II. POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA QUESTION DE LA SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE PROJET DE LOI SUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE
Droit fondamental et universel, le droit à l'éducation n'est pourtant pas garanti à tous les enfants. Aujourd'hui encore, un nombre important d'enfants en situation de handicap n'a pas accès à la scolarisation.
Au-delà de l'accès physique à l'école, la scolarisation de ces élèves implique un accès concret aux enseignements qui y sont donnés.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école est l'occasion d'améliorer la scolarisation de ces enfants et de faire en sorte que l'école de la République devienne réellement une école inclusive .
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
1. Le projet de loi initial
La version initiale du projet de loi ne comporte pas de disposition relative à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
En revanche, le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé au projet de loi , mentionne à plusieurs reprises cette question :
- des moyens sont prévus pour répondre aux besoins du système éducatif (à savoir la création de 60 000 emplois), au rang desquels la scolarisation des élèves en situation de handicap (alinéa 49 de la version initiale) ;
- dans l'enseignement agricole, des emplois d'auxiliaires de vie scolaire seront créés pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap (alinéa 52 de la version initiale) ;
- la formation initiale et continue des enseignants doit prendre en compte la question de l'accompagnement du handicap (alinéa 57 de la version initiale) ;
- la promotion de la santé à l'école passe notamment par l'accueil des élèves en situation de handicap (alinéa 219 de la version initiale) ;
- la participation des parents et du secteur associatif à l'action éducative est considéré comme un facteur de réussite du système scolaire (alinéas 240 à 246 de la version initiale).
Surtout, le rapport annexé consacre un paragraphe à la scolarisation des enfants en situation de handicap (alinéas 210 à 216 de la version initiale).
Il y est tout d'abord rappelé que la loi du 11 février 2005 a permis un développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap grâce aux progrès accomplis en termes d'accompagnement.
L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap est indispensable d'une part, parce que, sans la présence d'un adulte, ces enfants ne pourraient pas accéder à l'école - notamment s'agissant d'enfants porteurs d'handicaps lourds -, d'autre part, parce qu'il apporte à l'enfant une assistance pédagogique lui facilitant l'accès à l'apprentissage et au savoir.
Cependant, face à l'augmentation continue des demandes et des prescriptions d'aides individuelles, il est préconisé de « mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves » .
Le rapport recommande également d' améliorer la formation des personnels accompagnants .
Il est par ailleurs précisé que « des moyens d'accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap » .
Enfin, le ministère de l'éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés afin de répondre aux besoins particuliers d'enfants déficients sensoriels ou moteurs.
2. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale
a) Dans le rapport annexé
En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le rapport annexé de nouvelles références à la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap :
- elle a inséré, dans les objectifs fixés à l'école de la République, l'amélioration de l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire (alinéas 31 et 278 de la version transmise par l'Assemblée nationale) ;
- elle a indiqué que les technologies numériques offrent de nouvelles possibilités d'apprentissage, notamment pour les élèves en situation de handicap (alinéa 162 de la version transmise par l'Assemblée nationale) ;
- elle a introduit la notion d'école inclusive , considérant que l'école de la République ne doit pas simplement accueillir les enfants en situation de handicap, mais aussi s'adapter à leurs spécificités et à leurs besoins (alinéa 232 de la version transmise par l'Assemblée nationale) ;
- enfin, elle a précisé que l'accompagnement des élèves en situation de handicap doit s'appuyer sur une meilleure coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social (alinéa 235 de la version transmise par l'Assemblée nationale).
b) Dans le projet de loi à proprement parler
(1) En commission
A l'article 30 du projet de loi, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a précisé que la formation dispensée dans les écoles maternelles est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.
C'est en effet le plus tôt possible que les enfants en situation de handicap doivent pouvoir être scolarisés en milieu ordinaire non seulement pour leur permettre de débuter leur parcours scolaire dans de bonnes conditions, mais aussi pour sensibiliser les autres enfants à l'acceptation de la différence.
Cette disposition a été maintenue par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat .
(2) En séance
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 3 bis qui complète l'article L. 111-1 du code de l'éducation pour ériger l'inclusion scolaire de tous les élèves, notamment des élèves en situation de handicap, au rang des missions du service public de l'éducation .
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a, pour sa part, fait le choix de déplacer ce principe d'inclusion scolaire dans un nouvel article 3 A tout en l'élargissant à toutes les autres sources d'exclusion (origine, milieu social, conditions de santé).
Par coordination, l'article 3 bis a été supprimé.
Votre rapporteure se félicite de cette disposition qui donne force de loi à l'inclusion scolaire c'est-à-dire à l'idée selon laquelle l'école de la République doit s'adapter aux besoins spécifiques des enfants et non l'inverse (il s'agit de l'approche inclusive par opposition à l'approche intégrative).
A l'initiative du député Michel Ménard, l'Assemblée nationale a également inséré un nouvel article 4 ter relatif à l'orientation des élèves en situation de handicap.
En l'état actuel du droit (article L. 112-2-1 du code de l'éducation), l'équipe de suivi de la scolarisation 12 ( * ) peut, avec l'accord des parents, proposer à la CDAPH toute révision de l'orientation d'un enfant qu'elle jugerait utile.
L'article 4 ter propose d'une part, de remplacer l'accord des parents par une simple consultation , d'autre part, de préciser que la proposition de révision peut avoir lieu en cours d'année scolaire.
Dès son adoption, cette disposition a suscité, à juste titre, une très vive réaction de la part des associations.
En effet, en permettant à l'équipe pédagogique de demander directement à la CDAPH de réviser l'orientation d'un élève en situation de handicap sans l'accord préalable de ses parents, elle priverait ces derniers de la possibilité de décider du mode de scolarisation de leur enfant .
Or l'accord des parents est fondamental car il agit comme un garde-fou pour éviter que la demande de révision ne se traduise, comme c'est souvent le cas, par la fin de la scolarisation de l'enfant en milieu ordinaire.
Cet article va donc à l'encontre de l'objectif d'inclusion scolaire et de la volonté de dialogue approfondi avec les parents.
Pour l'ensemble des ces raisons, à l'initiative de sa rapporteure, Françoise Cartron, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a supprimé cet article.
Votre rapporteure approuve pleinement cette décision.
Afin de favoriser l'utilisation des technologies numériques à l'école, l'article 10 du projet de loi crée un service public du numérique éducatif.
Ce service a notamment pour mission de « mettre à disposition des écoles et des établissements d'enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d'enseignement, de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée aux élèves » .
A l'initiative des députés écologistes, l'Assemblée nationale a précisé que cette mission s'adresse notamment aux élèves en situation de handicap .
En effet, pour ces enfants, l'offre d'outils numériques adaptés et personnalisés représente une véritable plus-value. Par exemple, certains instituts médico-éducatifs (IME) utilisent des tablettes tactiles comme outil facilitateur de communication pour des jeunes autistes ayant un déficit de langage.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a décidé de retenir une rédaction plus générale, visant l'ensemble des élèves, choix que votre rapporteure estime très pertinent.
* 12 En application de l'article D. 351-10 du code de l'éducation, l'équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l'élève en situation de handicap mineur ou l'élève majeur, ainsi que l'enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l'éducation, de la santé ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation. Les chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements privés sous contrat, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d'orientation, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale font aussi partie de l'équipe de suivi de la scolarisation.