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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )
2. Un prestataire privé appuyé par des sociétés habilitées de télépéage

L'équipement embarqué constitue l'élément central pour la collecte de la taxe. La responsabilité de la diffusion des équipements embarqués incombe à Ecomouv'. Toutefois, il n'est pas le seul acteur à être autorisé à proposer des équipements embarqués.

Conformément au code des douanes, Ecomouv' peut s'appuyer sur des « sociétés habilitées de télépéage » (SHT) pour recouvrer la taxe. Cette disposition a été introduite afin de favoriser l'interopérabilité au niveau européen. En effet, les SHT offrent déjà à leurs clients des services afin de payer les péages autoroutiers (TIS-PL) ou des taxes poids lourds dans d'autres pays européens à partir d'un seul boitier.

Comme l'indique le Gouvernement à la Commission européenne14(*), « la volonté de la France de se placer au plus tôt dans le cadre défini par la directive Interopérabilité conduit à promouvoir l'abonnement à un service de télépéage comme modalité principale et prioritaire de paiement de la taxe ».

De fait, il conviendra de distinguer deux catégories de redevables.

Les abonnés souscriront un contrat directement avec une SHT. Ils lui donneront mandat pour les représenter. La SHT acquittera la taxe auprès d'Ecomouv' et la facturera ensuite à ses clients (post-paiement). Ceux-ci bénéficient d'un abattement d'éco-taxe, qui devrait être de 10 %, dont le montant reflète l'économie de gestion engendrée pour l'Etat. Les équipements embarqués pourront être ceux fabriqués par Ecomouv' ou ceux de la SHT (trois d'entre elles proposent un boitier différent). Outre l'interopérabilité, la SHT pourra proposer des services à valeur ajoutée à ses clients (reconstitution de parcours, parcours optimisé, etc.).

Les non-abonnés devront se procurer l'équipement embarqué d'Ecomouv'. A la différence du redevable abonné, il doit déposer auprès du prestataire une avance sur laquelle la taxe sera, au fur et à mesure de sa liquidation, imputée (pré-paiement). Le redevable non-abonné doit s'assurer que cette avance est toujours suffisante. En outre, il doit s'acquitter d'une caution de 100 euros afin d'obtenir l'équipement embarqué15(*), qui est par ailleurs gratuit. En outre, le service Ecomouv' n'est pas interopérable à la différence de ceux proposés par les SHT.

L'abonnement présente un intérêt évident pour le transporteur. La facturation ex post pèse moins sur sa trésorerie ; le coût fiscal est moins élevé ; il aura accès à plus de services. C'est pourquoi le ministère de l'écologie estime que 60 % des véhicules, représentant 80 % de la collecte, seront couverts par un abonnement.

A ce jour, six SHT ont déposé un dossier d'habilitation auprès de l'Etat et signés des contrats avec Ecomouv' (Axxes, DKV, Eurotoll, Ressa, Télepass et Total)16(*).

Le ministère fait également valoir que le recours aux SHT est un facteur sécurisant pour la collecte effective de la taxe, notamment auprès des transporteurs étrangers, qui seront équipés de boitiers interopérables.

De fait, la SHT doit offrir à Ecomouv' (et indirectement à l'Etat) une garantie de paiement, « faisant son affaire du recouvrement auprès de son client en cas de paiement [de la facture] a posteriori »17(*).

En contrepartie, Ecomouv' rémunère les SHT à hauteur de 60 millions d'euros par an.

Pour les redevables non-abonnés - ou pour les abonnés dont l'équipement tombe en panne - Ecomouv' s'assure de la bonne distribution des équipements embarqués, qui doivent être accessibles rapidement à partir de n'importe quel point du territoire. Il s'agit de respecter l'exigence européenne de non-discrimination.

A cette fin, Ecomouv' gère 420 points de distribution automatique, dont 40 hors de France. Son site Internet et son centre d'appels sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les services d'Ecomouv' peuvent répondre en six langues18(*). Sur ce point, le contrat de partenariat fixe des objectifs de performance très stricts au prestataire privé.

Il doit également veiller à la bonne information des redevables français et étrangers. Pour ce faire, il a développé des actions de communication en prenant appui sur les fédérations professionnelles de transporteurs. A l'approche de la date théorique de mise en service, les transporteurs français sont de mieux en mieux informés. En revanche, il est plus difficile de mesurer la diffusion du message à l'étranger.

Par ailleurs, ceux que l'on appelle les « compte propre », c'est-à-dire les personnes qui transportent des marchandises pour leur propre compte, semblent inégalement au courant de la mise en oeuvre de l'éco-taxe. De fait, cette catégorie comprend des personnes très hétérogènes (grossiste, collectivités territoriales, PME de maçonnerie, etc.), pour lesquelles il existe de nombreuses organisations professionnelles relais.


* 14 Dossier d'information sur l'éco-taxe poids lourds transmis à la Commission européenne (mis à jour en janvier 2013).

* 15 Cette caution est rendue à la restitution de l'appareil. Elle vise à éviter la détérioration de l'équipement ou des oublis de restitution, notamment de la part des transporteurs étrangers.

* 16 L'habilitation est un processus partagé entre l'Etat et Ecomouv' (il revient à ce dernier de certifier les équipements embarqués par les SHT).

* 17 Réponse du ministère de l'écologie au questionnaire de votre rapporteur.

* 18 Français, anglais, allemand, polonais, italien, espagnol. Les brochures et le site Internet seront également accessibles en russe et en portugais.