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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

D. LE RECOURS À UN CONTRAT DE PARTENARIAT

1. Un contrat de partenariat signé avec un consortium franco-italien

Le recours à un prestataire extérieur pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds est explicitement autorisé par l'article 153 de la loi de finances pour 2009 (cf. encadré ci-dessous).

Devant l'ampleur et la complexité technique du projet, l'Etat a fait le choix de déléguer l'essentiel des missions de recouvrement de l'éco-taxe à un prestataire privé, par le biais d'un contrat de partenariat public-privé.

Une commission consultative a été mise en place en mars 200913(*) et l'appel d'offres publié début mai 2009. Cinq dossiers ont été déposés. Une offre a été refusée car incomplète, une autre a été abandonnée. Le dialogue compétitif s'est clôturé le 12 juillet 2010 et les offres finales ont été remises fin septembre 2010.

Le 14 janvier 2011, le ministre chargé des transports a retenu, conformément à la proposition de la commission consultative, l'offre de l'entreprise Autostrade per l'Italia. D'abord annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la procédure d'appel d'offres a finalement été validée par le Conseil d'Etat le 24 juin 2011.

Missions pouvant être confiées à un prestataire extérieur
aux termes du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009

« 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;

« 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;

« 3° La liquidation du montant de la taxe ;

« 4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage [...] du montant de taxe due ;

« 5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage ;

« 6° La notification aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage de l'avis de rappel [...] ;

« 7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction [...] ;

« 8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés [...] de la taxation forfaitaire [...] ;

« 9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 8° et des frais de dossier ».

L'entreprise Autostrade per l'Italia a constitué le consortium Ecomouv', dont elle possède 70 % du capital, le reste étant détenu par Thalès, pour 11 %, SNCF, pour 10 %, SFR, pour 6 % et Steria, pour 3 %. Chaque membre du consortium a un rôle bien défini. Par exemple, SFR est en charge des systèmes de communication tandis que Thalès est responsable des systèmes de contrôle automatique.

Le contrat de partenariat a été signé et notifié à Ecomouv' le 20 octobre 2011. Sa durée est de 159 mois, soit 13 ans et 3 mois, dont 21 mois de déploiement et 11,5 années d'exploitation. Au terme du contrat, l'ensemble du dispositif est remis à l'Etat.

Ecomouv' doit assurer « le financement, la conception la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des biens composant le dispositif » (article 2 du contrat).

Le dispositif est lui-même défini comme « l'ensemble des biens - notamment les immeubles, équipements, logiciels, programmes - et des services nécessaires à la collecte des taxes, à leur contrôle ainsi qu'à la formation, à l'information et à l'assistance des agents de l'Etat et des redevables ».

Ecomouv' devrait employer près de 200 personnes installées à Metz et 100 personnes installées à Paris pour réaliser la mission qui lui a été confiée par le contrat de partenariat.


* 13 Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009.