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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

15 mai 2013 : Refondation de l'école de la République ( avis - première lecture )

B. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEURE ET ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION

Votre rapporteure estime indispensable que les dispositions relatives à la scolarisation des enfants en situation de handicap ne figurent pas uniquement dans le rapport annexé au projet de loi car celui-ci n'a pas de portée normative.

Pour avancer sur la voie de l'inclusion scolaire, il faut que ses modalités soient inscrites dans la loi.

C'est pourquoi, dans la continuité du travail effectué par l'Assemblée nationale, elle a présenté neuf amendements que votre commission a adoptés.

1. L'indispensable coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social

L'une des conditions de réussite de la loi de 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge.

Le cadre de cette coopération a été défini par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 qui prévoit notamment la signature de conventions entre les établissements scolaires et spécialisés, ainsi que les modalités d'intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire.

Or, ainsi que le constate le rapport d'information sénatorial13(*), le bilan de cette coopération est négatif : une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n'a pas connaissance de ce texte ; très peu de conventions ont été signées ; lorsqu'elles l'ont été, celles-ci ne couvrent qu'une partie du champ de la coopération prévu par le décret.

Le premier amendement de votre commission entend donc relancer ce chantier en inscrivant dans la loi le principe de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.

2. L'accessibilité des collèges et des lycées : compétence des départements et des régions

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les départements et les régions sont respectivement chargés de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des collèges et des lycées.

Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les collèges et les lycées sont soumis à l'obligation d'accessibilité définie à l'article 41 de la loi du 11 février 2005.

Les travaux de mise en accessibilité incombent donc aux départements et aux régions en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.

Les deuxième et troisième amendements de votre commission entendent rappeler ce principe à l'occasion des articles 13 et 14 du présent projet de loi qui, respectivement, énumèrent les compétences des départements et des régions s'agissant des collèges et des lycées.

A ce titre, votre rapporteure insiste sur le fait que l'accessibilité n'est pas uniquement physique (au sens de la capacité à accéder à un lieu) ; il s'agit aussi de l'accès aux aides humaines et aux aides techniques pour permettre aux enfants en situation de handicap d'accéder au savoir au même titre que les autres enfants.

3. Les aménagements et adaptations d'épreuves pour les candidats en situation de handicap : une mission du Conseil supérieur des programmes

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens de l'enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'adaptation d'épreuves (adaptation dans la présentation des sujets, adaptation du poste de travail) et/ou d'aménagement des conditions de déroulement de celles-ci (majoration du temps imparti, aides techniques, aides humaines, etc.).

L'article 20 du présent projet de loi crée un Conseil supérieur des programmes, dont l'une des missions est d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré et du baccalauréat.

Le quatrième amendement de votre commission propose que ce Conseil puisse aussi se prononcer sur l'adaptation et l'aménagement de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.

Son cinquième amendement étend cette disposition aux épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés.

4. L'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre pour favoriser l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l'éducation (article 3 bis).

Il donc logique que le Conseil national d'évaluation du système éducatif, créé à l'article 21 du présent texte, soit chargé d'évaluer les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.

Votre commission a adopté un sixième amendement en ce sens.

5. La formation aux outils numériques étendue aux unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et de santé

Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, qui nécessitent un séjour dans un établissement médico-social ou un établissement de santé, des unités d'enseignement peuvent être créées au sein de ces structures.

Aussi, le septième amendement de votre commission prévoit que la formation à l'utilisation des outils et ressources numériques, prévue à l'article 26 du projet de loi pour les écoles, les collèges et les lycées, soit aussi dispensée au sein des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.

6. Le rôle des écoles supérieures du professorat et de l'éducation dans la formation à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap

Ainsi que le constate le rapport d'information sénatorial14(*), l'un des principaux enjeux en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap est celui de la formation des enseignants et des personnels d'éducation.

En conséquence, les huitième et neuvième amendements de votre commission visent à ce que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation créées à l'article 51 du projet de loi :

- d'une part, assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap ;

- d'autre part, organisent des formations de sensibilisation à l'inclusion scolaire de ces enfants.


* 13 Cf. rapport précité.

* 14 Cf. rapport précité.