mois plutôt qu'en cours de mois).

La TPLN pourrait donc être collectée au plus tôt le 1er août 2013 et, de préférence, à compter du 1er septembre 2013.

L'enjeu industriel ne doit pas non plus être ignoré. A terme, l'ambition de la Commission européenne consiste à ce qu'un poids lourd soit équipé d'un seul équipement embarqué pour circuler dans toute l'Union européenne (interopérabilité). Le bon fonctionnement du système français peut donc aussi lui permettre de s'imposer comme une référence auprès de nos partenaires européens.

D'ailleurs, plusieurs pays (Belgique, Pays-Bas, Hongrie, Danemark) mènent une réflexion sur l'introduction d'une éco-taxe poids lourds et observent de près le système français, qui est aujourd'hui un des plus avancés techniquement. Un lancement précipité ne manquerait pas de lui porter un préjudice d'image.

Pour l'ensemble ces raisons, il apparaît souhaitable à votre rapporteur de repousser la date d'entrée en vigueur de la TPLN au 1er septembre ou, au plus tard, le 1er octobre. Il lui semble en revanche indispensable que l'éco-taxe soit effective après cette date afin de ne pas perturber excessivement l'équilibre financier de l'AFITF (cf. infra).


* 20 Article 19.1 du contrat : « La recette du dispositif désigne les opérations par lesquelles le titulaire et ses co-contractants procèdent aux tests nécessaires pour déterminer si le dispositif est achevé et s'il est conforme aux prescriptions issues du contrat ».