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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

B. UN TAUX MOYEN DE 12 CENTIMES PAR KILOMÈTRE, PONDÉRÉ PAR DES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX

Les poids lourds (ou un ensemble de véhicules) taxés sont ceux affectés aux transports de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes (12 tonnes pour la TPLA). Sont explicitement exonérés les véhicules prioritaires, les véhicules agricoles et les véhicules militaires.

L'assiette de la taxe est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule. A cette assiette est appliqué un taux compris entre 0,025 et 0,20 centimes d'euro par kilomètre et qui devrait s'établir, en moyenne, à 12 centimes par kilomètre.

Le taux de la taxe dépend de la catégorie12(*), elle-même déterminée à partir de plusieurs facteurs : le nombre d'essieux, le poids total autorisé en charge et le poids total roulant autorisé du véhicule. Ce taux est ensuite modulé en fonction de la classe EURO du poids lourd.

La classe EURO

L'annexe 0 de la directive « Eurovignette II » classe les poids lourds en fonction de leurs émissions polluantes. Elle prend en compte les rejets de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures, d'oxydes d'azote, de particules fines et l'opacité des gaz d'échappement.

La norme la plus exigeante actuellement est EURO VI, tandis que la norme EURO 0 est la plus polluante.

L'arrêté définissant le barème de la TPLN n'a pas, à ce jour, été publié. D'après les informations disponibles sur le site Internet d'Ecomouv' (le partenaire privé chargé de recouvrer la taxe, cf. infra), les valeurs pourraient être les suivantes :

« Les valeurs utilisées jusqu'à présent pour les études, qui ne préjugent pas du futur barème définitif mais peuvent servir pour des évaluations, sont les suivantes :

« - 8 centimes/kilomètre pour la première catégorie (2 essieux, moins de 12 tonnes) ;

« - 10 centimes/kilomètre pour la deuxième (2 essieux de 12 tonnes et plus, 3 essieux) ;

« - 14 centimes/kilomètre pour la troisième (4 essieux ou plus) ».

D'après les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteur, la modulation en fonction de la classe EURO serait la suivante :

Véhicules électriques

EURO VI, EURO V (EEV), motorisations spéciale (hybrides)

EURO V

EURO IV

EURO III

EURO II

EURO I

et avant

- 40 %

- 15 %

- 5 %

0 %

10 %

15 %

20 %

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Il convient de souligner que tous les nouveaux modèles sur le marché à compter du 1er janvier 2014 devront respecter la norme EURO VI, tandis que la grande partie du parc en circulation respecte déjà la norme EURO V. Ce constat doit toutefois être modéré pour la catégorie 2, composée à 73 % par des véhicules respectant EURO III et EURO II.

Le Gouvernement devrait par ailleurs faire le choix de ne pas pénaliser la norme EURO IV afin de « protéger les plus petites entreprises de transport qui n'ont pas un taux de renouvellement [de leur flotte] très élevé ».

Compte tenu de ces données, il est possible d'établir un tableau synthétique des taux kilométriques en fonction de la catégorie du poids lourd et de sa classe EURO.

Taux kilométrique indicatif en fonction
de la catégorie et de la classe EURO

(en centimes d'euros)

 

Catégorie 1

(2 essieux jusqu'à 12 t)

Catégorie 2

(2 et 3 essieux de plus de 12 t)

Catégorie 3

(4 essieux et plus)

EURO I et avant

12,0

12,0

19,6

EURO II

10,4

11,5

18,2

EURO III

9,6

10,5

16,8

EURO IV

8,0

10,0

14,0

EURO V

7,6

9,0

13,3

EURO VI

6,8

7,0

11,9

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

L'article 275 du code des douanes prévoit, conformément à la directive « Eurovignette III », que les taux pourront également être modulés en fonction de la congestion de la section de tarification. Cette possibilité ne devrait toutefois pas être utilisée lors des premières années de mise en oeuvre de la TPLN.

Enfin, le calcul du taux subit une dernière modification si la section de tarification se situe en Bretagne (taux réduit de 40 %) ou dans les régions Aquitaine ou Midi-Pyrénées (taux réduit de 25 %). Pour ces deux dernières régions, le législateur a estimé que leur degré de « périphéricité » était un handicap devant être compensé. Pour la région Bretagne, la minoration s'explique en outre par le fait qu'elle ne comporte pas d'autoroutes soumises à péages.

Au total, les taux devraient varier entre 4,08 centimes/kilomètre pour un poids lourds de catégorie 1, classe EURO VI circulant en Bretagne et 19,6 centimes/kilomètre pour un poids lourds de catégorie 3, classe EURO I ne circulant ni en Bretagne, ni en Aquitaine, ni en Midi-Pyrénées.

Le barème définissant les taux kilométriques devrait évoluer chaque année par arrêté ministériel.


* 12 En application du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les poids lourds sont répartis en trois catégories.