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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

E. UNE TAXE RECOUVRÉE SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

1. Le prestataire privé, commis de l'Etat

L'Etat aurait pu faire le choix de recourir à un partenaire privé seulement pour la conception et la maintenance du dispositif de collecte. La particularité du contrat « éco-taxe » réside dans le fait qu'Ecomouv' assure également l'exploitation, c'est-à-dire qu'il a un rôle central dans la collecte de la taxe.

Lors des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement avait souhaité recueillir l'avis du Conseil d'Etat sur un tel schéma. Ce dernier a considéré que le recours à un partenaire privé aux fins de collecter une taxe est envisageable à condition que celui-ci reçoive une commission de la part de l'Etat.

Autrement dit, l'Etat ne peut pas abandonner l'intégralité de ses prérogatives de puissance publique. En matière de recouvrement d'impôt, cela n'aurait été acceptable ni socialement, ni juridiquement. Le prestataire privé est un prolongement de la puissance publique ; il ne s'y substitue pas.

Dans ce cadre, l'article 153 de la loi de finances pour 2009 rappelle que le prestataire privé « assure les missions [qui lui sont confiées] sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en oeuvre dans l'exercice de ses missions ».

Certains des personnels du prestataire, notamment ceux intervenant directement lors des phases du recouvrement ou du contrôle, doivent être agréés par le préfet.

La loi précise également que « le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects [...]. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable désigné à cet effet, par virement, le 25e jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée » à la suite des procédures de sanction des manquements.

Le prestataire doit fournir une garantie financière assurant dans tous les cas le versement des sommes facturées, même si elles n'ont pas pu être effectivement recouvrées.

Un décret organise la commission délivrée par le ministre chargé des douanes au prestataire choisi par appel d'offres19(*). La commission est délivrée jusqu'au terme du contrat, à moins d'un manquement du prestataire dans la réalisation de ses missions contractuelles.

La commission porte sur l'ensemble des relations entre Ecomouv' et la Douane. Elle prévoit, par exemple, les informations que le prestataire doit recueillir, conserver et/ou transmettre à la Douane. Elle établit les cas pour lesquels le prestataire est libéré de l'obligation de verser à l'Etat la taxe facturée. Elle encadre l'agrément des personnels du prestataire. Elle régit le contrôle du prestataire par la Douane. Elle fixe enfin le régime des garanties financières du prestataire.

L'ensemble des sommes collectées par le prestataire seront transférées au service comptable de la Douane.


* 19 Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes.