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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )

II. LE RECOUVREMENT DE L'ÉCO-TAXE : UN DÉFI D'ENVERGURE

La mise en place de la TPLA et de TPLN a été retardée compte tenu de la complexité d'élaboration du système de recouvrement. Initialement prévue pour 2011, la TPLN devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2013.

A. UN RÉSEAU TAXABLE DE 15 000 KILOMÈTRES

La TPLN s'étend sur un réseau d'environ 15 000 kilomètres, à raison de 10 000 kilomètres de réseau national non concédé et de 5 000 kilomètres de réseau local, gérés par 68 collectivités, susceptibles de subir un report de trafic « significatif » du fait de la mise en place de la taxe.

Deux décrets ont établi les routes sur lesquelles la circulation des poids lourds est soumise à la taxe.

Le premier est en réalité une liste d'exemptions de routes nationales non concédées mais dont le faible trafic conduit à les exclure de la TPLN (moins de 800 poids lourds par jour)8(*). En effet, comme l'indique le ministère de l'écologie, la taxation de ces axes représenterait « un coût de perception de l'éco-redevance disproportionné avec les revenus générés par celles-ci ». Environ 1 500 kilomètres du réseau national (12,5 % de celui-ci) échappe ainsi à la taxe.

Le second fixe la consistance du réseau local soumis à la TPLN9(*). Il a été élaboré en concertation avec les collectivités territoriales concernées, certaines d'entre elles ayant refusé l'application de la taxe sur leur territoire. Seules sont concernées les routes locales susceptibles de subir un report de trafic soit depuis les autoroutes, soit depuis le réseau national taxé ou soit depuis des routes équivalentes dans les pays frontaliers. Les autres routes locales, même celles sur lesquelles le trafic est d'ores et déjà élevé, ne font pas partie du périmètre de la TPLN.

Un an après l'entrée en vigueur de la TPLN, une évaluation sera menée afin de mesurer la réalité du report de trafic et, éventuellement, d'ajuster le périmètre du réseau local taxable.

Le ministère de l'écologie met à disposition des cartes précises et interactives du réseau soumis à la TPLN (cf. infra)10(*).

RRN : réseau routier national non concédé

Le réseau taxable est divisé en sections de tarification. Il en existe près de 4 100. Chacune d'entre elle est associée à un point de tarification virtuel. Le franchissement d'un point de tarification constitue le fait générateur de la taxe. Elle est alors due sur l'ensemble de la longueur de la section de tarification. En moyenne, une section de tarification mesure 3,8 kilomètres.

Point de tarification

SECTION DE TARIFICATION

En théorie, il aurait été envisageable de taxer les poids lourds en fonction du kilométrage réellement parcouru. Mais, en pratique, cette option est apparue très délicate à mettre en oeuvre même avec un système perfectionné de repérage par satellite. Or dans le cadre de la perception d'une taxe, le fait générateur et l'assiette taxable doivent être établis avec la plus grande fiabilité.

Au demeurant, la tarification par section ne s'éloigne que peu de la tarification « au réel » puisqu'une section est normalement définie entre deux intersections. Lorsqu'un poids lourd s'engage sur une section de tarification, on peut donc légitimement en déduire qu'il l'a parcourue en entier11(*).


* 8 Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

* 9 Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

* 10 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reseau-soumis-a-l-eco-redevance.html.

* 11 Il est toujours possible qu'un poids lourd s'engage, entre deux intersections, sur un chemin privé. Deux cas sont possibles : soit il a dépassé le point de tarification et il acquitte un surplus d'éco-taxe par rapport au « réel » ; soit il n'a pas dépassé le point et il n'est pas imposé sur la distance qu'il a parcourue. L'Etat et le redevable sont alternativement perdants et gagnants, pour des montants toutefois limités.