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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )
2. La création d'un service dédié au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

Afin d'assurer le pilotage stratégique de l'éco-taxe, l'audit et le contrôle d'Ecomouv, la Douane a installé à Metz un nouveau service dédié : le service taxe poids lourds (STPL), composé d'environ 130 agents. Le coût du STPL est estimé à environ 23 millions d'euros en rythme de croisière.

Au titre de sa mission de pilotage, il reviendra, par exemple, au STPL de valider le schéma d'installation des bornes de contrôle déplaçables. Il devra également mener les contrôles ponctuels et les audits annuels du commissionné.

Le STPL constatera, juridiquement parlant, les manquements et les infractions relevés et transmis par les systèmes d'Ecomouv'. Au titre du pouvoir régalien de l'Etat, seule la Douane pourra, par exemple, proposer une transaction, mettre en oeuvre un recouvrement forcé ou engagé des procédures judiciaires.

Pour ce faire, les systèmes d'information et ceux du STPL seront étroitement interfacés. Lors de son audition, le directeur général des douanes a insisté sur la nécessité de traiter le maximum des cas de manière automatisée, compte tenu de la masse des informations qui lui parviendront. Le STPL doit pouvoir contrôler la régularité des opérations et le correct reversement des fonds.

En cas de contestation du montant de la taxe à recouvrer, la réclamation sera traitée par le STPL après transmission par Ecomouv'.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Metz devrait également voir sa charge de travail croître puisqu'il deviendra la juridiction de recours des décisions douanières. Le ministère de la justice travaille actuellement à la définition des moyens nécessaires pour l'accomplissement de cette tâche.

3. Une politique de contrôle sous l'égide de l'administration des douanes

Toute infraction ou manquement expose le redevable à une amende douanière pouvant atteindre 750 euros et, bien évidemment, au recouvrement de la taxe éludée. Si les informations nécessaires à son calcul ne sont pas disponibles (par exemple, en cas d'absence d'équipement embarqué), le redevable sera imposé comme s'il avait parcouru un trajet de 500 kilomètres.

Le code des douanes prévoit également la possibilité d'immobiliser le véhicule. Cette menace, qui devrait rarement être mise à exécution, constitue un outil particulièrement dissuasif. Elle pourra notamment être mise en oeuvre à l'encontre des transporteurs étrangers qu'il est plus difficile de poursuivre.

A coté du système de contrôle automatique, il reviendra à la Douane, mais aussi aux autres forces de l'ordre (police, gendarmerie) et aux contrôleurs des transports terrestres de faire respecter la législation sur le terrain. Des outils électroniques (cf. supra II. C) seront mis à leur disposition par Ecomouv'.

Lors de son audition, le directeur général des douanes et droits indirects a indiqué à votre rapporteur qu'il visait un maillage suffisant de contrôle manuel, en appui et en complément du système automatisé, de sorte que l'ensemble soit considéré comme dissuasif.

Par ailleurs, la Douane, en coopération avec les forces de l'ordre, va développer une stratégie de contrôle centrée sur les facteurs de risque identifiés. Un groupe de travail commun a été mis en place afin d'assurer la bonne information de tous les acteurs appelés à intervenir sur le terrain.

Pour des raisons européennes relatives à la libre circulation, il convient que la stratégie de contrôle n'apparaisse pas excessivement centrée sur les poids lourds étrangers, quand bien même ils constituent un facteur de risque important. Sur ce plan, le système automatisé présente l'avantage d'objectiver le contrôle.

En tout état de cause, votre rapporteur estime que les premières semaines seront cruciales pour « crédibiliser » l'éco-taxe poids lourds, même si l'Etat devra faire preuve d'une pédagogie bienveillante durant cette période envers les redevables de bonne foi.