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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

C. UN RECOUVREMENT LARGEMENT AUTOMATISÉ

La taxe poids lourds est, à bien des égards, hors normes. D'après les estimations du ministère de l'écologie, près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 français et 250 000 étrangers. Pour chacun d'entre eux, il convient de suivre leur trajet sur les 15 000 kilomètres de réseau taxable et le franchissement éventuel d'un des 4 100 points de tarification. Ces quelques chiffres montrent à quel point le recouvrement de la TPLN constitue son principal défi.

Le recours à des péages électroniques s'est révélé être la seule solution effectivement praticable. L'installation de péages physiques, à l'instar de ceux existant sur les autoroutes, n'était tout simplement pas envisageable compte de l'étendue et de l'hétérogénéité du réseau taxable. Un système déclaratif présentait un risque important de fraude et aurait donc nécessité de redoubler les efforts de contrôle. Enfin, la directive « Eurovignette III » (considérant n° 31) incite les Etats membres à recourir à des péages électroniques afin de favoriser l'interopérabilité.

Le suivi sur une base individualisée des poids lourds nécessite de recourir à des technologies de pointe. Ainsi, chaque véhicule doit « disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe » (article 276 du code des douanes). La géolocalisation du véhicule se fait par satellite (GPS) ou par ondes courtes là où le repérage par satellite est inopérant, notamment dans les tunnels.

L'équipement (électronique) embarqué, abrégé en « EE » ou « OBU » (On Board Unit), se présente sous la forme d'un petit boitier (cf. photos infra). Il doit être positionné sur le pare-brise du véhicule, à l'instar d'un équipement GPS.

Équipement électronique embarqué

Source : sites Internet d'Ecomouv' et d'Eurotoll

Le code des douanes ajoute que « la taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué [...], des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué ».

Ainsi, lors de sa première installation, les principales données relatives au redevable et au véhicule doivent être enregistrées dans l'EE. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, cette opération ne dure pas plus de 20 minutes. Ensuite, pour chaque trajet, le conducteur du véhicule doit opérer une programmation sommaire, notamment pour indiquer le nombre d'essieux du convoi.

Afin de vérifier que les poids lourds sont effectivement équipés d'un boitier électronique, un système de contrôle également électronique sera déployé tout le long du réseau taxable. Il est composé de :

- 173 points de contrôle fixes. Ils se présenteront sous la forme de portiques « multivoies ». Ils pourront à la fois déterminer les caractéristiques du véhicule et lire sa plaque ;

- 130 points de contrôle déplaçables déployés sur 500 sites pré-aménagés ;

- contrôles automatiques manuels, à l'image des radars mobiles utilisés pour le contrôle de la vitesse. Les services de la Douane, les forces de l'ordre et les contrôleurs des transports terrestres (CTT) disposeront ainsi de 400 outils manuels pour contrôler, à l'arrêt ou à faible vitesse, les équipements embarqués et de 200 lecteurs installés sur des véhicules permettant de contrôler les véhicules en circulation.